Accueil › Départements › ALLIER › EHPAD LES GRANDS PRES
EHPAD LES GRANDS PRES — MONTLUCON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GRANDS PRES (MONTLUCON) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES GRANDS PRES |
|---|
| Numéro FINESS | 030786396 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | PAS BARATHON GRANDS PRES, 03100 MONTLUCON |
|---|
| Département | ALLIER (03) |
|---|
| Date d'ouverture | 22 mai 1995 |
|---|
Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, en contradiction avec l’article R31135 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Pas d'élément de preuves à ce jour Nous vous transmettons la nouvelle version du règlement de fonctionnement, cette dernière répond a l'attendu. Il est dommage de ne pas avoir transmis le document demandé. La prescription 1 est maintenue, dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'IDEC de l'EHPAD exerce à temp
Écart 2 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,80 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312156 du CASF. 1.11 Offre d'emploi médecin coordinateur 0,60 + lettre de refus passage à 0,80 du médecin coordinateur de la résidence Une offre d'emploi a été déposée, un recrutement est en cours. Il est relevé que l'offre d'emploi est toujours en ligne au 9 février 2024 sur le site Internet du groupe gestionnaire. Il est pris bonne note qu'un recrutement est en cours. La prescription 2 est maintenue. Transmettre le contrat de travail ou la promesse d'engagement du 2ème médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination
Écart 3 — Personnel et encadrement
le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur, en contradiction avec l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. 1.12 Lettre de refus de formation Courrier du médecin coordinateur joint. Le médecin part le 31/12/2026 à la retraite il ne souhaite pas pour ses deux dernières années d'exercice, bénéficierd'une formation. Il est compréhensible que le MEDEC de l'EHPAD, âgé de 70 ans, et à 2 ans de son départ en retraite, ne souhaite pas s'engager dans un processus de formation qualifiante. L'offre d'emploi déposée sur le site internet du groupe gestionnaire précise bien un recrutement pour 0,60 ETP en CDI et pose la condition de di
Écart 4 — Organisation des soins
en l'absence de transmission des 3 derniers PV de la commission de coordination gériatrique, l'établissement n'atteste pas de sa conformité en l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre les trois derniers procès-verbaux de la commission de coordination gériatrique dont celui du 31/03/2022. 1.13 Dossier réunion gériatriques + nouvelle invitation 2024 Deux réunions ont été réalisées l'une le 03/06/2019 la seconde le 31/03/2022. L'absence de réunions gériatriques en 2020 et 2021 ne se sont pas organisées à cause du COVID. Une nouvelle invitation en prévue le 31/03/2024. Les éléments remis permettent de lever la prescription 4. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis, il est conforme aux attendus règlementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement
Écart 5 — Signalement des événements graves
l'absence de signalements d'EIG sur les 6 derniers mois ne permet pas d'attester que l'EHPAD informe sans délai les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Nous avons pris en considération votre remarque, trois FEI ont été déclarées ces derniers mois (1 en mois d'Octobre, 2 en Janvier) Il est bien pris note des déclarations d'EIG remontées en octobre 2023 et janvier 2024 aux autorités de contrôle. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joind
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, de 2022, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG, ce qui peut compromettre la sécurité, la santé des résidents, et contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord EI/EIG 2022 qui mentionne la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, la réponse apportée à l'analyse des causes 2022, afin de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. 1.16 Tableau de synthèse des FEI Le tableau complet a été mis en pièce jointe. Le tableau de bord de suivi des fiches de signalements EI/EIG 2022 remis est complet. Il mentionne les différentes étapes de la gestion des évènements : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, la réponse apportée à l'analyse des causes. La prescription 6 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret
Écart 7 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la composition complète du CVS, l'établissement n'atteste pas que la composition de son CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la composition complète du CVS afin de vérifier la conformité du CVS à l'article D311-5 du CASF. 1.17 Affichage des membres du CVS Le document remis atteste bien de la composition du CVS. La prescription 7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissement a remis un document intitulé "fonctionnement du CVS". Il s'agit d'un document de présentation du CVS et non de son règlement intérieur. Rien ne permet d'attester de l'existence du règlement intérieur du CVS et que celui-ci a bien fait l'objet d'une approbation par le CVS.
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de la transmission du compte rendu du CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS se prononçant sur le règlement intérieur, afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur a été donné en papier lors du tour de table du 31/03/22. Ceci n'a pas été notifié dans le PV CVS du 31/03/ 2022 la remise sera notifiée dans le prochain compte rendu du CVS, Il est dommage de ne pas avoir transmis le document demandé. La prescription 8 est maintenue, dans l'attente de la transmission du prochain compte rendu du CVS, qui se prononcera sur le règlement intérieur. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a remis 4 comptes rendus de CVS : 31/03/2022, 16/06/20
Écart 9 — Droits des résidents
en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le seul Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 CR CVS Le dernier PV CVS a été renseigné en fonction de la recommandation écrite seulement par la présidente. La règle de la signature des comptes rendus de CVS par la présidente du CVS est respectée. La prescription 9 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'arrêté de renouvellement d'autorisation du 15/12/2016 de l'EHPAD a été remis. Il précise que l'EHPAD est autorisé pour une place en hébergement temporaire et 10 places en accueil
Écart 10 — Autres constats
en l'absence de réponse de l'établissement sur l'occupation de la place en hébergement temporaire au 01/01/2023, l'établissement ne justifie pas du respect de son autorisation. Recommandation 5 :pourvoir l'ensemble des 9 places disponibles de l'accueil en continu afin de garantir une offre de soins et d'accueil efficiente.
Ce qui est prescrit : transmettre le nombre de places occupées en hébergement temporaire au 01/01/2023 afin d'attester du respect de son autorisation. 2.2 Fiche de présence 53 2023 2.10 HT L'établissement ne dispose que d'une seule place en temporaire, une action de communication sera faite sur notre réseau de prescripteurs pour informer de notre offre. Une nouvelle fiche de présence pour l'accueil de jour a été jointe, le remplissage de ce service est aléatoire. De Septembre à Décembre 2023 nous avions un taux de remplissage à 85% Concernant l'AJ, l'irrégularité de sa fréquentation est une réalité à prendre effectivement en compte. Le taux d'occupation de 85 % sur 4 mois est plutôt satisfaisant. Concernant la pl Délai : 4 mois.
Écart 11 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet spécifique pour l'accueil temporaire sera rédigé. La question du maintien ou non de la place d'HT est à envisager, en lien avec la délégation départementale de l'Allier de l'ARS. La prescription 11 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui Le planning du 12/06 au 18/06 2023 des salariées de l'accueil de jour a été remis. L'équipe de l'accueil de jour est co
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour ne correspondant pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Pas d'élément de preuves à ce jour Refonte du règlement de fonctionnement en cours pour intégrer ce complément d'indications. Il est pris acte de l'engagement de l'établissement. La prescription 12 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPADLESGRANDSPRES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à MONTLUCON
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MONTLUCON. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.