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EHPAD LA PROVIDENCE — LODEVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PROVIDENCE (LODEVE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA PROVIDENCE
Numéro FINESS	340783893
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R DE L'HOTEL DE VILLE, 34700 LODEVE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1955

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pas, pour chaque résident, de contrat signé, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF. Art. D.311 du CASF Prescription 2 : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre un modèle de contrat de séjour prévoyant les signatures requises. 3 mois

Fondement : D311 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_28 EHPAD LA PROVIDENCE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 10

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active au jour dit, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Dès le recrutement du MEDCO, activer la commission de coordination gériatrique. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter dans les meilleurs délais un nouveau MEDCO. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». À effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Mettre en place un PAP pour l’ensemble des résidents de l’EHPAD. Transmettre à l’ARS la procédure finalisée attestant de l’exhaustivité des résidents concernés. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF Prescription 7: La structure est invitée à élaborer, pour chaque résident, un projet individuel de vie. Transmettre à l’ARS la procédure finalisée attestant de l’exhaustivité des résidents concernés. 6 mois

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_28 EHPAD LA PROVIDENCE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 6 | 10 Remarques (8) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Providence CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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