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EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TOURNON — TOURNON SUR RHONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TOURNON (TOURNON SUR RHONE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070784467
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	50 R DES ALPES BP 63, 07301 TOURNON SUR RHONE
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Signalement des événements gravesLocaux et bâtimentOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Locaux et bâtiment

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et de l'organisation des locaux collectifs, l'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône contrevient à l'article R31135 CASF.

Fondement : R3113

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et l'organisation des locaux collectifs, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8 Règlement de fonctionnementL'affectation détaillée des locaux collectifs , ainsi que les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, ont été rajoutées au règlement de fonctionnement. Dont acte, la prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône dispose de 2 infirmières coordinatrices, en

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence d'un temps de médecin coordonnateur suffisant au regard de la capacité de 144 lits, l'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur qualifié, à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l'article D312156 CASF. L’établissement, depuis 2018, mène des actions pour le recrutement d’un médecin gériatre. Outre les offres d’emploi lancées dans les revues et sur les sites spécialisés, la vacance du poste de praticien hospitalier est publiée à chaque tour du CNG, soit deux fois par an. En 2023, un cabinet de recrutement a été sollicité, sans résultat. Il est pris en compte les difficultés de recrutement d'un temps de gériatre depuis 2018 ainsi que les démarches mises en œuvre pour recruter un médecin coordonnateur. Il n'en demeure pas moins que l'établissement contrevient en l'état à l'article D312-156

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordination gériatrique du MEDEC, l'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatriques, conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12-DU-Médecine du sujet agé- Un médecin du centre hospitalier de Tournon est en cours de formation pour la capacité de gériatrie. Il a validé, en 2023, un DU de médecine du sujet âgé. Dont acte. Il s'agit du qui intervient en EHPAD concernant les résidents qui relèvent de soins palliatifs. La prescription 3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône a transmis les PV des trois dernières Commissions de coor

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2023 par le directeur de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le directeur de l'EHPAD, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 RAMA Nous vous adressons le RAMA qui est signé conjointement par le Directeur et le médecin coordonnateur. Le RAMA 2023 a été signé conjointement par le médecin "contributeur" et la direction. La prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône a remis une affiche interne de communication sur les signalements (de quoi il s'agit, q

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements aux autorités de tutelle sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorité compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L3318-1 CASF et transmettre les signalements réalisés sur les deux dernières années (2022-2024) 1.15 Signalement EIG 2023 1.15-A-Echange avec ARS suite EI 2023_01152 1.15-B-Signalement ANSM MATERIOVIGILANCE 1.15-C-Accusé de réception de déclaration_R2326670_20112023_1222 1.15-D- Courrier direction vers - 15.11.23 1.15-E- 04122023_Hopital Tournon_courrier réponse Les deux incidents graves sur 2023 ont faits l'objet de signalement ou d'échange avec l'ARS. Le signalement sur le portail concernant l'outil de prescription et de suivi des traitements

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de signalements en 2022-2023, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer de signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG pour l'année 2023 réalisés auprès des tutelles, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation n°5 : Veiller à distinguer les signalements au titre de l’article L331-8-1 CASF concernant les EIG et les déclarations d'EI/EIG. 1.16 EHPAD - Récapitulatif des FEI - 2022 1.16 EHPAD - Récapitulatif des FEI - 2023 Nous vous adressons le tableau de bord interne des EI/EIG qui mentionne la déclaration et les actions pour l'année 2022 et 2023. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres. OUI L'EH

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'élection d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, l'EHPAD du CH de Tournon sur Rhône contrevient aux articles D311-5 et D311-10 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. 1.17 Composition CVS Le D311-10 ne prévoit pas d'élection pour le représentant de l'organisme gestionnaire (3e du I). En PJ nous vous adressons la composition du CVS, identifiant chaque catégorie de membres. Il s'agit de l'article D311-5 CASF qui prévoit que le conseil de la vie sociale comprend au moins : 1° Deux représentants des personnes accompagnées ; 2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l'article D. 311-13 ; 3° Un représentant de l'organisme gestionnaire. L'article D311-10 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADDELHOPITALLOCALDETOURNON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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