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EHPAD DU CHAVS SITE THOISSEY — THOISSEY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CHAVS SITE THOISSEY (THOISSEY) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ANNEXE CH AIN VAL DE SAONE SITE THOISSEY |
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| Numéro FINESS | 010784437 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 11 R HOTEL DE VILLE, 01140 THOISSEY |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1905 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD du CH de Thoissey contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Finaliser le nouveau projet d'établissement tel que prévu à l'article L6143-2 CSP et comme annoncé pour le 3ème trimestre 2023 et le transmettre. A ce stade, le projet médico-soignant, le projet social et le projet informatique sont d'ores et déjà rédigés. Les autres volets du projet d'établissement sont en en cours de rédaction. Le document dans sa version définitive sera remis sans délai dès finalisation. Dont acte, la prescription n°1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD du Centre hospitalier Ain Val de Saône dispose d'un règlement de fonctionnement qui est commun aux 3 sites du CH (Pont de Veyle, Thoissey et Montmerle) et d
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de conformité du règlement de fonctionnement, l'EHPAD du CH Ain Val de Saône contrevient aux articles L311-7 et R311-35 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, notamment avec l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF puis, le présenter au CVS, conformément à l'article R311-7 CASF et le transmettre. Le règlement de fonctionnement est en cours de finalisation eu égard des remarques formulées lors du contrôle de l'EHPAD de Montmerle. Le règlement est finalisé sur le fond, il est actuellement en cours de mise en forme au sein de la cellule communication du CH. Ce dernier sera soumis à la validation du prochain CVS, prévu le 13 octobre au matin. Au besoin, le document non validé peut vous être transmis dès à présent. Dont acte, la prescription n°2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? J
Écart 3 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Dans un contexte de raréfaction des ressources médicales, l'établissement espère pouvoir compter sur le recrutement d'un temps de médecin coordonnateur. Les recrutements récents de deux médecins gériatres constituent des motifs d'espoir en ce sens. Vos observations sont notées. Il n'en demeure pas moins que l'article D312-156 du CASF vous est opposable. Dans l'attente, la prescription n°3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NON Pour rappel, l'EHPAD de Thoissey ne dispose pas de médecin coordonn
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD de Thoissey contrevient à l'article D312-158 alinéa 3.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La prochaine commission de coordination gériatrique a été fixée au 4 décembre 2023 (site de Thoissey). Dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI Le Centre hospitalier Ain Val de Saône a remis son rapport d'activité pour l'année 2022. Le document inclus quelques éléments relatifs à l'organisation médicale du site de Thoissey, le taux d'occupation et le niveau de dépendance. Toutefois, le rapport d'activité ne peut pas se substituer au RAMA 2022 compte tenu des éléments manquants
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de données médicales issues du logiciel de soins au sein du RAMA et de l'absence de présence de MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger et structurer le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, signé par le medec et le directeur conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Le RAMA sera intégré lors du prochain rapport d'activités - sous condition de recrutement d'un médecin coordonnateur. Dans l'intervalle, il sera discuté avec le médecin traitant de la structure la mise en place d'un RAMA partiel. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.OUI L'EHPAD du site de Thoissey a remis le tableau
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD de Thoissey contrevient à l'article D311-19 CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Règlement intérieur CVS septembre 2023 Le règlement intérieur du conseil de vie sociale du Centre hospitalier Ain Val de Saône (incluant le site de Thoissey) a été récemment finalisé. Un exemplaire de ce règlement intérieur est ajouté comme élément complémentaire au présent tableau réponse. Dont acte, la prescription n°6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD de Thoissey a remis les PV du CVS des (04 février, 03 juin et 07 octobre 2022). Toutefois, il était également attendu les PV du CVS sur 2023, l'établissement ayant répondu
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de CVS à l'issue du 1er semestre 2023, le CH Ain Val de Saône n'atteste pas de la réalisation de 3 CVS par an, de manière régulière, comme le prévoit l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les PV de CVS de l'année 2023, attestant de la réunion régulière du Conseil de la vie sociale et conformément à l'article D311-16 CASF. CR CVS 03022023 et CR CVS 02062023 Les compte rendu des deux derniers CVS ayant eu lieu au cours de l'année 2023 sont ajoutés à la liste des documents trannsmis en complément du présent tableau. A noter que le prochain CVS est prévu le 13 octobre 2023. L'EHPAD a déjà réuni 2 fois le CVS et la 3ème séance est prévue le 13 octobre prochain. La prescription n°7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI
Écart 8 — Autres constats
En absence de transmission du nombre de place dédiées à l'accueil de jour, l'EHPAD de Thoissey n'atteste pas respecter l'arrêté d'autorisation n°2020-14-0097.
Ce qui est prescrit : Transmettre le taux d'occupation des 6 places dédiées à l'accueil de jour au 1er juillet 2023, permettant d'attester que l'EHPAD respecte l'arrêté d'autorisation n°2020-14-0097. 2.2_Rapport_d'activité_2022 L'accueil de jour de Thoissey atteste d'un taux d'occupation de 55,25 % pour l'année 2022. PV : La file active demeure faible, malgré le service rendu aux patients lourdement atteints à domicile et à leurs aidants, et le niveau d’activité peine à évoluer favorablement, surtout en contexte épidémique ayant conduit à fermer le service à plusieurs reprises. 55 journées ont été réalisées en 2022, contre 33 en 2021, en raison de ces fermetures. Compte tenu de l’important service rendu à la popu
Écart 9 — Autres constats
En absence de projets de services spécifiques aux activités d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, l'EHPAD de Thoissey contrevient à l'article D312-9 CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger des projets de services spécifiques aux 6 places d'accueil de jour et 3 lits d'hébergement temporaire, tel que le prévoit l'article D312-9 CASF. La demande de mise en place d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire a bien été prise en compte. Ce projet sera travaillé en lien avec la cadre de l'EHPAD dans les prochains mois. Nous prenons note de l'intégration de ce projet au projet d'établissement actuellement en cours de finalisation. Dont acte, dans l'attente la prescription n°9 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les nom
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD de Thoissey contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire ainsi que de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Idem réponse 1.8 Dont acte, la precsription n°10 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADDUCHAVSSITETHOISSEY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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