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EHPAD JEAN MEYRONNEINC — ST FLOUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN MEYRONNEINC (ST FLOUR) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD JEAN MEYRONNEINC
Numéro FINESS150780641
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR SAINT JACQUES, 15100 ST FLOUR
DépartementCANTAL (15)
Date d'ouverture1 octobre 1971

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

sans consultation sur le prochain projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contreviendra à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : assurer la consultation du CVS sur le prochain projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. appel candidature CVS + mail direction pour organiser des élections Le groupe d'expression a été mis en place sur l'EHPAD car il n'y avait pas de candidats pour constituer un CVS. Afin d'organiser des élections sur 2024, un appel à candidature auprès des résidents et des familles va être fait sur le mois de mars 2024. Il est bien compris que l'absence de CVS en 2023 n'a pas permis de soumettre le projet d'établissement au CVS mais qu'il a été néanmoins soumis au groupe d'expression des résidents existant en novembre 2023. L'établissement s'engage donc à assurer les élections début

Écart 2 — Droits des résidents

en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contreviendrait à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de mention sur les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues. le projet de règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet de règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. mail direction dates cvs 2024 + point à aborder lors des réunions L’actualisation du projet de règlement de fonctionnement est prévue sur le deuxième trimestre 2024 afin d’y intégrer les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Cette actualisation sera présentée pour validation au CVS du 15/05/2024. La réponse fait état de l'actualisation du règlement de fonctionne

Écart 4 — Autres constats

en l'absence de précision sur le temps de présence du MEDEC dans l'EHPAD, l'établissement n'atteste pas qu'il est conforme à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout document permettant d'attester de la présence du MEDEC à hauteur de 0,60 ETP au sein de l'EHPAD Jean Meyronneinc, afin de s'assurer de la conformité de l'EHPAD à l'article D312-156 du CASF. CDI Docteur Le temps de travail du Docteur est équivalent à 0,4 ETP. Nous prenons note que le temps réglementaire d'intervention du MEDEC sur un EHPAD de 70 lits est de 0,6 ETP pour les futurs recrutements de MEDEC. Le contrat de travail du MEDEC daté du 29 septembre 2023 a bien été remis. Il atteste que le médecin coordonnateur est recruté à compter du 09/10/2023 et qu'il exercera ses fonctions sur l'établissement Jean Meyronneinc ainsi que sur l'EHPAD La Vigière. La répartition de son t

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de document justifiant l'inscription du futur MEDEC au "DU médecine de la personne âgée", l'établissement ne justifie pas qu'il est conforme à l'article D312157 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : transmettre tout document attestant l'inscription du MEDEC au "DU médecine de la personne âgée" afin d'être en conformité avec l'article D312-157 du CASF. convention de formation MEDEC + attestation de présente le Docteur est engagé sur la formation DU médecine de la personne âgée à l'université Clermont Auvergne. La convention de formation pour le DU médecin de la personne âgée remis atteste bien que la MEDEC s'engage dans un cursus de formation dans le domaine de la gériatrie pour l'année universitaire 2023-2024. La prescription 5 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare que la co

Écart 6 — Organisation des soins

en l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique d'octobre 2023 afin de s'assurer de la mise en conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. CR commission gériatrique La commission de coordination gériatrique s’est tenue le 08 janvier 2024. Le compte rendu est annexé au présent courrier. Le compte rendu de la commission de coordination gériatrique commune aux EHPAD Jean Meyronneinc et La Vigière a été transmis. Il confirme sa tenue décalée d'octobre 2023 à janvier 2024 et met en évidence les difficultés rencontrées par l'établissement pour réunir les professionnels libéraux : aucun médecin traitant sur les 10 invités n'était présent de même

Écart 7 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le RAMA 2022 afin de s'assurer de sa conformité de l'établissement à l’article D312-158 du CASF. RAMA 2022 Le RAMA 2022 est annexé en pièces jointes. Le RAMA 2022 est remis. La prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.Oui Le "Tableau d'enregistrement des événements indésirables et de suivi des fiches d'actions correctives et préventives" remis ne présente pas le détail des événements qui se sont produits sur la période avril à août 2023. Il est seulement indiqué "facteur li

Écart 8 — Signalement des événements graves

en l'absence de description des EI/EIAS inscrits dans le "Tableau d'enregistrement des événements indésirables et de suivi des fiches d'actions correctives et préventives" de 2023, l'établissement n'atteste pas que ces événements ne nécessitaient pas un signalement aux autorités en conformité avec l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout document décrivant les événements inscrits dans le tableau d'enregistrement des EI 2023 remis afin de s'assurer qu'ils ne nécessitaient pas une déclaration aux autorités de tutelle conformément à l'article L311-8-1 du CASF. 6 FSEI de2023 Les 6 évènements indésirables déclarés en 2023 sont jointes au présent envoi. Des fiches de signalements des EI internes à l'EHPAD ont été remis. Les événements survenus ne nécessitaient pas une déclaration aux autorités de contrôle. La prescription 8 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ?

Écart 9 — Droits des résidents

en l'absence de CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-3 à D311-20 du CASF.

Fondement : D311-3 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place le CVS et procéder à l'élection de ses membres, conformément aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. appel candidature CVS + mail direction pour organiser des élections Début mars, la lettre d’appel à candidature pour le CVS sera adressée aux familles par mail ou par courrier. La consultation des résidents est confiée à l'animatrice par le biais d'entretien individuel ou sous forme d'atelier afin d’informer les résidents du rôle et des missions du CVS. Cette consultation aura lieu sur le mois de mars afin d’organiser si nous avons des candidats des élections sur le 2eme trimestre 2024. Dont acte. La prescription 9 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous

Écart 10 — Droits des résidents

en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. règlement de EHPAD Saint-JosephA l’issue des élections, lors de la 1ere réunion du CVS, le règlement intérieur sera présenté pour validation. Celui validé à l’EHPAD Saint-Joseph sera pris comme modèle. Il est bien noté que l'EHPAD prendra pour modèle le règlement intérieur d'un autre EHPAD géré par l'association. La prescription 10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement déclare ne pas être en mesure de produire les trois derniers comptes rendus de CVS de l'année 2022, le précédent directeur n'ayant "pas laissé

Écart 11 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. mail CODIR EHPAD Meyronneinc En 2024, le CVS se réunira les 15/05/2024, 10/07/2024 et 13/11/2024. Il est bien noté la programmation envisagée des 3 CVS en 2024. La prescription 11 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. 2.4 L’A

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
15_2023_CSP_EHPADJEANMEYRONNEINCDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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