EHPAD LA CANOTE ETAPLES — ETAPLES

Mesure corrective — Autres constats

garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3 · L.311-3 CASF · D312-155-0-1 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer aux effectifs de l’EHPAD un(e) psychologue et des assistant(e)s de soins en gérontologie afin d’assurer un fonctionnement du PASA conforme aux dispositions de l’article D312 -155-0-1 du CASF et du cahier des charges du PASA.

Fondement : D312 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre la fiche de paie afférente aux missions de coordination médicale du médecin coordonnateur de l’EHPAD (0,2 ETP).

Fondement : D311-10 · D311-17 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le règlement intérieur du CVS afin de s’assurer qu’il présente des modalités d’organisation de l’instance conformes aux dispositions des articles D311-10 et D311 -17 du CASF (cf. détails.

Fondement : D311-10 · D311 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le projet d’établissement par une démarche participative (professionnels + résidents) afin d’en faire notamment un document opérationnel, avant de le valider et de le soumettre pour avis au CVS conformément aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser le plan bleu conformément aux dispositions des articles R311-38-1 et 2 du CASF et aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS / VSS2 / DGCS / SD3A / 2022 / 258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et au « guide d’aide à l’élaboration du plan bleu en EHPAD », avant d e l’annexer au projet de service conformément à l’article D. 312-160 CASF.

Fondement : R311-38-1 · D.312-160 CASF · D311 · L311

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme à l’annexe 2-3-1 du CASF se rapportant au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les EHPAD, et aux dispositions des articles D311 et L311-4 du CASF, et not amment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. pages 31 et 32 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 · L311-4 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le livret d’accueil en y annexant la charte des droits et des libertés de la personne accueillie conformément aux dispositions de l’article L311-4 du CASF.

Fondement : L311-4 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser des fiches de tâches pour les professionnels postés à l’accueil de jour.

Mesure corrective — Autres constats

Réviser périodiquement les protocoles et les procédures afin de les garder continuellement à jour.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble des feuilles d’émargement des sensibilisations organisées sur le contenu des protocoles et des procédures, et continuer de former régulièrement les professionnels en interne en assurant une traçabilité.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre davantage d’information sur l’organisation de l’encadrement au sein de l’EHPAD, et notamment en transmettant la qualification des 2 cadres de santé renseignés dans le tableau des effectifs transmis.