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EHPAD RESIDENCE LES PRES VERTS — REILHAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES PRES VERTS (REILHAC) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LES PRES VERTS
Numéro FINESS	150000909
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R HENRI MONDOR, 15250 REILHAC
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 septembre 2009

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : débuter les travaux d'élaboration du projet d'établissement dès le début du second semestre 2023 pour être en conformité avec l'article L311-8 CASF et transmettre tout document probant.

Écart 2 — Organisation des soins

le projet d'établissement 2015-2020 ne comporte pas de projet de soins contrairement à ce qui est demandé par l'article D312-158 du CASF, ce qui peut être préjudiciable quant à la qualité d'accompagnement des résidents.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le prochain projet d'établissement en incluant un projet de soins comme indiqué dans l'article D312158 du CASF. Document de travail sur l'élaboration du projet d'établissement. Le document de travail sur l'élaboration du projet d'établissement est en attente de validation par la direction générale de l'association. Dès validation, il sera présenté aux instances du personnel et mis en place sur l'établissement avant la fin d'année 2023. Le CODIR établissement renseignera le document et élaborera un rétroplanning afin d'associer l'équipe pluridisciplinaire à la définition des objectifs. Le projet d'établissement sera également inscrit à l'ordre du jour du CVS du 07/12/2023. Dans le do

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'est pas actualisé conformément à l'article R311-33 du CASF et l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 du CASF en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement validé en groupe d'expression des usagers du 28/06/2023 Le nouveau règlement de fonctionnement a été présenté et validé lors de la réunion du groupe d'expression du 28/06/2023. Il est en place dès ce jour sur l'EHPAD. Le document remis comme élément probant confirme que le règlement de fonctionnement a bien été actualisé au regard des attendus réglementaires. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nominati

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. contrat de travail du Docteur + diplôme du Docteur A compter du 28 aout 2023, le Docteur est embauché en qualité de médecin coordonnateur superviseur pour l'ensemble des 12 EHPAD des Cites Cantaliennes de l'Automne. Ses missions sont détaillées dans son contrat de travail. . Le projet de recruter un directeur médical pour l’ensemble des établissements/EHPAD de l’association a donc abouti. Son contrat de travail, daté du 21 août 2023, a été remis. L'intérêt de cette fonction de superviser la politique médicale des 12 EHPAD et les MEDCO des établissements est avérée. Son contrat de travail précise que

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. L'établissement prend note de l'objectif de la commission gériatrique. L'une des missions du Docteur est la mise en place de cette commission. Il est pris acte qu'il reviendra au médecin coordonnateur superviseur de mettre en place la commission de coordination gériatrique, en l'absence de MEDCO propre à l'EHPAD. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la mise en place effective de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui L'établissement a édité un RAMA 2022 malgré l'absence de MEDEC. 1

Écart 6 — Personnel et encadrement

l'établissement n'a pas mis en place de CVS comportant à minima des représentants des personnes accueillies, des familles et du personnel élus contrairement aux articles D311-3 et D311-10 du CASF.

Fondement : D311-3 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place un CVS comportant au minimum des représentants des personnes accueillies, des familles et du personnel élus au sein de l'établissement conformément aux articles D311-3 et D311-10 du CASF. appel à candidature adressé aux familles +mail direction+ CR du Codir 07/08/2023 la consultation des résidents est confiée à l'animatrice (cf. CODIR du 07/08/2023) par le biais d'entretien individuel ou sous forme d'atelier. Les documents attestent de l'engagement de l'établissement d'organiser des élections des membres du CVS, représentants des résidents/familles. Le courrier type d'appel à candidature pour être membre du CVS a aussi été remis. La prescription 6 est levée. 1.18 Avez-vous fa

Écart 7 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF. Recommandation 4 :indiquer la liste des personnes présentes au CVS/groupe d'expression et les personnes excusées lors du CVS d'avril 2023.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF. feuille émargement du CVS/groupe d'expression du 06/04/2023 + Compte rendu en 2022, le CVS ne s'est réuni que deux fois. La réunion prévu au mois juillet n'a pu se tenir en raison d'un climat social tendu. En effet, l'été 2022 a été très compliqué pour l'établissement qui a souffert d'un manque de personnel important. L'équipe de direction était mobilisée sur le recrutement et la gestion des plannings à 100%. Sur 2023, le CVS s'est tenu les 06/04 et 28/06/2023. le dernier aura lieu le 07/12/2023. Dont acte. Les documents remis confirment l'engagement de l'établissement. La recommandation 4 et la prescr

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPAD PRES VERTS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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