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EHPAD MAISON SAINT JEAN BAPTISTE — LOUBEYRAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON SAINT JEAN BAPTISTE (LOUBEYRAT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON SAINT JEAN BAPTISTE
Numéro FINESS	630784528
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	63410 LOUBEYRAT
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Recommandation 2 :Introduire dans le prochain projet d'établissement de l'EHPAD des objectifs déclinés en actions afin de renforcer la dimension prospective et stratégique de l'EHPAD. 1.7 1.8_retroplanning PE Le retroplanning remis relatif à l'élaboration du projet d'établissement indique que la démarche d'élaboration du PE n'a pas commencé et démarre en septembre 2025. Le document indique seulement deux étapes principales : "rédiger/modifier les chapitre en incluant des objectifs déclinés

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF et transmettre tout élément de mise en conformité.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision concernant "l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments"dans le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain règlement de fonctionnement une partie concernant"l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments", conformément à l'article R311-35 du CASF. 1.9_RF 1.9_retroplanning RF Nous vous retransmettons le règlement de fonctionnement qui ne date pas de 2011 mais bien de 2021, revu en 2023. Suite à l'absorption de notre association par l'association Chemin d'espérance au 01/01/2025 nous devons revoir les documents de la loi 2002-2 pour les mettre au format de la nouvelle association. Comme indiqué dans le retroplanning, ceci est prévu pour avril 2025, nous ajouterons donc par la même occasion la partie sur "l’organisation et l’affectation à

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.12_annonce MEDCP L'annonce est publiée sur différents site dont celui de . Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 5 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. NON Aucun élément n'a été remis. Cf. écart n°5 Cf prescription n°5 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. NON Aucun élément n'a été remis. Ecart 6 :En l’absence d'organisation de la commission de coordinat

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus de la Présidente, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D31120 du CASF. 1.20_CR CVS 12/2024 Nous avons pris note que les comptes-rendus de CVS ne doivent pas être signés par la Directrice de l'établissement. L'établissement déclare que le CVS n'a pas pu se tenir régulièrement en 2023 et 2024 du fait de décès parmi "les résidents". Il est bien noté qu'en 2024 deux CVS se sont tenus. L'établissement déclare que le rythme de 3 CVS par an "sera" de nouveau de vigueur. Dont acte. La prescription 7 est levée. L'établissement s'engage à ne faire signer les comptes rendus de CVS par la seule présidente du CVS. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accue

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2025_CSP_EHPADMAISONSAINTJEANBAPTISTE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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