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EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA — CREISSAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA (CREISSAN) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340016690 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 AV DU STADE, 34370 CREISSAN |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 1 septembre 2006 |
Ce qui a été constaté — 4 constats
Droits des résidentsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-1 du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF
Fondement : D.311-5 · D.311-4 CASF
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Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
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Écart 3 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas | Formalisation des Prescription 3 : La structure est | signés par le Président du CVS, ce CR des séances invitée à s'assurer de la Délai : qui contrevient aux dispositions de | CVS signature des CR des CVS par le Immédiat | l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du | Président du CVS, pour les CASF prochaines séances.
Fondement : D.311-20 CASF · D.311-20
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de Art. L.331-8-1 Prescription 4 : Actualiser la | déclaration des CASF procédure de déclaration des | Délai : D | dysfonctionnements et EIG aux Art. R.331-8 & 9 dysfonctionnements et des EIG | immédiat D | autorités (ARS et CD) transmise par | CASF en y intégrant la notion « sans la structure ne précise pas une Arrêté du délai ». Prescription levée. Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_34_CP_71 EHPAD JARDIN ADOYRA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page215 déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS) ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_34_CP_71 EHPAD JARDIN ADOYRA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 315 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à com
Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 · L331-8-1 CASF · R.1413-59
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jardins d'Adoyra CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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