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EHPAD JEAN MOULIN — BOURGOIN JALLIEU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN MOULIN (BOURGOIN JALLIEU) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN MOULIN |
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| Numéro FINESS | 380011429 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 16 R JEAN MOULIN, 38300 BOURGOIN JALLIEU |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 2 janvier 2008 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence d'une date d'actualisation du règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas que la périodicité d'actualisation de son règlement est conforme à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement, afin que la mission s'assure de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attendus de l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'article R311-35 du CASF. Les services qualité de l'établissement ont été alertés pour que le Règlement soit mis en conformité avec la réglementation mais également harmonisé avec les autres règlements des autres EHPAD du groupement Il est bien noté qu'il est confié aux services qualité de l'établissement la mission de compléter le document et l'harmoniser avec les règlements de fonctionnement des autres EHPAD gérés par le groupement hospitalier. Pour autant, il n'est pas précisé le délai de mise en œuvre et aucun élément probant n'est transmis pour s'assurer de l'effectivité de cette mesure. Les
Écart 3 — Organisation des soins
en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Phase de recrutement toujours active Il est bien noté que l'établissement recherche activement un MEDCO. Pour autant, aucun document prouvant cette recherche n'a été transmis. La prescription 3 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui L'établissement ne disposant pas de MEDEC, il n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV Oui L'établisseme
Écart 4 — Organisation des soins
en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Chef de pôle gériatrie recruté au 18 septembre 2023 La réponse fait état de la présence d'un chef de pôle gériatrie depuis septembre 2023. Il est supposé que c'est donc lui qui mettra en place la commission de coordination gériatrique de l'EHPAD. Toutefois, il n'est pas précisé à quelle échéance celle-ci se tiendra et aucun élément probant pour attester que cette mission est bien inscrite dans la feuille de route du médecin chef de pôle gériatrie recruté n'a été transmis. La
Écart 5 — Autres constats
en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 du CASF. Chef de pôle gériatrie recruté au 18 septembre 2023 Le chef de pôle gériatrie recruté en septembre 2023 devrait donc élaborer le RAMA 2022. Il n'est pas précisé à quelle échéance le RAMA sera produit et aucun élément probant pour attester que cette mission est bien inscrite dans la feuille de route du médecin chef de pôle recruté n'a été transmis. La prescription 5 est maintenue. Transmettre le RAMA 2022. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement a transmis le bilan des FSEI en USLD et
Écart 6 — Prévention de la maltraitance
en l'absence d'éléments portant sur la politique de prévention de la maltraitance au sein de l'EHPAD Jean Moulin dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.
Fondement : L3118 CASF
Ce qui est prescrit : introduire dans le prochain projet d'établissement un volet spécifique à la prévention de la maltraitance relatif à l'EHPAD Jean Moulin. Volet à introduire dans le prochain projet d'établissement Il est pris bonne note de l'engagement de la direction d'inclure dans le prochain projet d'établissement, qui devrait être réécrit en 2025/2026, un volet spécifique à la prévention de la maltraitance. La prescription 6 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant Oui La liste des représentants du conseil de la vie sociale commun aux EHPAD et Jean Moulin a ét
Écart 7 — Droits des résidents
en l'absence de la liste complète des membres composant le CVS, l'établissement n'est pas en mesure d'attester que la composition du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la liste complète des membres du CVS à la mission, afin de vérifier que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF. liste à transmettre La liste n'a pas été transmise dans le cadre de la procédure contradictoire. La prescription 7 est maintenue. Transmettre la liste complète des membres du CVS à la mission. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui L'établissement déclare avoir réalisé une présentation des nouvelles modalités d'organisation et des missions du CVS à ces membres. Pour autant, il n'a pas joint de justificatif comme demandé par la mission.
Écart 8 — Droits des résidents
le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF. Cf. écart 7.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF. Cf. prescription 7. sur 2022, les mouvements au sein de la direction explique la situation, (2 cvs) Retour sur un rythme normal sur 2023 La déclaration de l'établissement n'a pas été complétée des comptes rendus des CVS qui se sont déjà tenus depuis le début d'année 2023 (de janvier au 18 août 2023/date de la réponse au contradictoire). La prescription 8 est donc maintenue. Transmettre les comptes rendus des CVS qui se sont tenus depuis le début d'année 2023. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janv
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPADJEANMOULIN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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