EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT — BLAYE

Écart 1 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d'un projet d'établissement de moins de cinq ans, et en n'ayant pas initié la démarche d'actualisation de ce projet, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-8 du CASF Le projet d'établissement (2014) arrivait à échéance en 2019, or, en 2019 ma prédécesseure n'a pu le réviser eu égard à la crise sanitaire et ses conséquences tout comme moi à mon arrivée en juillet 2020. Au sortir de la crise, nous avons sciemment attendu l'évaluation externe qui a eu lieu en septembre 2023 afin de nous appuyer sur le diagnostic. Un premier COPIL pluridisciplinaire a été initié le 17 janvier 2024. Afin de nous faire accompagner dans cette démarche des devis ont été demandés et sont à l'étude. La démarche était prévue et | planifiée avec un démarrage en juin 2024. La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection. L'éc

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 3 — Droits des résidents

Au sein de l'unité protégée, il n'existe aucun moyen mnémotechnique pour sortir par ses propres moyens, ce qui ne permet pas de garantir la liberté d'aller et venir librement conformément à l’article L311-3. 1° du CASF. Cf. document joint (fiche mnémotechnique) affiché le 22 05 2024 La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection et a mis un terme au dysfonctionnement. Écart levé

Fondement : L311-3

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Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d'une copie du diplôme de chaque agent qualifié, l'établissement ne peut garantir les Recueil des diplômes effectués en totalité à ce jour (manque 2 diplômes pour soignants qui l'ont égaré lors de déménagement demande en cours auprès des écoles concernées). La direction de l'établissement confirme les constats des membres de la mission d'inspection et fait preuve de bonne volonté pour mettre un terme au dysfonctionnement. [ prestations réalisées par des | Elaboration des fiches métiers détaillant les Écart levé équipes pluridisciplinaires missions et responsabilités pour chaque agents qualifiées prévues à l'article en cours de rédaction. L312-1-11 2" alinéa du CASF. Le personnel dispose des fiches de poste.

Fondement : L312-1-11

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L'impact de la fuite d'eau ne Un devis global a été établi relatif à plusieurs La direction de l'établissement confirme les permet pas d'assurer la fuites dont celle constatée, au 09 février 2024 constats des membres de la mission sécurité des résidents (art (cf. devis joint) et implique notamment la d'inspection et fait preuve de bonne volonté pour L311-3 du CASF) réfection totale d'un des toits terrasses. Les mettre un terme au dysfonctionnement. devis cumulés atteignant la somme de EH il | Écart levé a été soumis au dernier CA l'éventualité de recourir à un emprunt (démarche en cours). Néanmoins eu égard à l’injonction le devis relatif à la réfection partielle a été signé le 22/05/2024.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 6 — Organisation des soins

En ne précisant pas que l'avis | Le contrat de séjour sera modifié conformément | La direction de l'établissement confirme les d'un médecin coordonnateur | aux exigences et présenté aux prochaines constats des membres de la mission est sollicité avant toute instances : 20 juin 2024 (CA) et 11 juin 2024 d'inspection. décision d'admission, (CVS) L'écart sera levé dès lors que l'établissement l'établissement n'est pas . transmettra les documents attestant de conforme aux dispositions de l'effectivité des changements. l'article D312-158 du CASF. Écart maintenu

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Le responsable de la Révision de la procédure EIG en cours, sera La direction de l'établissement confirme les structure en ne transmettant | transmise dans les meilleurs délais constats des membres de la mission pas à l'autorité administrative d'inspection. compétente, sans délai et par L'écart sera levé dès lors que l'établissement tout moyen, les informations transmettra les documents attestant de concernant les l'effectivité des changements. dysfonctionnements graves et Écart maintenu évènements contrevient à l’article L.331-8-1 du CASF ; R1 L'absence de descriptif de la | Sera pris en compte lors de l'élaboration du La direction de l'établissement confirme les méthode et de la fréquence nouveau projet d'établissement constats des membres de la mission de l'évaluation périodique du d'inspection. urriel : [courriel retiré] - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr proj

Fondement : L.331-8-1 CASF

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