EHPAD ST CAMILLE — ARRAS

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre fin aux glissements de tâches afin de garantir une prise en charge de qualité aux résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF.

Fondement : L311-3-3 · D312-155-0 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312 -158 du CASF.

Fondement : D312 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre la nouvelle composition conforme à la règlementation du CVS suite aux dernières élections organisées, et actualiser le règlement intérieur en conséquence.

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions instaurés par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Préciser dans le livret d’accueil, conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : • les actions menées par l’établissement en matière de prévention et d e lutte contre la maltraitance ; • les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; • les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser le plan bleu, et l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rédiger, suite au recrutement du médecin coordonnateur, le projet de soins et le RAMA conformément aux dispositions des articles D312 -158 1° et 10° du CASF.

Fondement : D312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le contrat de travail et l’attestation de formation managériale de l’IDEC nouvellement embauchée.

Fondement : R10

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre de manière exhaustive à la mission de contrôle, l’ensemble des diplômes, des contrats de travail, et des extraits de casiers judiciaires.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en concordance pour le professionnel concerné son contrat de travail avec le diplôme détenu.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre à la mission de contrôle la dernière version du règlement de fonctionnement conforme à la réglementation.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle le bilan annuel 2022 des plaintes et des réclamations des usagers. /.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre la méthodologie des CREX pour.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

analyser les événements indésirables survenus : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Fondement : R11

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser une procédure d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisé.

Fondement : R12

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser les protocoles / procédures liés aux prises en charge spécifiques des résidents en EHPAD, sur les thématiques suivantes : • la contention ; • les troubles du comportement ; • les soins palliatifs.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en cohérence la procédure interne relative aux « astreintes administratives » et la pratique, en partageant l’astreinte entre la directrice et l’IDEC nouvellement embauchée.

Fondement : R13

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer systématiquement des feuilles de présence lors des temps d’échange, des formations et des sensibilisations en interne.