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EHPAD OREE DU BOIS — RIEUX VOLVESTRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD OREE DU BOIS (RIEUX VOLVESTRE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD OREE DU BOIS
Numéro FINESS	310010509
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 CHE DU BAC DE SALLES, 31310 RIEUX VOLVESTRE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 juin 2008

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Art. D.312-158, 3° du CASF

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Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-158, 3° du CASF. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023 31 CP 37 EHPAD L'OREE DU BOIS Nature de la mesure attendue Référence (Prescription) règlementaire Art. R.311-33 du CASF

Fondement : D.312-158 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles EHPAD TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Délai : Effectivité 2024 Réponse de l'établissement Décision du Directeur Général de l’ARS Levée de la

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Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre la programmation 2024.

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Écart 4 — Autres constats

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation.

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Écart 5 — Démarche qualité

La procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles n'existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023 31 CP 37 EHPAD L'OREE DU BOIS Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au ler janvier 2023 Formes de participation : Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF D312-155-0 du CASF Art. L.312-8 du CASF EHPAD TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES

Fondement : L.312-8 CASF · D311-16 CASF · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles. Délai : Effectivité 2024 Délai : Effectivité 2024 Délai : Effectivité 2024 Levée de la

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de Art. L.331-8-1 déclaration des CASF dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Nous avons bien reçu la procédure de déclaration d'Événements Indésirables Graves (EIG) qui souligne la transmission immédiate requise aux autorités administratives. En ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023 31 CP 37 EHPAD L'OREE DU BOIS EHPAD TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 416 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de Réponse de l'établissement clôture de Ia procédure contradictoire conséquence, la Délai : immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Orée du Bois CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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