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EHPAD LE COULOUME — MONTESQUIEU VOLVESTRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE COULOUME (MONTESQUIEU VOLVESTRE) : 9 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE COULOUME |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310784764 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R DES LOMBARDS, 31310 MONTESQUIEU VOLVESTRE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1979 |
Ce qui a été constaté — 9 écarts
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas remettre de livret d’accueil à Art. L311-4 du CASF Prescription 3 : Délai : 6 mois Prescription maintenue ARS Occitanie EHPAD LE COULOUME – Contrôle sur pièces du 22/06/2024 Dossier MS_2024_31_CP_27 chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF. La mission prend note du calendrier proposé. Délai : Effectivité 2025.
Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 5 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF
Fondement : D311-3 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4
Écart 6 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 62 places autorisées, un ETP de 0.60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-156 CASF
Écart 7 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des Mention sans délai :
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés Projet de soin dans PE : D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF
Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Couloume CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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