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MAS DE MALLEVILLE — PENNAUTIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS DE MALLEVILLE (PENNAUTIER) : 21 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAS DE MALLEVILLE PENNAUTIER |
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| Numéro FINESS | 110002540 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | 1 R LUIS OCANA, 11610 PENNAUTIER |
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| Département | AUDE (11) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 novembre 1995 |
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Ce qui a été constaté — 21 écarts
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide et conforme à la réglementation. L311-7, R311-33 à R.311-37 CASF
Fondement : L311-7 · R311-33 · R.311-37 CASF
Ce qui est prescrit : Établir un règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation. Veiller à prendre en compte les dernières évolutions réglementaires (L311-5-2 CASF) 6 mois L’actualisation du règlement de fonctionnement est prévue sur le 1er semestre 2026 A noter : l’accueil de jour est ouvert 225 jours / an. Délai : 6 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d’établissement ne renseigne pas sur les modalités de mise en place et les missions de référent pour chaque personne accompagnée. D344-5-5 CASF
Fondement : D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque personne accompagnée, chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement. 6 mois L’actualisation du règlement de fonctionnement est prévue sur le 1er semestre 2026. Délai : 6 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d'établissement, sur la dimension soin, n’est pas conforme à l’attendu règlementaire. D344-5-5 CASF
Fondement : D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer, en concertation avec les professionnels du soin, médicaux et paramédicaux de la structure, un projet d’établissement qui présente dans son contenu, avec formalisme, l’organisation, la coordination de ces soins et le projet de soins de la structure. 6 mois L’actualisation du projet d’établissement est prévue sur le 1er semestre 2026. Délai : 6 mois.
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le plan bleu ne comporte pas tous les éléments réglementairement prévus : Procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ; Plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles ; L.311-8, R 311-381 (V) CASF Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des ESMS mentionnée à l'article L311-8 du CASF
Fondement : L.311-8 · R311-381 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et comportant l’ensemble des éléments règlementaires 6 mois Le plan bleu a été retravaillé d’avril à octobre 2025. Il va être présenté au prochain CVS et transmis ensuite aux autorités compétentes après finalisation. Délai : 6 mois.
Écart 5 — Signalement des événements graves
Les EIGS ne sont pas déclarés sans délai aux autorités compétentes par la structure. L331-8-1 CASF L1413-14 CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CSP
Ce qui est prescrit : Déclarer sans délai tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, en particulier les EIGS, à l’autorité compétente. Immédiat La direction a transmis plusieurs EIG dont des EIGS en 2024 et 2025. L’instruction qualité dédiée au EI et EIGEIGS prévoit bien la transmission sans délai aux autorités compétentes. La mission d’inspection a échangé avec l’équipe de direction sur un EI et il a alors été demandé de le transmettre cet EI en EIGS ce qui a été fait. Délai : Immédiat.
Écart 6 — Autres constats
Le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire permettant la réalisation de chaque accompagnement individualisé, défini dans les contrats de séjour, ne permet pas de répondre pleinement aux besoins des personnes accueillies ou accompagnées. D344-5-2, D3445-13 2° CASF
Fondement : D344-5-2 · D3445-13
Ce qui est prescrit : Proposer sur la structure des temps de prise en charge de psychiatre et paramédicaux, plus particulièrement de kinésithérapie, d’orthophonie et de diététique suffisants pour pouvoir permettre de répondre aux besoins de soins des personnes accueillies. 12 mois Concernant l’orthophonie et la diététique : 2 professionnels libéraux sont repérés ; un travail de conventionnement est en cours. Les conventions seront transmises à l’ARS après leur signature. Concernant la kinésithérapie : tous les besoins identifiés sont actuellement couverts. Concernant le psychiatre : il n’y a pas de financement dédié dans l’organigramme sur un temps de psychiatre. Délai : 12 mois.
Écart 7 — Organisation des soins
L’absence d’organisation de la coordination des soins, sous la responsabilité d’un médecin, ne permet pas de garantir la qualité des soins. D344-5-3 et 5-5 CASF
Fondement : D344-5-3
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins. 12 mois et interventio n d’un médecin bénévole dans l’attente d’un recrutemen t effectif Un médecin bénévole intervient depuis le 05 août 4h/mois afin de permettre l’établissement de protocoles et des sensibilisations auprès des professionnels. De nombreux protocoles ont été ainsi validés depuis juillet (cf. documents transmis). Cependant, il ne fait pas de prescriptions. Malgré de nombreuses recherches, nous n’avons pas à ce jour réussi à recruter un médecin coordonnateur depuis le départ du dernier en décembre 2022. Nous continuons à rechercher activement par la diffusion d’annonce de recrutement réguliè Délai : 12 mois.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
les professionnels libéraux, exerçant au sein de la MAS n’ont pas signé l’engagement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement et à adapter leurs modalités d’intervention afin de garantir la qualité de leurs prestations. D344-5-15 CASF
Fondement : D344-5-15 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer aux professionnels libéraux exerçant au sein de la MAS l’engagement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement et leur faire adapter leurs modalités d’intervention aux besoins des personnes accueillies. 1 mois Un modèle de courrier est en cours de finalisation et sera transmis à tous les intervenants à partir de janvier 2026 pour signature. Il indique l’engagement à respecter le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et la charte de bientraitance et ainsi adapter leurs modalités d’intervention afin de garantir la qualité de leurs prestations. Délai : 1 mois.
Écart 9 — Droits des résidents
Les dossiers des personnes accueillies consultés ne contiennent pas le contrat de séjour et le projet individualisé d’accompagnement. L.311-4, L 342-1 et 2, D 344-5-4 CASF
Fondement : L.311-4 · L342-1 · D344-5-4 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l’ensemble des dossiers administratifs des personnes accueillies et veiller notamment à ce que chaque personne dispose d’un projet personnalisé, formalisé et accessible. 12 mois L’instruction CO-ACC-INS-PP-001 concernant les projets personnalisés définit bien tous les process conformément aux recommandations de bonnes pratiques concernant les projets personnalisés. Toutes les personnes accompagnées à la MAS ont bien actuellement un projet personnalisé en cours mais cela n’est pas encore toujours bien tracé dans le DUI. Ci-joint le calendrier d’actualisation des projets personnalisés 2025 (programmation des réunions de synthèse). Tous les projets personnalisés devront êtr Délai : 12 mois.
Écart 10 — Autres constats
Le défaut de traçabilité des prises en charges réalisées par les kinésithérapeutes intervenant sur la structure n’est pas conforme à la règlementation. R4321-2 CSP
Fondement : R4321-2 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place la traçabilité des bilans d’évaluation et des prises en charge réalisés par les kinésithérapeutes dans le dossier de soins infirmiers. 1 mois Une formation à l’utilisation du logiciel va être organisée pour les kinésithérapeutes en janvier 2026 pour mise place de la traçabilité dans la foulée. Délai : 1 mois.
Écart 11 — Autres constats
Les personnes accompagnées en accueil de jour ne disposent pas d’un dossier de liaison d'urgence (DLU), ce qui contrevient à la réglementation. D344-5-8 CASF
Fondement : D344-5-8 CASF
Ce qui est prescrit : Établir pour chaque personne accompagnée, en accueil de jour comme à l’internat, un DLU structuré et actualisé. 3 mois Les DLU vont être établis pour toutes les personnes en accueil de jour lorsque cela n’a pas encore été fait. L’automatisation de la production des DLU par le logiciel est en cours (cela est possible mais il faut que tous les éléments soient bien complétés en amont de l’édition). Les DLU sont ensuite transmis au DMP. Délai : 3 mois.
Écart 12 — Autres constats
Le défaut de sécurisation de l’accès aux données médicales et de soins des usagers n’est pas conforme aux dispositions législatives. L.311-3 CASF L1110-4 CSP
Fondement : L.311-3 CASF · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser et organiser l’accès aux données médicales et de soins, réservé aux seuls professionnels du soin concernés. 1 mois Les armoires dans l’infirmerie sont bien sécurisées par une fermeture à clé. Un rappel a été fait sur la fermeture systématique de ces armoires par les professionnels de santé. Par ailleurs, il y a bien une charte d’utilisation de notre DUI dans le système qualité. Délai : 1 mois.
Écart 13 — Organisation des soins
L’absence de structuration du dossier de soin en un document unique et son accessibilité non protégée n’est pas conforme à la règlementation. R 4312-35 CSP L311-3 (4) CASF
Fondement : R4312-35 CSP · L311-3
Ce qui est prescrit : Structurer en un document unique le dossier de soin des personnes accompagnées, regroupant l’ensemble des pièces qui doivent le composer, son accessibilité devant être sécurisée et à implémenter seulement dans le DSI, IMAGO. 9 mois Le DUI de la MAS prévoit bien un dossier soin où toutes les données concernant la personne doivent être enregistrées. La structuration est en cours afin que tous les éléments du dossier de soin de chaque personne accompagnée soient dans le DUI. Délai : 9 mois.
Écart 14 — Autres constats
L’absence de protocole ou de procédure sur la continuité des soins médicaux et paramédicaux ne permet pas d’assurer de manière permanente les soins paramédicaux correspondant à la vocation de l’établissement. R344-2 point 2 CASF
Fondement : R344-2
Ce qui est prescrit : Élaborer un protocole ou une procédure sur la continuité des soins médicaux et paramédicaux. 6 mois De nombreux protocoles ont été validés et d’autres en cours de rédaction (cf. documents transmis). C’est une priorité pour l’établissement depuis l’arrivée du [personne retirée]. Délai : 6 mois.
Écart 15 — Autres constats
Le contenu du chariot des urgences n’est pas adapté pour permettre la restitution et le maintien des fonctions vitales des personnes accompagnées. D344-5-6 CSP
Fondement : D344-5-6 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place un chariot d’urgence, respectivement sur les 2 bâtis de la structure, dont les médicaments, produits et dispositifs médicaux (listes validées par un médecin en lien avec la pharmacie) et la traçabilité de la gestion de son contenu permettent la restitution et le maintien des fonctions vitales des personnes accompagnées. 1 mois Le travail sur l’adaptation du contenu d’un chariot d’urgence sur chaque bâtiment sur est en cours sur la fin de l’année 2025 avec le concours du [personne retirée]. La sécurisation des bus d’oxygène sur le chariot d’urgence est bien réalisée (cf. photos bâtiment 1 et 2). Délai : 1 mois.
Écart 16 — Organisation des soins
La mise sous contention physique et chimique d’un usager ne s’opère pas dans le cadre d’un protocole interne et les modalités de sa prescription ne respectent pas les recommandations de bonnes pratiques édictées par l’HAS ce qui constitue un manquement à la réglementation. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer et valider un protocole concernant la mise sous contention physique et chimique d’une personne accompagnée et mettre en place les modalités de sa prescription et de son suivi médical. 3 mois L’ensembles des contentions physiques et chimiques font l’objet de prescriptions médicales. Le protocole interne de mise sous contention est à rédiger en collaboration avec le DR FERRAGU. Il sera rédigé au 1er trimestre 2026. Délai : 3 mois.
Écart 17 — Autres constats
L’accompagnement socioéducatif ne correspond pas aux attendus réglementaires alors même que la MAS dispose d’une équipe éducative. D 344-5-3, D3445-12 CASF
Fondement : D344-5-3 · D3445-12 CASF
Ce qui est prescrit : Repenser le management et l’accompagnement socio-éducatif en cohérence avec les attendus du projet d’établissement et les attendus règlementaires. Le formaliser dans les projets personnalisés des personnes accueillies. 12 mois L’évolution de l’équipe de direction a été réalisé en novembre 2025 avec la mise ne place d’une cheffe de service soin (IDEC). Les périmètres et missions des professionnels référents projets et des coordonnateurs seront formalisés sur le 1er trimestre 2026. Les plannings d’activité sur le DUI doivent permettre de détailler l’ensemble des activités et les responsabilités de chacun. Délai : 12 mois.
Écart 18 — Autres constats
L’accès aux salles de soins (espace infirmerie) est insuffisamment sécurisé. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Sécuriser et organiser l’accès aux salles de soins (espace infirmerie) à réserver aux seuls professionnels concernés par son usage. Immédiat Les armoires dans l’infirmerie sont bien sécurisées par une fermeture à clé. Un rappel est fait sur la fermeture systématique de ces armoires par les professionnels de santé. L’organigramme des clés avec changement du dispositif de fermeture est en cours d’étude pour l’ensemble du Délai : Immédiat.
Écart 19 — Circuit du médicament
La réception des médicaments livrés par la pharmacie n’est pas contrôlée par une IDE. R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Élaborer, mettre en place et suivre une procédure de livraison/réception des médicaments, dont celles des toxiques, sur le site et les deux salles d’infirmerie. 1 mois La livraison et le stockage des médicaments est à repréciser avec la pharmacie. Un RDV avec la pharmacie conventionnée est prévu le 12/12/2025. La MAS participe également au projet ERASME ; une première Visio a été organisée le 21/11 pour organiser cet accompagnement d’un pharmacien sur le circuit du médicament. Une vérification systématique est réalisée par l’IDE lors de la mise sur le chariot (cf. instruction circuit du médicament). Délai : 1 mois.
Écart 20 — Circuit du médicament
L’accès au coffre et la gestion des toxiques et stupéfiants ou médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants ne sont pas conformes à la réglementation. Art. 5 de l’arrêté du 12 mars 2013 R5132-80, R513236 et R5132-26 CSP
Fondement : R5132-80 · R5132 · R5132-26 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place une accessibilité sécurisée au coffre et une gestion des toxiques et stupéfiants conforme à la réglementation des stupéfiants. Immédiat La livraison et le stockage des médicaments est à repréciser avec la pharmacie. Un RDV avec la pharmacie conventionnée est prévu le 12/12/2025. Des protocoles vont être travaillés avec l’appui du [personne retirée] notamment une instruction sur la gestion des toxiques. Ils seront effectifs en décembre 2025. Délai : Immédiat.
Écart 21 — Autres constats
La gestion des périmés n’est pas structurée et organisée. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Élaborer, suivre et mettre en place avec la pharmacie une traçabilité du suivi et de la gestion des produits périmés (médicaments et dispositifs médicaux). 3 mois Les périmés ont été triés et rendus à la pharmacie. La livraison et le stockage des médicaments est à repréciser avec la pharmacie. Un RDV avec la pharmacie conventionnée est prévu le 12/12/2025. Une instruction sur la gestion des périmés sera ensuite rédigée avec l’appui du [personne retirée]. Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| MAS Malleville | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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