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EHPAD FRANCIS PANICOT — TOULOUGES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FRANCIS PANICOT (TOULOUGES) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FRANCIS PANICOT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 660004938 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R DU 19 MARS 1962, 66350 TOULOUGES |
| Département | PYRENEES ORIENTALES (66) |
| Date d'ouverture | 5 octobre 2007 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour de l’inspection, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Prescription 2 : se mettre en conformité à la règlementation 3 mois
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Francis Panicot CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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