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EHPAD RESIDENCE DU LAVEZON — ROCHEMAURE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU LAVEZON (ROCHEMAURE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DU LAVEZON |
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| Numéro FINESS | 070786264 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1120 ALL DU 22 AOUT 1944, 07400 ROCHEMAURE |
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| Département | ARDECHE (07) |
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| Date d'ouverture | 15 juin 1992 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Organisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de présentation du plan de prévention et de lutte contre la maltraitance et de formalisation d'objectifs à 5 ans dans le projet d'établissement, l'EHPAD ne définit pas ses orientations stratégiques pour les 5 ans, et contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement le volet portant sur la prévention et la lutte de la maltraitance et formaliser/définir les objectifs/actions/orientations de l'établissement afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble, conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 2 :Compléter le projet d'établissement en y intégrant le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer. Vous trouverez dans les pièces justificatives, le plan d'action lié au Projet d'établissement. Le projet d'établissement ne contient qu'un tout petit paragraphe sur la Bientraitance et la lutte contre la ma
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'intégration de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place au sein de l'EHPAD au sein du projet d'établissement, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place au sein de l'EHPAD comme prévu par l'article D311-38-3 du CASF. Le projet d'établissement ne contient qu'un tout petit paragraphe sur la Bientraitance et la lutte contre la maltraitance, hors il est entièrement fondé sur le respect du résident et la bientraitance de ce dernier. Le Projet d'établissement a été rédigé en 2024 et ne sera revu qu'en 2028. Cependant, plusieurs choses ont été mises en place pour créer une dynamique de lutte contre la maltraitance au sein de l'établissement : - Mise en place d'un référent bientraitance (création d'une fiche de tâche + formation
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne prévoyant pas clairement l'entretien et le marquage du linge dans les prestations socles de l'EHPAD dans règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement de fonctionnement que l'entretien et le marquage du linge constituent des prestations socles de l'EHPAD comme prévu pas l'annexe 2-3-1 du CASF. 1.10L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le contrat de travail à durée indéterminée de l'infirmière référente a été remis. Il atteste que l'établissement dispose d'une infirmière référente à compter du 14/02/2022, jusqu'au 16/10/2024, date prévue de son départ selon le CODIR du 07/10/2024. Selon ce CODIR, trois candidats au poste d'IDEC ont été reçus par la direction de l'EHPAD. 1.11L’IDEC ou le cadre d
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF.
Écart 5 — Organisation des soins
En n'assurant pas l'ensemble des missions dévolues au médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Se conformer à l'article D312-158 du CASF. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. Oui Pour toute réponse, il est transmis la capture d'écran des 1ers paragraphes de l'article 1.2-"Missions du médecin télécoordonnateur", du contrat d'application au contrat cadre /Colissée France. Il est mentionné la « mise à disposition d'un médecin télécoordonnateur expérimenté et compétent en coordination des soins et en gériatrie ». Aucun document n'est remis pour justifier de la qualification du médecin télécoordonnateur. Le système de sous-traitance organisé afin de pourvoir aux fonctions de MEDEC n'exonère pas l'éta
Écart 6 — Personnel et encadrement
L'établissement n'atteste pas que le médecin intervenant au titre de la coordination médicale de l’établissement dispose des qualifications nécessaires prévues à l'article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin de la société mis à disposition de l'EHPAD pour intervenir au titre de la coordination médicale de l’établissement dispose des qualifications nécessaires pour la réalisation des missions dévolues au médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-157 du CASF et transmettre les justificatifs. 1.14La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. Oui Le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 13/12/2022 a été remis ainsi que l'invitation à la commission de coordination gériatrique du 28/10/2024. L'établissement ne précise pas pourquoi la commission de coordina
Écart 7 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 28/10/2024. 1.15Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Non L'établissement ne répond pas à la question. Pour rappel, la rédaction annuelle du RAMA est une obligation pour l'EHPAD. Le RAMA n’est pas le rapport du MEDEC, mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. A ce titre, la Direction de l'EHPAD veillera à sa rédaction.
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, même partiellement, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année le RAMA, conformément à l’article D312-158 du CASF. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui L'établissement a transmis le signalement d'un EIG en date du 18/06/2024 relatif à un acte de maltraitance déclaré en interne le 02/06/2024. Une enquête interne a été réalisée le 14/06/2024. Il est relevé que le signalement aux autorités à eu lieu au moment de l'instauration des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariées impliquées (période d'essaie interrompue et mise à pied conserv
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers et transmettre l'ensemble des signalements d'EIG de 2023 et de 2024 afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article L331-8-1 CASF. 1.17L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier ? Joindre tout document le prouvant, dont le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024. Oui La procédure de gestion des événements indésirables ainsi que la procédure de signalement externe des événements indésirables
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des tableaux de bord des EI et des EIG de 2023 et de 2024, l'établissement ne justifie pas de la mise ne place d'un dispositif de gestion globale des EI et des EIG ; la sécurité et la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau global de gestion des EI/EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement avec l'article L311-3 du CASF. 1.18Transmettre la dernière décision instituant le CVS. Joindre le document. Non L'établissement ne répond pas à la question. Pour rappel, la transmission de la décision d'institution du CVS est obligatoirement transmise aux autorités de tutelles suite aux élections des membres du CVS. En l'absence de transmission de ce document, l'établissement n'atteste pas de l'élection de ses membres ni que la composition de son CVS est conforme avec la réglementation.
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision d'institution du CVS, l'établissement n'atteste pas de sa rédaction, ni de l'élection des représentants du CVS, ni que sa composition est conforme à la règlementation comme prévu par les articles D311-4, D311-5, D311-10 et D311-13 du CASF.
Fondement : D311-4 · D311-5 · D311-10 · D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS afin d'attester du respect des articles D311-4, D311-5, D311-10 et D311-13 du CASF. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le compte rendu du CVS du 05/10/2022 a été remis. Il figure à l'ordre du jour la validation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Il est rappelé que la question porte sur le règlement intérieur du CVS et non sur le règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Pour rappel, selon la réglementation, le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du compte rendu se prononçant sur l'établissement du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir le règlement intérieur du CVS conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Sept comptes rendus de CVS ont été remis : 05/10/2022, 13/12/2022, 07/03/2023, 26/06/2023, 26/10/2023, 18/03/2024, 11/06/2024. Il a également été transmis l'ordre du jour du CVS du 23/10/2024. Les comptes rendus sont bien formalisés et font état de points de présentation sur des sujets variés intéressant la prise en charge des résidents et des questions posées par les familles et les résidents. Lors du CVS du 11/06/2024, il est constaté que les appels à candidatures pour les élections des représentants des familles rencontrent de
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2024_CSP_EHPADRESIDENCEDULAVEZON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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