EHPAD "JACQUES CARTIER" — VIMY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L.311-3-1

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé, car il date de 2018/2022. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article R311 -33 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E10 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 En l’absence de dispositifs d’appel malades, et au regard de l’absence régulière de personnel qualifié au sein d

Fondement : D.311-3 CASF · L.311-3 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale (CVS) trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D.311 -16 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en place un dispositif d’appel adapté aux résidents présentant des troubles cognitifs, y compris en UVA, afin d’assurer leur sécurité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 3 mois E7 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-157 CASF

Écart 3 — Autres constats

Selon les entretiens, les IDE ne disposent pas de temps pour superviser et contrôler le travail des soignants (aides soins, aides - soignants), ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311-3 du CSP.

Fondement : R.4311-3 CSP

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Inscrire le médecin coordonnateur dans une démarche de formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les aides -soins participent aux tâches suivantes : mise en bouches, toilettes complètes, soins de nursing. Or, ces professionnels ne disposent pas de qualification requise pour la réalisation de ces actes. Cette organisation ne respecte pas les disposition s de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions et au décret n° 2021 - 1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 29/01/2024 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 6 — Autres constats

La mission d’inspection a constaté l’ouverture de l’office de cuisine au sein de l’UVA (unité de vie Alzheimer). Les résidents ont libre accès notamment aux produits d’entretiens et objets coupants. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 29/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Écart 7 — Autres constats

La mission a constaté notamment au 1er étage unité d’hébergement où sont admis également des résidents avec des troubles cognitifs les faits suivants : - la disponibilité d’objets coupants, - la disponibilité de produits d’entretien, - les denrées alimentaires, telles que les jus de fruits ne comportent pas la date d’ouverture et la date de fin de consommation après ouverture, - le local DASRI n’est pas sécurisé, - un monte-charge n’est pas sécurisé.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre le RAMA signé par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 29/01/2024 E2 Le plan bleu transmis n’est pas annexé au projet d’établissement et n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.312

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon les entretiens, les douches des résidents ne sont pas équipées de mitigeurs thermostatiques ou d’un système de sécurisation de l’eau chaude aux points d’usage, robinetteries. Cette organisation présente un risque pour les résidents ayant des troubles cognitifs ; elle est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir un plan bleu conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Les coordonnées du Conseil Départemental et de l’ARS ainsi que les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ne sont pas précisées d

Fondement : D.312-160 CASF

Écart 9 — Autres constats

L’EHPAD n’a pas désigné un référent activité physique adaptée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D311 -40 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 3115 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.3115 · D.311-20 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

Selon les entretiens, tous les professionnels ne sont pas formés aux gestes/soins d’urgence, ni à l’utilisation du défibrillateur, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. L’organisation de l’EHPAD n’est pas conforme avec les recommandations HAS - ANESM volet 4, septembre 2012, p 74.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - transmettant le procès -verbal du 27 avril 2023 conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - transmettant le règlement intérieur du CVS propre à l’établissement et établi lors de la 1 ère réunion 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L’établissement n’a pas transmis le règlement intérieur du CVS de l’EHPAD Jacques Cartier. conformément à l’article D. 311-19 du CASF. R1 L’établissement n’a pas transmis la délégation de

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-20 CASF · D.311-19 CASF · R12

Écart 11 — Organisation des soins

A l’analyse d’un dossier d’une résidente, la mission a constaté qu’une résidente a présenté une hypothermie (36,50 °C) avec un épisode d’hématuries, avec des résultats en attente d’un ECBU au -delà de 48 sans l’intervention du médecin coordonnateur entre le 9 et 13 décembre 2023 pour

Écart 12 — Organisation des soins

Selon le contrat de travail en date du 1er mars 2019, le temps du médecin coordonnateur est de 0,20 ETP pour un établissement de 80 places, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.312 - 156 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 13 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur ne procède pas systématiquement à la réalisation d’une évaluation gériatrique dès l’admission de chaque nouveau résident, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 312158 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.3121

Écart 14 — Organisation des soins

Selon les entretiens, il n’existe pas de réévaluation structurée des prescriptions portant notamment sur les neuroleptiques, les anxiolytiques, les hypnotiques, les morphiniques, les antibiotiques. Le médecin coordonnateur rencontre des difficultés dans sa mise en place avec les médecins traitants. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article D.312-158 alinéa 7 du code de l’action sociale et des familles : « 7° Contribue auprès des professionnels de

Fondement : D.312-158

Écart 15 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur n’a suivi aucune formation en gériatrie, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 16 août 2005 fixant le programme de l'attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des per sonnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L.313

Écart 16 — Circuit du médicament

L’établissement n’a pas mis en place un protocole de collaboration nominatif daté et signé portant sur l’aide à la prise de médicaments entre les IDE et les aides - soignants/accompagnants socio -éducatifs, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.313-26 du code de l’action sociale et des familles et R.4311-3 et 4 du code de la santé publique.

Fondement : L.313-26 CODE DE L’ACTION SOCIALE · R.4311-3

Écart 17 — Circuit du médicament

Les dates de péremptions des médicaments et dispositifs médicaux (DM) ne sont pas toutes vérifiées, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R. 4312-38 et 4312-39 du code de la santé publique. L’EHPAD n’a pas mis en place une procédure relative à la vérification de ces dates d’une manière régulière et nominative.

Fondement : R.4312-38

Écart 18 — Circuit du médicament

Contrairement aux dispositions de l'article L.313-26 du CASF, l’aide à la prise des médicaments par les aides-soignants n'a pas fait l'objet d'un protocole de soins nominatif daté et signé. De plus, les IDE ne vérifient pas systématiquement la prise effect ive du médicament par les résidents.

Fondement : L.313-26 CASF

Écart 19 — Circuit du médicament

La mission a constaté qu’une aide -soignante avait en charge la distribution et l’administration des médicaments et traitements déposés dans un chariot. Cette professionnelle entreposait ce chariot dans un local non sécurisé. Cette organisation est