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EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE — LANDEDA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE (LANDEDA) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ABERS RESIDENCE DE LA PRESQU'ILE
Numéro FINESS	290002070
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE KERIVIN, 29870 LANDEDA
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LES ABERS RESIDENCE DE LA COTE (PLOUGUERNEAU) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de décision du CVS mentionnant sa consultation

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de décision du CVS mentionnant sa consultation Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décre t n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décre t n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du CVS

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du CVS Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité le relevé de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion signé du Président

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le relevé de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion signé du Président Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Fournir la copie du diplôme d’IDE des cadres de santé 1 mois Copie du diplôme

Ce qui est prescrit : Fournir la copie du diplôme d’IDE des cadres de santé 1 mois Copie du diplôme Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANDEDA_Ehpad-Les-Abers	Document	ARS Bretagne	PDF
LANDEDA_Ehpad-Les-Abers_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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