EHPAD RESIDENCE CHAMPFLEURY — SEVRES

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre toutes les actions visant à Texte de référence Réf. rapport Réponse apportée par.

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Écart 1 — Personnel et encadrement

Le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis février 2022, le directeur médical adjoint vient pallier pour 0,2 ETP par semaine. L'établissement ne possède pas de médecin coordonnateur titulaire et le directeur médical adjoint est détaché à moins de 0,8 ETP, ce qui ne satisfait pas à l'article L. 312-156 du CASF. n D. 312-156, D. 312-157 et D. 312-159-1 CASF D312-157 CASF {diplôme MedCo) et D312-159-1 CASF (contrat du MedCo) Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 (qualification, missions et rémunération MedCo) Le directeur médical adjoint déclare être en possession d'une capacité de gériatrie. [° La fiche de poste du MEDEC est existante. I! n'y a pas de MEDEC dans l'établissement, donc pas de diplôme ni de contrat de travail au jour de l'inspection. Il n'y a pas de procédure en matière d'astreinte médicale Le médecin référent du groupe du fait de sa présence limitée, semble ne pas avoir

Fondement : L.312-156 CASF · D.312-156 · D.312-157 · D.312-159-1 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

recruter un médecin coordonnateur et DRE 0e © - Publication de l'annonce de | €t diplômes requis. . n assurer la fonction de coordination | 342-156.

Fondement : L.312 · L.313

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Écart 2 — Circuit du médicament

Il est arrivé que le médecin traitant soit injoignable pour la signature du constat de décès, et il n'a pas été possible non plus d'avoir recours au médecin de l'astreinte médicale du groupe Arpavie. Existe-t-il des glissements de tâches entre les catégories de personnels ? La mission a constaté que toutes les prescriptions sont accompagnées de la mention « aide à la vie courante ». La mission rappelle que cette mention n'est possible que lorsque la personne est autonome, c'est à dire est capable de reconnaitre son médicament et d'alerter quand elle ne le reconnait pas. : Or cette mention aide à la vie courante a été retrouvée par exemple pour une personne nécessitant une expertise psychiatrique et une autre présentant une maladie de type Alzheimer à un stade sévère.

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Mesure corrective — Autres constats

Etablir et mettre en vigueur, en l'absence | R2213-1-1 du.

Fondement : R2213-1-1 · R.331-34

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Écart 3 — Organisation des soins

Le règlement de fonctionnement n'est pas approuvé par le CVS conformément à l'article R31134 du CASF. Le projet d'établissement 2021-2026 date de 2020. Il a été rédigé par un comité de pilotage pluridisciplinaire coordonné par la directrice. Plusieurs ateliers de travail ont été menés et un référent par atelier a été nommé pour animer les groupes et faire remonter les éléments au comité de pilotage du projet d'établissement. Les projets d'animation et de soins ont été menés en ateliers réduits sans la participation des familles. Le projet d'établissement présente un onale de santé Ile-de-France pection n° 2022-IDF-00335 Agenc Rapport d 25/74 projet de prise en charge spécifique selon le type d'accueil et public accueilli. La trame du projet d'établissement est identique à l'ensemble des établissements du groupe ARPAVIE. Il comprend la politique de l'EHPAD « Champfleury » avec les valeurs

Fondement : R3113 · d25

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Mesure corrective — Autres constats

procéder à sa signature. CSEC Se transmis. Transmission de : Prescription partiellement.

Fondement : R331-10

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement (2021-2026) mentionne un nombre de places d'accueil temporaire (4) ainsi que le nombre de places de l’unité de vie protégée (12) qui ne correspondent pas à l'autorisation. || ne comporte pas de projet spécifique pour l'accompagnement des personnes accueillies en UVP. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente et conforme à l'autorisation en vigueur (conformément à L.313-1alinéa 4 du CASF)

Fondement : L.313-1

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Mesure corrective — Droits des résidents

être en mesure de présenter un bilan par thématique avec les actions correctives réalisées dans le cadre de son plan d'actions de suivi des risques. RÉPUBLIQUE hautsdeseine FRANÇAISE LE OÉPARTEMENT Liberté © D Agence Régionale de Santé 12 D Égalité Île-de-France Fraternité Transmission de : Prescription partiellement.

Fondement : L.331-8-1 · R22 · R331-8

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Écart 5 — Droits des résidents

L'élaboration et la révision du projet d'établissement doivent faire l’objet d'une consultation du CVS conformément au décret n°2022-688 du 25 Avril 2022. Une évaluation interne a été réalisée le 11 juillet 2013 et un rapport a été transmis. Une évaluation externe a été réalisée en décembre 2014 par le SDS ct un rapport a été transmis.

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Mesure corrective — Autres constats

Systématiser la formalisation et la! R331-10 du - Fiches émargement d'une déclaration de l'ensemble des évènements CASF format r le process indésirables. « en date du D - Procédure « | actualisée le Transmission de : Prescription partiellement _levée - . - L.331-8-1 du.

Fondement : R331-10 · L.331-8-1 · R.331-10 · L.331-2

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Écart 6 — Personnel et encadrement

La mission a constaté que certains évènements indésirables n'avaient pas été signalés aux deux autorités de tutelle simultanément. De plus, il n'a pas été fait état d'un outil permettant à l'ensemble du personnel de signaler tout évènement indésirable et/ou dysfonctionnements. Agence régionale de santé Ile-de-F. Rapport d'inspection n° 2022-ID 31/74 Dans le document « Gestion des El » rédigé par le groupe Arpavie (page 2), il est stipulé en rouge : « Le formulaire est à faire valider par le directeur territorial avant envoi sur la plateforme ». Or, la seule validation qui s'impose est celle de celui qui engage sa responsabilité.

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Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la conformité du registre légal des _ sorties signé par le maire de la P6 . . R. 331-5 entrées et sorties des personnes CASF commune le accueillies : enregistrer les entrées et sorties systématiquement, faire signer le registre par le maire de la commune. Transmission d'un contrat de | Prescription partiellement.

Fondement : R.331-5 · R13 · R16 · R32

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Écart 7 — Droits des résidents

En ne présentant pas de bilan des évènements indésirables et les dysfonctionnements, au Conseil de la vie sociale, la direction de l'établissement ne respecte pas l'article R331-10 du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection n° 2022-IDF-00335 32/74 —

Fondement : R331-10 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Elaborer une procédure en cas d'absence de la direction et la faire connaitre aux.

Fondement : R33 · R34

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en place la liste préférentielle de concernant l'écrasement des | Collaboration entre les médecins médicaments en collaboration avec les | 5126-61 comprimé. ouvert traitants des résidents, le médecins traitants des résidents, et, le cas CSP pharmacien et le personnel chargé échéant avec le pharmacien et doter le de l'administration des médicaments écrasables / écrasables n'a été transmise. non préférentielle de médicaments adaptés au sujet réponse apportée par.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la procédure d'accueil des nouveaux salariés Transmission d'un tableau Excel | Recommandation. Mesure levée

Fondement : L.133-6

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

remplacer le personnel soignant lorsque le dégradée. jour même, l’un d'eux vient à manquer. Aucun document transmis. Recommandation.

Fondement : R10

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Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le livret d'accueil, notamment . l'établissement actualisé au.

Fondement : R10 · R11 · L311-4 · R12

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réaliser, à différents points de passage des familles, des résidents et des salariés, l'affichage du numéro national 39 77 et celui de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, en plus de celui déjà effectif notamment dans les salles d'attente, salle de pause des personnels mais également à l'entrée et dans l'enceinte de l'UVP. R.311-34 CASF.

Fondement : R.311-34 CASF · R28 · R24 · R29

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