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EHPAD MONTS ARGENTES — MEGEVE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTS ARGENTES (MEGEVE) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MONTS ARGENTES |
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| Numéro FINESS | 740781497 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 62 CHE DU BACON BP 39, 74120 MEGEVE |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 22 mai 1980 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF (transmettre tout document en lien avec l'actualisation du projet d'établissement). Recommandation 5 :Développer les volets « soins » et « vie » dans le prochain projet d’établissement, en y intégrant des objectifs clairs, accompagnés de leurs déclinaisons opérationnelles, afin de renforcer le pilotage des actions en adéquation des besoins des résidents.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'identification dans le projet d'établissement des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 CASF. 1.7_ P1,R5,P2 & P3- Comme annoncé, l'élaboration du nouveau projet d'établissement a été acté, l'établissement est accompagné dans cette démarche par le cabinet GERONTIM, qui a une expertise en la matière. Il me semblait indispensable d'être accompagné par un prestataire externe, pour donner du recul aux groupes de travail et ouvrir la réflexion. La déclinaison opérationnelle des objectifs est bien intégrée au projet et se présentera sous la forme d'un tableau de bord excel, et non sous la forme de fiches action, moins souples à mon sens pour
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Développer dans le prochain projet d'établissement l'ensemble des attentes concernant la politique de prévention de la maltraitance, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. 1.7_ P1,R5,P2 & P3- Cet item faisant partie des attendus impératifs d'un projet d'établissement, il sera bien intégré (Cf document de cadrage) A la lecture de la note méthodologique de la rédaction du projet d'établissement, il est relevé que le plan de lutte et de prévention de la maltraitance au titre du décret n°2024-166 du 29 février 2024 sera abordé lors du groupe de travail "valeurs, éthique et prévention de la maltraitance" parmi d'autres thématiques en lien avec la bientraitance des personnes accuei
Écart 4 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y untégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 1.9_P5&6La prochaine réunion du CVS est programmée le 11/09/25, l'avis du CVS sur le règlement de fonctionnement mis à jour sera inscrit à l'ordre du jour. Mise à jour du règlement de fonctionnement le 04/07/2025 intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues en pages 11 et 12. Mise à jour du règlement de fonctionnement le 04/07/2025 intégrant les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et l'accueil de jour en page 10.
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.12_P7 La recherche de médecin coordonnateur (pourtant mutualisée avec les hôpitaux du Mont-Blanc) n'ayant toujours pas abouti, l'EHPAD va donc s'orienter provisoirement vers une solution de télécoordination à partir du mois de septembre 2025. Cette solution permettra de satisfaire une obligation règlementaire mais avec une équation bénéfice/coût défavorable. Une proposition de convention actualisée a été demandée à . Pour autant cette alternative ne peut être une solution pérenne, la recherche pour un recrutement est donc maintenue. Il est bien pris en compte les difficultés
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'arrêté du 5 septembre 2011 (article D 312-158 du CASF) précise que la commission de coordination gériatrique est présidée par le médecin coordonateur. Auparavant (avant 2021), la commission de coordination gériatrique était donc réunie à l'intiative du médecin coordonateur, qui en fixait l'ordre du jour et les invitations. Je n'avais pas notion que le directeur devait s'en saisir en l'absence de médecin coordonnateur. Je verrai donc avec les intervenants libéraux quelle période leur convient le mieux pour organiser annuellement les reunions de cette commission (en dehors des
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la dernière décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que la composition du CVS est conforme avec l'article D311-5 du CASF ni que les représentants siégeant au CVS sont élus conformément aux articles D311-10 et D311-13 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF · D311-10 · D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la dernière décision d'institution du CVS afin d'attester de la conformité des élections de ses membres et de la composition du CVS comme prévu par les articles D311-5, D311-10 et D311-13 du CASF. 1.18_P9 - Je n'avais pas compris la question (ou mal lu). Je coyais que vous souhaitiez la délibération de création du CVS au sein de l'établissement. Les dernières élections des usagers ont eu lieu en 2023 et celles des professionnels en décembre 2022, Je vous transmets donc le document arrêtant la composition du CVS suite aux dernières élections, ainsi que ceux organisant les élections des usagers, La décision d'institution du CVS du 09/03/2023 a été remise. A sa lecture, le CVS est c
Écart 10 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS ne fixe pas la durée du mandat de ses membres, ce qui contrevient à l'article D311-8 du CASF.
Fondement : D311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement intérieur du CVS la durée du mandat de ses membres comme prévu par l'article D311-8 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
En ne prévoyant pas l'élection des représentants des professionnels dans le règlement intérieur du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement de fonctionnement que les professionnels sont élus par l'ensemble des salariés, conformément à l'article D311-13 du CASF. 1.19_P10 & 11- Le règlement intérieur du CVS mis à jour sera présenté à la prochaine réunion pour approbation, le 11/09/2025. Le projet du nouveau règlement intérieur du CVS a été remis. Il est conforme aux attentes réglementaires et sera soumis au CVS pour approbation le 11/09/2025. Les prescriptions 10 et 11 sont levées. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Cinq procès-verbaux de CVS ont été remis : 27/03/2023, 26/06/2023, 16/11/2023, 14/03/2024 et 05/09/2024. Il est relevé que le CVS ne s'est pa
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Effectivement, la Présidente du CVS étant la "personnalité la plus dynamique"de cette instance, réunir le CVS sans elle perdait de sa pertinence, d'où le report de la réunion en 2024. Je veillerai à ce que cela ne se reproduise pas. Il est bien compris que la Présidente du CVS contribue à la dynamique de l'instance. Il est néanmoins rappelé que son absence ne conditionne pas la réunion du CVS. Il est aussi pris note de l'engagement de la direction à réunir au moins trois CVS par an. La prescription 12 est maintenue dans la perspective de la réunion d'au moins trois CVS en 2025. 2- Accueil Temporaire (Ac
Écart 13 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. La refonte des documents institutionnels est en cours. Dont acte. La prescription 13 est levée. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. Oui Seul le diplôme d'aide médico-psychologique et de la référente de l'accueil de jour a été remis. En outre, l'établissement ne p
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 74_2025_CSP_EHPAD_MONTS_ARGENTES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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