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EHPAD LOUISE WEISS — NOEUX LES MINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUISE WEISS (NOEUX LES MINES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DEPENDANTES
Numéro FINESS620112425
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR CONSTANT HATTE, 62290 NOEUX LES MINES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture16 novembre 2005

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constats

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. E8 En raison de la présence d’une seule Assistante de Soins en Gérontologie (ASG), le fonctionnement du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) n’est pas conforme au cahier des charges PASA.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. E8 En raison de la présence d’une seule Assistante de Soins en Gérontologie (ASG), le fonctionnement du Pôle d'Activités et de Soins A Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Respecter le cahier des charges sur le fonctionnement du PASA. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Respecter le cahier des charges sur le fonctionnement du PASA. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E11 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé d’accompagnement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E11 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé d’accompagnement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir les projets personnalisés d’accompagnement des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF. 3 mois E9 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D. 312-158 alinéa 10.

Fondement : L.311-4 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés d’accompagnement des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF. 3 mois E9 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D. 312-158 alinéa 10. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant : - la co-signature par le médecin coordonnateur et la directrice ; - la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique. 3 mois E1 Au regard de ces éléments, la mission de contrôle constate que l’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur et ne respecte donc pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant : - la co-signature par le médecin coordonnateur et la directrice ; - la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique. 3 mois E1 Au regard de ces éléments, la mission de contrôle constate que l’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur et ne respecte donc pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R5 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle et n’est pas annexé au projet d’établissement. E2 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établisse

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R5 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle et n’est pas annexé au projet d’établissement. E2 En ne définissant pas une périodicité Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires. 1 mois R6 Les contrats de travail de 3 membres du personnel n’ont pas été révisés au regard du poste occupé et du dernier diplôme obtenu. Recommandation 1 : Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble des contrats, des diplômes et des extraits de casier judiciaire des personnels soignants et réviser les contrats de travail des personnels au regard du poste occupé et du dernier diplôme obtenu. 1 mois R7 Au jour du contrôle, l’ensemble des contrats, des diplômes et des extraits de casier judiciaire du personnel soignant n’a pas été transmis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Da

Fondement : R14 · R10 · R13 · R15

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires. 1 mois R6 Les contrats de travail de 3 membres du personnel n’ont pas été révisés au regard du poste occupé et du dernier diplôme obtenu. Recommandation 1 : Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble des contrats, des diplômes et des extraits de casier judiciaire des personnels soignants et réviser les contrats de travail des personnels au regard du poste occupé et du dernier diplôme obtenu. 1 mois R7 Au jour du contrôle, l’ensemble des contrats, des diplômes et des extraits de casier judiciaire du personnel soignant n’a pas été transmis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALIL Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
NOEUX LES MINES_EHPAD LOUISE WEISS_courrier+tableau_2023_HDF_00044DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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