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EHPAD PIERRE LAROQUE — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE LAROQUE (MONTPELLIER) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PIERRE LAROQUE
Numéro FINESS	340017680
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	830 R DE LA SALAISON, 34000 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	17 septembre 2008

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiatement

Écart 2 — Droits des résidents

Les informations communiquées par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit a minima trois fois par an, conformément aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D311-16 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer que le CVS se réunit a minima trois fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier 2023 de tenue des CVS. Immédiatement

Écart 3 — Autres constats

La structure n’a pas transmis le contrat de travail du MEDCO. Cette situation n’est pas conforme à D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Transmettre, à l’ARS, le contrat de travail du médecin coordonnateur. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à l’article D.312-156 du CASF. Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas de volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour. La faire signer et la remettre à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne formalisant pas de projet d'accompagnement personnalisé pour chaque résident, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF - 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Formaliser pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Pierre Laroque CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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