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EHPAD MDF DU GENEVOIS — COLLONGES SOUS SALEVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MDF DU GENEVOIS (COLLONGES SOUS SALEVE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE FAMILLE DU GENEVOIS
Numéro FINESS	740012299
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	200 RTE DE ROZON, 74160 COLLONGES SOUS SALEVE
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	15 septembre 2009

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

le nombre important de postes vacants d'aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : stabiliser les équipes afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2.1 Difficultés de recrutement aides soignants - MDF Genevois 1.2.2 Difficultés de recrutement aides soignants - MDF Genevois Le secteur médico social en Haute Savoie fait l'objet de tensions RH. Le poste d'IDEC a été recruté et le poste d'animatrice également (la personne démissionnaire a souhaité réintégrer la structure). Les postes d'aides soignants toujours vacants et en cours de recrutements font l'objet de missions de remplacements par de la vacation et de l'intérim. L'établissement ainsi que le groupe maison de famill

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, la mission n’est pas en mesure d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

En désignant la Directrice de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 du CASF. 1.17 PV Constat désignation du représentant gestionnaire Le document comportant le nom du représentant de l'organisme gestionnaire a été complété et signé. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui La convocation du CVS du 12/12/2023 et son compte rendu ont été remis. Ces documents n'attestent pas de l'établissement du règlement intérieur du CVS, mais seulement du règlement de fonctionnement de l'EHPAD et de la consultation du projet d'établi

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections des membres du CVS en mars 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18 Mail Convocation prochain CVS 23-042024 1.18.2 Convocation CVS 23-04-2024 Le prochain CVS aura lieu le 24-04-2024. Ce point a été mis dans l'ordre du jour. La convocation comprenant l'ordre du jour a été envoyé par mail le 09-04-2024 et remis en main propre aux représentants des résidents. Le document figure en PJ de la convocation. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Plusieurs comptes rendus ont été remis : 08/03/2022, 20/07/2022, 29/09/2022, 14/02/2023, 04/05/2023 et 12/12/2023. Il est relevé que le compte rendu du CVS du 29/09/2022 fait état d'informations relatives à

Écart 5 — Autres constats

en faisant apparaître des informations relatives à des personnes, l'établissement contrevient à l'article D311-28 du CASF.

Fondement : D311-28 CASF

Ce qui est prescrit : les informations échangées en séance relatives à des personnes et situations personnelles doivent rester confidentielles et ne pas apparaître dans les comptes rendus du CVS, conformément à l'article D311-28 du CASF. 1.19 PV signé EP-MT anonymisé Le document a été anonymisé, 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'arrêté ARS n° 2010/2518 du 21/10/2010 remis atteste que l'établissement est autorisé pour 6 places en hébergement temporaire, dont 1 en UVP et 10 places en accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’héb

Écart 6 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire ainsi que pour l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 1.7 - 2.3 Projet d'établissement 2023-2028 actualisé Un projet de service sur l'hébergement temporaire et un projet de service sur l'accueil de jour ont été intégrés dans le projet d'établissement (page 52 à 64). 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare que Mme . est présente du lundi au vendredi de 9h à 17h. Son plann

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 1.8 - 2.6 règlement de Fonctionnement Actualisé Le règlement de fonctionnement a fait l'objet d'une actualisation (nouveaux chapitres 11 et 12) suite aux recommandations énoncées et sera présenté pour avis lors du prochain CVS du 23/04/2024 et du prochain CSE du 16/04/2024.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPADMDFDUGENEVOIS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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