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EHPAD RENE MARION — ROYBON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RENE MARION (ROYBON) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RENE MARION
Numéro FINESS380794610
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse280 ALL DANIELLE MARION, 38940 ROYBON
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture1 mars 1983

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementDémarche qualité

Écart 1 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 1ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 2 : Identifier les actions mises en place pour faire face au manque de personnel, garantissant une prise en charge de qualité des résidents. TeleMédicare Etude en cours pour la mise en place d'un télémédecin coordonnateur. C'est un service à distance pour accompagner et soutenir les équipes soignantes. Le coût est élevé. A voir dans l'avenir par le GCSMS comment mutualiser un service MEDEC. Mise en place de réunions médicales avec les médecins de l'établissement pour faire le point sur les questions des équipes , des situations particulières, complexes de résidents et

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de transmission du document unique de délégation du Président du CA, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document unique de délégation du Président du CA, conformément à l'article D312-176-5 du CASF. PV d'installation L'Ehpad René MARION est un établissement public autonome, et non privé. L'article D312176-5 du CASF concerne uniquement les établissement privé. Le directeur est nommé par l'ARS. Dont acte. Au regard de l'arrêté n°2023-14-0250, l'établissement Renée Marion est bien un établissement public autonome. En conséquence, la prescription 2 est annulée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning prévisionnel du 2ème semestre 2024. OUI Il a

Écart 3 — Signalement des événements graves

En l'absence d'identification des moyens de repérage des risques de maltraitance et les modalités de signalement ainsi que les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est incomplète, ce qui contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et les modalités de signalement ainsi que les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. En PJ Livret d'accueil du résident La direction a remis le livret d'accueil du résident. Or, ce document n'apporte aucun élément concernant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre au sein de l'EHPAD. Par conséquent, l'EHPAD n'atteste pas avoir intégré les moyens de repérage des risques de maltraitance et les modalités de signalement ainsi que les m

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement, l'EHPAD n'atteste pas avoir élaboré de règlement de fonctionnement, ce qui contrevient aux articles L311-7, R311-33 et R311-35 et suivants du CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-35

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément aux articles L311-7, R311-33 et R311-35 et suivants du CASF et le transmettre. Règlement de fonctionnement en PJ Le règlement de fonctionnement a été élaboré en juin 2023 Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD a été transmis, il est daté du 10 juillet 2024. Il a été adopté par le CA le 30/06/2023 après avis consultatif favorable du CVS en date du 27/06/2023 et du CSE en date du 28/06/2023. Concernant son contenu, il est conforme à l'article R311-35 du CASF. Par conséquent, la

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. CR réunions décembre Organisation d'au moins 3 réunions médicales de coordination gériatrique La direction déclare avoir réuni la commission de coordination gériatrique le 18/12/24. Or, il a été transmis uniquement les sujets à l'ordre du jour de la réunion. En l'absence de transmission du CR faisant état des échanges entre professionnels ainsi que de la feuille d'émargement, l'EHPAD n'atteste pas avoir réuni la commission de coordination gériatrique. En conséquence, la prescription 5 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le d

Écart 6 — Démarche qualité

En l'absence de de données chiffrées des années précédentes, des protocoles soins et de données relatives à l'évaluation de la douleur, le RAMA 2023 est incomplet, ce qui contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2024 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Rapport médical En PJ le rapport médical 2024 complété Dont acte. Le RAMA 2024 transmis comporte les données chiffrées des années précédentes, les protocoles soins dont dispose l'établissement et les données relatives à l'évaluation de la douleur sont explicitées. Toutefois, il conviendra d'intégrer également une partie relative aux chutes, à la dénutrition et à la iatrogénie. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisé

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de l'ensemble des EI/EIG signalés sur 2023 et 2024, l'EHPAD n'atteste pas signaler, sans délai, tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG réalisés auprès des autorités de tutelle en 2023 et 2024 afin d'attester du signalement, sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Statistiques en PJ Extraction logiciel La direction a transmis le tableau de bord des EI/EIG pour 2023 et 2024. A sa lecture, aucun évènement ne nécessitait de signalement auprès des autorités de tutelle. Par conséquent, la prescription 7 est levée. 1.17 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitemen

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article 311-4 du CASF, et n'atteste pas d'une composition de CVS conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant les membres du CVS afin d'attester de sa composition conforme aux articles D311-4 et D311-5 du CASF.Délibération n°152007 Création du CVS le 29/10/2007 Il a été remis la délibération instaurant la mise en place du CVS au sein de l'EHPAD, en date d'octobre 2007. Or, il était demandé la transmission de la décision instituant l'ensemble des collèges des membres du CVS, conformément aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. Par conséquent, la prescription 8 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI La direction déclare ne pas avoir de règlement intérieur du CVS, ce qu

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. RI CVS + droits et libertés 2 documents en PJ La direction a transmis le règlement intérieur du CVS qui n'est pas daté, ce qui ne permet pas de connaitre sa date d'application. Toutefois, à la lecture de son contenu, celui-ci est ancien puisque le décret du 25 avril 2022 en vigueur depuis le 1er janvier 2023 n'est pas renseigné. Par conséquent, le document n'est plus valide. Il convient de le mettre à jour lors de la première séance des membres nouvellement élus au CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. En conséquence, la prescription 9 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de mise en place d'un CVS, l'EHPAD René Marion contrevient à l'article D311-3 du CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS au sein de l'EHPAD, conformément à l'article D311-3 du CASF. La direction n'a pas apporté d'élément de réponse. L'EHPAD ne réalise pas de réunion des membres du CVS. Par conséquent, la prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. OUI La direction déclare un taux d'occupation pour l'hébergement temporaire en 2023 de 60.60% et de 58.16% au premier semestre 2024. 2.2 L’ac

Écart 11 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.

Fondement : D3129 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement conformément à l’article D312-9 du CASF. Je n'ai pas trouvé de projet spécifique pour l'accueil en hébergement temporaireLa direction déclare ne pas avoir de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire. Par conséquent, la prescription 11 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. OUI La direction déclare ne pas

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2025_CSP_EHPAD RENE MARIONDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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