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EHPAD LA CAPITELLE — ST CHAPTES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CAPITELLE (ST CHAPTES) : 28 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA CAPITELLE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 300788239 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | QUA LES MAILLETS, 30190 ST CHAPTES |
| Département | GARD (30) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1994 |
Ce qui a été constaté — 28 écarts
Autres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsCircuit du médicamentOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Article L 313-1 du CASF Mesure correctrice impérative 1 : 2 mois Mise en œuvre immédiate. Seuls des séjours permanents seront proposés Absence de liste Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : L313-1 CASF
Écart 1 — Personnel et encadrement
L’organisme gestionnaire déclare ne pas disposer de document unique de délégation. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007
Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Articles L 311-8 et D 31138 du CASF Mesure correctrice impérative 2 : 6 mois L’actualisation du projet d’établissement et de soins est en cours. Ecart maintenu Maintien du délai de 6 mois
Fondement : L311-8 · D3113
Écart 2 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place comme mentionné au 3° de l’article D312-158 du CASF. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312158 du code de CASF
Fondement : D312-158 CASF · D312-158 · D.3121
Écart 3 — Droits des résidents
Articles R 311-33 à R 31137 du CASF Mesure correctrice impérative 3 : 2 mois Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement seront corrigés et mis à jour. Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : R311-33 · R3113
Écart 3 — Droits des résidents
Le Conseil de la vie sociale ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la réglementation à l’article D 31116 du code de l’action sociale et des familles. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)
Fondement : D3111 · D311-16 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Article D 312-176-5 du CASF Mesure correctrice impérative 4 : 1 mois Le document de délégation de signature est annexé au présent tableau Ecart levé
Fondement : D312-176-5 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
L’EHPAD ne dispose pas de véritable outil de recueil et de suivi des évènements indésirables, évènements indésirables graves, évènements indésirables lié aux soins (EI/EIG/EIGS), ni de procédure connue par les personnels, ce qui ne favorise pas les déclarations aux autorités administratives compétentes au titre de l’article L. 231-8-1 du CASF. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) Articles D312-203 et R314-223 et art D312-158-10° CASF L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016[3] Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)
Fondement : L.231-8-1 CASF · D311-16 CASF · D312-203 · R314-223
Écart 5 — Droits des résidents
Articles L 311-6, D 311-3 et suivants du CASF Mesure correctrice impérative 5 : 3 mois Le règlement intérieur du CVS est rédigé et annexé au présent tableau. Il sera soumis au CVS le 12 mars 2024 Document présenté non signé ni validé Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : L311-6 · D311-3
Écart 6 — Signalement des événements graves
Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des EIGAS Articles R 331-8 à 10 du CASF Mesure correctrice impérative 6 : 2 mois La procédure avait été transmise le 28/09/2023 ; retransmise et expliquée le 06/10/2024. Sera intégrée à l’ordre du jour des réunions de personnel. Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : R331-8
Écart 7 — Autres constats
Article L 312-1-II, alinéa 2 du CASF Mesure correctrice impérative 7 : Immédiat Les diplômes IDE sont annexés au présent tableau. Le diplôme de l’AS n’a pas été transmis. Ecart maintenu Maintien du délai immédiat
Fondement : L312-1
Écart 8 — Personnel et encadrement
Article D 312-155-0 II CASF (équipe pluridisciplinaire EHPAD) Article L 4011-1 du CSP Articles R 4311-1 et suivants du CSP Mesure correctrice impérative 8 : 3 mois Un premier dossier est constitué cette année afin qu’une de nos AVS entre en formation d’aide-soignante au mois d’août 2024. Les binômes de nuit sont au moins constitués d’un aide-soignant diplômé. Ecart maintenu Maintien du délai de 3 mois
Fondement : D312-155-0 · L4011-1 CSP · R4311-1
Écart 9 — Organisation des soins
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD Articles D 312-155-0 et D 312-156 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : 6 mois Ces mesures 9 et 10 seront abordées avec le [personne retirée]. A noter que le [personne retirée] exerce actuellement en libéral sur St CHAPTES en complément de son poste au sein de l’EHPAD. Plusieurs médecins généralistes étant sur le départ sur le périmètre de l’établissement, sa patientèle risque d’augmenter Ecart maintenu Maintien du délai de 6 mois
Fondement : D312-155-0 · D312-156 CASF
Écart 10 — Personnel et encadrement
Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'Article L.313-12 du CASF Article D 312-157 du CASF Mesure correctrice impérative 10 : Novembre 2025 Ecart maintenu Maintien du délai à novembre 2025
Fondement : L.313-12 CASF · D312-157 CASF
Écart 11 — Autres constats
Article L 133-6 du CASF Mesure correctrice impérative 11 : Immédiat pour les nouveaux salariés, 3 mois pour les salariés déjà en poste. Le bulletin n°3 de l’extrait du casier a été demandé à l’ensemble des salariés en date du 5/03/2024. Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai immédiat pour les nouveaux salariés, 3 mois pour les salariés déjà en poste.
Fondement : L133-6 CASF
Écart 12 — Personnel et encadrement
Articles R 143-4 (évacuation rapide), R 143Mesure correctrice impérative 12 : Immédiat Le personnel est régulièrement sensibilisé sur ce point oralement et par voie d’affichage. Aucune Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai immédiat 7 (sorties pour évacuation) et R 143-16 (commission de sécurité) du code de la construction et de l’habitation observation de ce type n’a pu être relevée lors des commissions de sécurité. Sur les temps de soins et de toilettes et étant donné la configuration de l’établissement, il est possible que des fauteuils ou des chariots se trouvent temporairement dans les couloirs.
Fondement : R143-4 · R143 · R143-16
Écart 13 — Locaux et bâtiment
Article L 311-3 1° du CASF Mesure correctrice impérative 13 : 2 mois Les tableaux d’appels-malade et numéros de chambres ont été revus afin d’en améliorer la visibilité Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : L311-3
Écart 14 — Autres constats
Article L 311-3 du CASF Mesure correctrice impérative 14 : Immédiat pour les nouveaux entrants 3 mois pour les résidents actuels L’élaboration des plans de soins individuels est en cours. Ecart maintenu Maintien du délai immédiat pour les nouveaux entrants, 3 mois pour les résidents actuels
Fondement : L311-3 CASF
Écart 15 — Autres constats
Article L 311-3 3° du CASF Mesure correctrice impérative 15 : Immédiat pour les nouveaux entrants 3 mois pour les résidents actuels L’élaboration des PAP est également actuellement en cours en collaboration avec le MEDCO et l’équipe pluridisciplinaire. Les familles et résidents y sont associés. Ecart maintenu Maintien du délai immédiat pour les nouveaux entrants, 3 mois pour les résidents actuels
Fondement : L311-3
Écart 16 — Autres constats
Article L 311-3 1° du CASF Mesure correctrice impérative 16 : Immédiat L’établissement possède 2 chats. La porte de la salle de soins est systématiquement maintenue fermée afin qu’ils n’y entrent pas. Ecart levé
Fondement : L311-3
Écart 17 — Autres constats
Articles L 311-4-1 I et R 311-0-6 à 0-9 du CASF Recommandations HAS Mesure correctrice impérative 17 : 6 mois Notre IDEC et le MEDCO travaillent actuellement à la rédaction et à la validation des protocoles. Un travail commun s’est engagé à ce titre avec l’IDEC de l’EHPAD de Meynes. Ecart maintenu Maintien du délai de 6 mois
Fondement : L311-4-1 · R311-0-6
Écart 18 — Circuit du médicament
Article L 5126-10 du CSP Mesure correctrice impérative 18 : 2 mois La convention signée avec la pharmacie est annexée au présent tableau. Une convention datée du 24/11/2023 a été transmise. Celle-ci est insuffisamment précise sur plusieurs points : modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement (support de transmission des prescriptions, modalités de transport et de livraison des médicaments, identification des préparations des piluliers et des doses à administrer…), identification du pharmacien référent, procédure en cas de besoin urgent (nouvelles prescription, changement de traitement), modalité d’élimination des déchets. Ces précisions peuvent être décrites dans une annexe à la convention. Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : L5126-10 CSP
Écart 19 — Circuit du médicament
Circuit du médicament en EHPAD - ARS ARA mise à jour 2017 Mesure correctrice impérative 19 : Immédiat 2 mois Un tri a été fait afin d’éliminer tout périmé et surplus de stock. Procédure en cours pas IDEC Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois pour la rédaction de la procédure
Écart 20 — Circuit du médicament
Article R. 5126-108 du CSP Article R. 4312-38 du CSP Article R. 4312-39 du CSP Inter Diag Médicaments en EHPAD (anap.fr) Outil-diag-pec-medic-EHPAD-sansPUI-Thesaurus-1.xlsx Mesure correctrice impérative 20 : 3 mois En cours par IDEC Ecart maintenu Maintien du délai de 3 mois Outil-diag-pec-medic-EHPAD-sansPUI-V2.xlsm Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture.
Fondement : R.5126-108 CSP · R.4312-38 CSP · R.4312-39 CSP
Écart 21 — Autres constats
Articles R 1335-1 à R 13358 du CSP Mesure correctrice impérative 21 : Immédiat La procédure DASRI est annexée au présent tableau. Une procédure « Circuit des déchets » datées du 24/10/2023 a été transmise. Ecart levé
Fondement : R1335-1 · R1335
Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement
Article L 312-7, 1° du CASF Mesure correctrice impérative 22 : 3 mois La convention signée est annexée au présent tableau. Ecart levé
Fondement : L312-7
Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement
Article L 5126-10 du CSP Mesure correctrice impérative 23 : 2 mois La gestion des besoins en oxygène est protocolisée avec SOS OXYGENE. Nous n’avons pas établi de convention avec Objectif Santé car nous ne leur réservons pas le monopole de nos achats de matériel et fournitures médicales. Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois
Fondement : L5126-10 CSP
Écart 24 — Personnel et encadrement
Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant Mesure correctrice impérative 24 : 3 mois 2 commissions de coordination gériatrique sont prévues cette année. La première est prévue le 6 juin 2024 Ecart levé dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du CASF Article D 312-158 3° du CASF
Fondement : L.313-12 CASF · D312-158
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Capitelle CS | Document | ARS Occitanie | |
| Residence Sophia La Capitelle CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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