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EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE — LANDEDA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE (LANDEDA) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES ABERS RESIDENCE DE LA PRESQU'ILE
Numéro FINESS290002070
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DE KERIVIN, 29870 LANDEDA
DépartementFINISTERE (29)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de décision du CVS mentionnant sa consultation

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de décision du CVS mentionnant sa consultation Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décre t n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décre t n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du CVS

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du CVS Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité le relevé de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion signé du Président

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le relevé de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion signé du Président Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Fournir la copie du diplôme d’IDE des cadres de santé 1 mois Copie du diplôme

Ce qui est prescrit : Fournir la copie du diplôme d’IDE des cadres de santé 1 mois Copie du diplôme Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LANDEDA_Ehpad-Les-AbersDocumentARS BretagnePDF
LANDEDA_Ehpad-Les-Abers_DecisionsDécisions et mesures définitivesARS BretagnePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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