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EHPAD PIERRE PAILLET — GRUFFY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE PAILLET (GRUFFY) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU PAYS D'ALBY - PIERRE PAILLET À GRUFFY |
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| Numéro FINESS | 740790241 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 182 RTE DE LA GRIVE, 74540 GRUFFY |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 1993 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
La directrice ne dispose pas de document unique de délégation de compétences du Conseil d'administration de l’EHPAD Pierre PAILLET et par conséquent contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer le document unique de délégation de compétences de la directrice de l’EHPAD conformément à l’article D312176-5 du CASF. Concernant le DUD, l'article D312-176-5 mentionne les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé. Si vous le souhaitez, nous pouvons cependant écrire ce document. Nous avons demandé l'exemplaire de l'EHPAD de Frangy et l'adaptéer à notre établissement. Nous vous le transfèrerons dès qu'il sera validé par notre CCAS. Nous vous joignons le modèle de Frangy, merci de nous indiqur si cela vous conviendrait ? Les établissements relevant de la fonction publique territoriale sont soumis à l’obligation de détenir un DUD p
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne dispose pas de volet spécifique relatif à la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Nous ne sommes actuellement pas en mesure de mettre à jour le projte d'établissement concernant la prévention et la lutte contre la maltraitance compte-tenu de nos contraintres actuelles opérationnelles. Nous nous engageaons cependant à le retravailler courant 2026 en vue de son renouvellement et en préparation de la prochaine certification en 2028. La volonté de l'établissement à retravailler le projet d’établissement à l’horizon 2026 est prise en compte. Néanmoins, les enjeux liés à la prévention et à la lutte contre la maltra
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de prise en charge de l'entretien et du marquage du linge des résidents, au sein des prestations socles minimales, l'EHPAD contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF. Recommandation 5 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS mentionnant la référence du décret du 25 avril 2022.
Ce qui est prescrit : Intégrer l'entretien et le marquage du linge des résidents dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. Aucun élément n'est apporté. La recommandation 5 et la prescription 3 sont maintenues. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'arrêté n° A-24-080 du CCAS de Gruffy nomme Mme . au poste d'infirmière à l'EHPAD Pierre Paillet à compter du 13/03/2024 pour une durée d'un an. Aucun document justifiant des fonctions d'IDEC de cette infirmière n'est transmis.
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de la capacité de l'établissement, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Le temps de médecin coordonnateur n'est effectivement pas conforme à la réglementation. Cependant, le [personne retirée] en poste depuis 5 ans, ne souhaite pas augmenter son temps de travail à plus que 0,4 ETP. Notre collaboration avec lui se passe très bien et vous savez à quel point il est difficile de trouver des médecins coordonnateurs. Nous faison actuellement appel à un psychiatre une fois par mois pour la prise en charge de nos résidents en unité psycho-gériatrique mais aussi les autres résidents. Il est également en soutien des médecins traitants souvent démun
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des comptes rendus de la commission de coordination gériatrique des années 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas tenir la commission annuellement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus des réunions de coordination gériatrique de 2022 et 2023, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Veuillez trouver ci-joint les comptes-rendus des commissions gériatriques de 2022 et 2023 Les feuilles de présence des commissions de coordination gériatrique (CCG) du 21/06/2022 et du 06/10/2022 sont remises. À la lecture de ces fiches, il est observé que de nombreux médecins sont présents. Toutefois, seulement des médecins assistent à ces réunions alors qu'elles sont ouvertes à l'ensemble des équipes soignantes médicales et paramédicales (kinésithérapeute, IDEC, IDE, psychologue, ...) salariés et libéraux. La composition de cette commission est fixée
Écart 6 — Droits des résidents
Les modalités de désignation des représentants des résidents et des familles, telles que prévues dans le règlement intérieur du CVS, contreviennent à l'article D311-10 CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des représentants des résidents et des familles au CVS, conformément à l’article D311-10 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'un représentant de l'organisme gestionnaire dans la composition du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l’organisme gestionnaire au CVS, conformément à l’article D311-5 du CASF. Lors de la séance du 27 mai 2025, un nouveau règlement intérieur de CVS a été voté. En amont un groupe de travail avait été constitué avec des membres du CVS pour le retravailler. Ce nouveau règlement précise la composition des membres et notamment un représentant de l'organisme gestionnaire. Historiquement , un ou deux membres du CCAS assistait aux réunions du CVS. Le règlement intérieur du CVS daté du 27 mai 2025 est remis. Ce document permet de vérifier la composition du CVS, qui est conforme. Toutefois, il était demandé de "procéder" aux élections des représentants des résidents et des f
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient aux articles D31110 et D311-19 du CASF.
Fondement : D3111 · D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur et modifier les éléments concernant les modalités d'élections de ses représentants et le délai de prévenance pour l'ordre du jour, conformément aux articles D311-10 et D311-19 du CASF. Voir nouveau règlement intérieur du 27/05/2025. Le règlement intérieur du CVS a été validé lors de la séance du 27 mai 2025. Par ailleurs, il est observé que le document n'a pas été corrigé concernant les modalités d'élections et de désignation de ses représentants ainsi que que sur le délai de prévenance pour l'ordre du jour. Le document n'est donc pas conforme. La prescription 8 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réun
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus par la Présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En 2024, les réunions du CVS ot eu lieu les 2/05/2024, 4/09/2025 et 11/12/2024 (voir compte-rendus joints). En 2025 le compte-rendu du 27/05/2025 a été signé par son Président, résident élu lors de ce CVS, ainsi que le nouveau règlement intérieur. Un dernier CVS s'est tenu en décembre 2024, ce qui porte à 3 le nombre de CVS en 2024. Une première réunion de l'instance a eu lieu en mai 2025. La prescription 9 est levée. Le compte rendu de CVS du 27 mai 2025 est bien signé par le président de l'instance. La prescription 10 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Tempor
Écart 11 — Autres constats
En l'absence d'actualisation du projet de service de l'accueil de jour depuis au moins 4 ans, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet de service de l'accueil de jour, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet spécifique de service de l’hébergement temporaire est peu développé dans le projet d'établissement, ce qui ne permet pas de répondre à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Développer le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le projet de service de l'accueil de jour va être travaillé en équipe d'ici la fin 2025. Le projet de service pour l'HT également. L'établissement déclare que les projets de service de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire seront retravaillés d'ici la fin 2025, ce qui est cohérent avec la révision du PE. Les prescriptions 11 et 12 sont maintenue. Dans l'attente de l'élaboration effective des projets de service de l'accueil temporaire. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référen
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 74_2025_CSP_EHPAD_PIERREPAILLET | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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