EHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO — BEAUMONT SUR OISE

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier que la situation administrative de la structure est à jour.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier que la structure informe les autorités d’autorisation de l’évolution de ses missions et de son fonctionnement À l’occasion du contrôle, s’assurer que la structure connaît la procédure de renouvellement d’autorisation. Principales catégories de risques possibles : Juridique 1.1.1.1 Conformité aux conditions d'autorisation Quels est le statut juridique de la structure ? Rachat récent de l'EHPAD par nouveau gestionnaire dont l'ARS n'est pas informée ? Les obligations liés à ce statut sont-elles satisfaites ? (Instances gestionnaire : Conseil d'administration (public), Président d'association, PDG L’EHPAD fait partie des quatre EHPAD du GHT NOVO. L313-1, 4ème alinéa du CASF 9/51.

Fondement : L313-1 · L313-4 CASF · R314-87 · R314-88

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Vérifier que les personnes accueillies correspondent aux caractéristiques définies par l’autorisation et que la structure atteint ses objectifs en terme de nombre de personnes prises en charge Principales catégories de risques possibles : Juridique – Sécurité des personnes – Financier 10/51.

Fondement : D313-15 CASF · D312-158

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Vérifier l’existence et le contenu des instruments de pilotage prévus par les textes (règlement de fonctionnement, projet d’Établissement, projet de service…) Principales catégories de risques possibles : Juridique et Managérial 1.2.1.1 Management et Stratégie Existe-t-il un règlement de fonctionnement ? Le règlement de fonctionnement est-il affiché dans l'EHPAD ? Le règlement de fonctionnement est-il remis à chaque résident ? Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé et n’est pas affiché dans l'EHPAD.

Fondement : L311-7 CASF · R311-34 CASF · R.311-35 · R.311-36

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier les caractéristiques du trinôme de direction et encadrement (directeur, IDEC, MedCo).

Mesure corrective — Droits des résidents

mois P04 Prescription s CD, l'organigramme de réponse de " Prescription l'établissement, la | lacet maintenue Tr. P05 composition et le dernier . Hinédiat PV du CVS, le PV des R.311-34 CASF commissions de restauration, les résultats de la dernière enquête de satisfaction). Transmettre L331-8-1, R331-8 et R331Prescription systématiquement les ElG | Absence de

Fondement : R.311-34 CASF · L331-8-1 · R331-8 · R331

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier les liens entre la direction et les professionnels (réunion, audit interne, ...) Principales catégories de risques possibles : Managérial et social 13/51.

Fondement : L315-17 · D312-176-5 CASF · L311-8 CASF · D312-155-0 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier les modalités d’organisation et de formalisation de la communication interne auprès des personnes accueillies, de leur entourage ou du personnel.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier les modalités de communication externe promouvant les activités de l’Établissement ou permettant de gérer un évènement indésirable ou une crise Principales catégories de risques possibles : Managérial - Social – Médiatique 1.2.3.5 Management et Stratégie Les affichages suivants sont-ils bien présents et visibles dans.

Fondement : R01 · L.311-4 CASF · R.311-34 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

CASF et arrêté du 28 aux autorités de réponse de airs décembre 2016 P06 tarification et de contrôle | l'établissement R1413-67 à 70 CSP Immédiat et intégrer le Conseil L1413-14 et R1413-79 départemental dans la CSP Article 40 Code de procédure de procédure pénale signalement. P07 Type de mesures Prescription Prescription Recommandation Recommandation Décision Fournir une lettre d'engagement attestant de la complétude de chaque dossiers administratifs (notamment le B2 et les fiches de poste signées). Mettre en place des activités extérieures conformément aux prestations socles. Afficher de manière visible le numéro 3977/ALMA. Réponse de Décision l'établissement Absence de réponse de l'établissement Prescription maintenue Texte de référence L133-6 CASF Articles L. 1242-1 et L. 1248 L451-1 CASF D451-88 et -89 CASF et arrêté 29/01/2016 L.4391-1 CSP et arrêté du 10/06/2021 R. 4311-3 et -4 CSP

Fondement : R1413-67 · L1413-14 · R1413-79 · L133-6 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Vérifier son existence, les modalités de sa constitution, de son renouvellement, sa composition et son fonctionnement Principales catégories de risques possibles : Juridique – Sécurité des personnes D311-3 à 32-1 CASF (CVS) 1.3.3.1 Animation et fonctionnement des instances Il y a-t-il un CVS en place ? Date de la dernière élection ? La composition du CVS est-elle conforme à la règlementation ? Le règlement de fonctionnement a-t-il était approuvé par le CVS ? Qui établit les ordres du jour ? et modalités de communications ? Combien de fois se réunit le CVS chaque année ? Qui est chargé de rédiger les comptes rendus ?.

Fondement : D311-3 · D311-4 CASF · D311-5 CASF · D311-6 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Vérifier que les évaluations internes et externes sont réalisées aux dates prévues par les textes Principales catégories de risques possibles : Juridique 1.4.2.1 Gestion de la qualité À quelles dates ont été réalisées la dernière évaluation externe ? L’évaluation a-t-elle été transmise dans les délais à l’autorité ayant délivré l’autorisation ? Les actions engagées suite au rapport de l’évaluation externe sont-elles incluses dans le plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) L’EHPAD Saint Laurent a reçu le 7 novembre 2016 son renouvellement d’autorisation pour une période de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. L312-8 du CASF D312-204.

Fondement : L312-8 CASF · D312-204 · R314-88 CASF · D312-200 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier que la gestion des personnels est conforme aux textes en tenant compte du statut de l’établissement : recrutements, rémunérations, application des conventions collectives, évaluation, assurances….

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier l’adéquation des diplômes aux postes occupés.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier que les fiches de poste décrivent le contenu du travail attendu des agents - Connaître l’état réel des effectifs propres à la structure et ceux relevant de conventions avec des professionnels extérieurs. Vérifier la conformité des effectifs aux conventions passées avec les autorités (CPOM…).

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier la rotation du personnel et le taux d’absentéisme Principales catégories de risques possibles : Juridique – Managérial – Social 26/51.

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-3 · L311-3 · L311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Vérifier que les documents prévus par les textes existent et sont appliqués (livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour…).

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Vérifier que les différentes procédures applicables tout au long du séjour sont effectives Principales catégories de risques possibles : Juridique, Sécurité des personnes ; Maltraitance 3.1.3.0 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Principaux objectifs du contrôle : - S’assurer de la qualité des prestations offertes par la structure notamment :.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier l’existence du projet d’accueil et d’accompagnement.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Vérifier le respect des règles applicables à la contention Principales catégories de risques possibles : Juridique ; Sécurité des personnes : Maltraitance.

Fondement : R311-0-5 · R311-37-1 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Préciser pour chaque résident s’il relève d’une protection judiciaire (tutelle/curatelle).