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EHPAD RESIDENCE SAINT-ANTOINE — CONTY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SAINT-ANTOINE (CONTY) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE SAINT-ANTOINE
Numéro FINESS800000762
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse42 R GUY DE SEGONZAC, 80160 CONTY
DépartementSOMME (80)
Date d'ouverture1 janvier 1978

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandatio

Fondement : L.311-3 CASF · L.3113 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 ave

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 23/08/2024 E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,80 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 23/08/2024 E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,80 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordin

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 23/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 23/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation diplômante spécialisée en gériatrie conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 3 mois E17 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, les projets personnalisés ne sont pas actualisés à minima une fois par an et ne sont pas élaborés dans un délai de 6 mois suivant l’admission du résident.

Fondement : D.312-157 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation diplômante spécialisée en gériatrie conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 3 mois E17 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, les projets personnalisés ne sont pas actualisés à minima une fois par an et ne sont pas élaborés dans un délai de 6 mois suivant l’admission du résident. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.311 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction m Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formation, sensibilisation, etc). 6 mois E6 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, les formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance sont insuffisamment dispensées au sein de l’établissement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la m

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 (formation, sensibilisation, etc). 6 mois E6 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, les formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance sont insuffisamment dispensées au sein de l’établissement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/15 Écarts (E Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 23/08/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E19 L’absence de réponse réactive en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et aux recommandations de la HAS.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 23/08/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E19 L’absence de réponse réactive en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité de

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Formaliser un projet d’établissement et un projet général de soins associé ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre en conformité le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E2 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311-35 et 37 et L. 311-5-2 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mes

Fondement : R.311-35 · L.311-5-2 CASF · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Formaliser un projet d’établissement et un projet général de soins associé ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre en conformité le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E2 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311-35 et 37 et L. 311-5-2 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/15 Écarts (E) et remarques (R) f Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Se conformer à la règlementation en mettant à disposition une connexion internet dans les chambres des résidents conformément aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2-3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 23/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 11/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée

Fondement : L.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Se conformer à la règlementation en mettant à disposition une connexion internet dans les chambres des résidents conformément aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2-3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 23/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.san

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer conjointement par le médecin coordonnateur et la direction conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R8 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations externes portant sur les spécificités du public accueilli. Recommandation 1 : Prévoir davantage de formations sur les spécificités des personnes accueillies. 5 mois R12 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux urgences, aux soins palliatifs et au circuit du médicament. Recommandation 2 : Formaliser des protocoles relatifs aux urgences, aux soins palliatifs et au circuit du médicament. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 12/15 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés

Fondement : D.312 · R12 · R10 · R13

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire signer conjointement par le médecin coordonnateur et la direction conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R8 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations externes portant sur les spécificités du public accueilli. Recommandation 1 : Prévoir davantage de formations sur les spécificités des personnes accueillies. 5 mois R12 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux urgences, aux soins palliatifs et au circuit du médicament. Recommandation 2 : Formaliser des protocoles relatifs aux urgences, aux soins palliatifs et au cir Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E9 Au jour du contrôle, des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E9 Au jour du contrôle, des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant sous la responsabilité d’un IDE. Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
CONTY_EHPAD Saint Antoine_courrier+tableau_2024_HDF_00138DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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