Inspections EHPAD

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EHPAD L'OUSTAL — PIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OUSTAL (PIGNAN) : 21 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'OUSTAL
Numéro FINESS	340784503
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	11 AV HENRI MAJUREL, 34570 PIGNAN
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	22 décembre 1988

Ce qui a été constaté — 21 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Absence de registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents côté et paraphé par le maire de la commune d'implantation de l'EHPAD.

Ce qui est prescrit : Se doter d'un registre réglementaire des entrées et Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse des sorties des résidents. Ce dernier Immédiat devra être côté et paraphé par le L.331-2 CASF maire de la commune de Pignan. Délai : Immédiat.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas été en mesure de s'assurer que les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont été consultés avant que ce règlement soit arrêté. En l'absence de règlement de fonctionnement dans les dossiers des résidents, la mission ne peut pas s'assurer de sa remise au résident ou à leur représentant légal.

Ce qui est prescrit : Présenter le reglement de fonctionnement aux instances consultatives qui doit préciser la durée de validité du présent Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse R.311-33 et R.311-34 CASF document et transmettre le compterendu du CVS aux autorités compétentes. Remettre et intégrer dans les dossiers des résidents le règlement de fonctionnement.

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Écart 3 — Personnel et encadrement

La mission n’est pas en mesure de s'assurer que le projet d'établissement ait été arrêté apres consultation des instances représentatives du personnel et du CVS. Son contenu ne fait pas référence au rôle de la personne qualifiée du département de l'Hérault au sein des ESSMS ni au plan bleu obligatoire de l'établissement.

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS lors de chaque actualisation. Annexer le plan bleu au projet d'établissement. Faire référence aux rôle et missions de la personne qualifiée du département de l'Hérault. Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse L.311-8 CASF

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Écart 4 — Organisation des soins

Dans le projet d'établissement, le projet de soins et les modalités d'élaboration des projets de soins, présentés au niveau des prestations délivrées et de la

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le Prescription et délai projet de soins conformément aux maintenus en l’absence de dispositions réglementaires du CASF. réponse L.311-4-1 et D.312-158 CASF ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « L'OUSTAL » à Pignan N° PRIC : MS _2024 34 CS 18 Page 2 sur 10 personnalisation de l'accompagnement, ne sont pas conformes à la législation.

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Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne s'est pas réuni à minima 3 fois en 2023. Il ne rédige pas de rapport d'activité annuel. Par ailleurs, le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n'est pas, dès son adoption par le D.311-20 CASF conseil, systématiquement transmis aux autorités compétentes (ARS Occitanie : ars-oc-dd34-pers- [courriel retiré] et CD34 : cd34-cvs- [courriel retiré]).

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se réunir a minima trois fois par an. Transmettre aux autorités compétentes, dès son adoption par le CVS, le relevé de conclusions de Année 2024 chaque séance du Conseil, qui doit être | et suivantes signé par la Présidente du CVS. Le CVS doit rédiger un rapport d'activité annuel. Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse

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Écart 6 — Autres constats

Absence d'enquête de réponse

Ce qui est prescrit : Réaliser une enquête de satisfaction auprés des LL. u. M | | , Prescription et délai : . : ; résidents et des familles et afficher les | Année 2024 : : satisfaction proposée aux résidents et | D.311-15 CASF ; A . maintenus en l'absence de aux familles résultats de cette enquête dans les et suivantes locaux de l'établissement.

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Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le gestionnaire ne signale d'affecter la prise en charge des L.331-8-1, R.331-8 pas systématiquement et sans délai et 9 CASF résidents, leur accompagnement ou le Prescription et délai aux autorités administratives, les ArrÉtE dE TE respect de leurs droits et de tout Immédiat maintenus en l'absence de - rrèté du + : dysfonctionnements graves survenus ; évènement ayant pour effet de réponse : je ae décembre 2016 : au sein de l'établissement. menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Prescription et délai Immédiat maintenus en l'absence de réponse

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai aux autorités compétentes tout dysfonctionnement grave susceptible

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Les EIGS ne sont pas Prescription n° 8 : Déclarer sans délai systématiquement déclarés à l’ARS. RASERAESR tout EIGS à ARS.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Le plan bleu n’est pas des personnels aux situations Prescription et délai conforme à la législation concernant R.311-38-1 CASF | sanitaires exceptionnelles et veiller à maintenus en l’absence de son contenu et sa transmission. transmettre le plan bleu parachevé réponse aux autorités compétentes et au SAMU du territoire. ARS Occitanie - Conseil départemental de FHérault Inspection de l'EHPAD « L'OUSTAL » à Pignan N° PRIC: MS 2024 34 CS 18 Page 3 sur 10

Fondement : R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le plan bleu en y ajoutant le plan de formation

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Un agent ASH occupe des fonctions d’aide-soignant.

Ce qui est prescrit : Ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre un plan d'actions visant à résorber ce fait (inscription en VAE, formation, changement de poste etc.)

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire de l'établissement ne s'est pas organisé pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables L.4394-1 CSP, L.311-3-3ème alinéa, L312-1-II alinéa 4 CASF L.133-6 CASF

Fondement : L.4394-1 CSP · L.311-3-3 · L312-1 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l'établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la législation. Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse

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Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence du dispositif d'appel des résidents contrevient aux dispositions en matière de sécurité des personnes accueillies.

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif fonctionnel d'appel malade pour les résidents, dans le respect de la réglementation.

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Écart 13 — Droits des résidents

Le livret d'accueil ne comporte pas en annexe le règlement de fonctionnement.

Ce qui est prescrit : Mettre le reglement de fonctionnement en annexe du livret d'accueil.

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Écart 14 — Droits des résidents

Le contrat de séjour n’est pas conforme à la législation.

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité avec les dispositions du CASF les contrats de séjour des résidents.

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Écart 15 — Organisation des soins

L'annexe prévue au contrat de séjour dans le cas de contention et donc de restriction de la liberté d'aller et venir n’est pas renseignée.

Ce qui est prescrit : Renseigner, autant que de besoin et ce conformément aux dispositions la prévoyant, l'annexe prévu réglementairement au contrat de séjour dans le cas de contentions et donc de restrictions de la liberté d'aller et venir. L'écart n° 16 a fait l'objet d'une intention d'injonction dans la lettre envoyée le 30 octobre 2024. Pme CRE Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse

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Écart 16 — Organisation des soins

|| n’y a pas de médecin coordinateur depuis 7 ans. L'absence de médecin coordinateur n'est pas conforme à la législation. L.311-3 CASF L.311-4 CASF L.311-7-1, D.311 CASF L.311-4-1, R.3110-6 à 0-9 CASF D.312-156 CASF

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-4 CASF · L.311-7-1 · D.311 CASF

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Écart 17 — Organisation des soins

En l'absence du MEDEC la commission de coordination gériatrique (CCG) n'est pas organisée. D.312-158 CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif a la CCG

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser la CCG. Année 2024 et suivantes Prescription et maintenus en réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de FHérault Inspection de l'EHPAD « L'OUSTAL » à Pignan N° PRIC : MS _2024 34 CS 18 Page 4 sur 10 délai l'absence de

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Écart 18 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordinateur, le travail d'amélioration des pratiques gériatriques et D.312-158 CASF d'amélioration continue de la qualité, est récent et peu structuré. Prescription et délai Immédiat maintenus en l'absence de réponse charge en soins). Ce travail pourrait faire appel à un support externe par un qualiticien.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Prioriser et structurer le travail d'amélioration des pratiques gériatriques et d'amélioration continue de la qualité afin de le rendre effectif tout en considérant la charge de travail nécessaire (et donc son impact sur la

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Écart 19 — Autres constats

L'établissement ne LE ii se ren ae circuit d'élimination protégée des respecte pas la réglementation relative | R.1335-1 à 5 CSP aux déchets de soins. Prescription et délai Immédiat maintenus en l'absence de déchets de soins conforme à la , réponse réglementation.

Fondement : R.1335-1

Ce qui est prescrit : Mettre en place un

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Écart 20 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament n'est pas sécurisé : La dispensation par les aides- soignants n’est pas protocolisée avec mention du transfert de tache sous la responsabilité de FIDE. La dispensation exacte (médicament et dose) n’est pas tracée. L'écart n° 20 a fait l'objet d'une L.311-3 CASF intention d'injonction dans la lettre envoyée le 30 octobre 2024. Prescription et délai maintenus en l'absence de réponse Les gouttes sont préparées à distance de la prise. Le broyage des médicaments n'est pas vérifié, ni prescrit.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 21 — Signalement des événements graves

Aucun EIGS n'est déclaré R.1413-68, à l'ARS. R.1413-69 CSP informer l’ARS (ars-oc- [courriel retiré]) et le CD 34 (cd34- [courriel retiré]) des EIGS. réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de FHérault Inspection de l'EHPAD « L'OUSTAL » à Pignan N° PRIC: MS 2024 34 CS 18 Page 5 sur 10

Fondement : R.1413-68 · R.1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : Établir une procédure interne de déclaration des EIGS (quel que soit le niveau de Prescription et délai gravité) et de RETEX sur les FIGS et Immédiat maintenus en l’absence de Délai : Immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Oustal_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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