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EHPAD DU GUIC — GUERLESQUIN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU GUIC (GUERLESQUIN) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU GUIC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 290004662 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12 R HENT AR STOUP, 29650 GUERLESQUIN |
| Département | FINISTERE (29) |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1970 |
Ce qui a été constaté — 5 écarts
Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Personnel et encadrement
Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation. Article D312-156 du CASF 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur. Maintenue Pas d’observation ou complément de la part de l’EHPAD
Fondement : D312-156 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Elaborer un projet d’établissement. -Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement -Article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Maintenue Pas d’observation ou complément de la part de l’EHPAD
Fondement : L311-8 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Article R311-33 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement Maintenue en partie Le règlement de fonctionnement a été soumis au CVS le 11 juillet 2023 (Cf. Relevé de conclusions du CVS). La prescription est modifiée
Fondement : R311-33 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Article D311-20 du CASF 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Maintenue Pas d’observation ou complément de la part de l’EHPAD
Fondement : D311-20 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
Veiller à diffuser auprès du personnel de l’établissement les bonnes pratiques, notamment par la mise en œuvre de protocoles validés et datés dans le respect de la réglementation et mettre en place des réunions. Article D312-158 5° du CASF 12 mois Eléments de preuve (comptes rendus de réunions, notes et protocoles diffusées..) Maintenue Pas d’observation ou complément de la part de l’EHPAD
Fondement : D312-158
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| GUERLESQUIN_Residence-Du-Guic | Document | ARS Bretagne | |
| GUERLESQUIN_Residence-Du-Guic_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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