Accueil › Départements › TARN › EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS

EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS — VERDALLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS (VERDALLE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS VERDALLE
Numéro FINESS	810003921
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	TOUSCAYRATS, 81110 VERDALLE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	15 juillet 1976

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsDémarche qualitéSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis est obsolète et contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF D312-155-3 alinéa 1° CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Réécrire un projet d’établissement. Le soumettre au CVS et, à l’issue, le transmettre aux autorités. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Au vu des documents transmis le CVS ne se réuni pas trois fois par an. D. 311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-3

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an, comme prévu par les dispositions réglementaires. Immédiat Prescription levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_6 DOSSIER EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS P a g e 4 | 11 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

L’ETP du MEDCO est inférieur à ce qui est prévu pour cet établissement de 55 résidents. D. 312-156 CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation. 3 mois Prescription maintenue Délai : 6 mois Délai : 3 mois.

Écart 5 — Démarche qualité

L’établissement n’a pas de plan d’actions engagées dans le cadre de la démarche Articles D312203, L331-8-1 et art D312158-10° CASF

Fondement : D3122 · L331-8-1 · D3121

Ce qui est prescrit : Formaliser un plan d'actions à partir des évaluations externes et des autoévaluations portant sur la 3 mois Prescription levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_6 DOSSIER EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS P a g e 5 | 11 d'amélioration continue de la qualité. Article L312-8 du CASF Article L116-1 du CASF maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité des prises en charges et prestations. Transmettre le document aux autorités. Délai : 3 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l’absence de tout document formalisé mentionnant l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31- [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301, l’établissement n’est pas en mesure de procéder au signalement conformément aux mesures réglementaires. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra établir une procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, faisant apparaître la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Immédiat Prescription levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_6 DOSSIER EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS P a g e 6 | 11 Procéder à la diffusion de la procédure au sein de l’établissement. Transmettre la procédure aux autorités. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique. De ce fait, le personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Art D 312-1550 du CASF R 4311-4 du CSP L311-3 du CASF Art R4311-4 et R4394-1 du CSP

Fondement : D312-155 · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · R4311-4

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. Immédiat Prescription levée AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_6 DOSSIER EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS P a g e 7 | 11 AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_6 DOSSIER EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS P a g e 8 | 11 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (7) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compt Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame de Touscayrats CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à VERDALLE

CMPP LE GO0 constat(s)
EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI4 constat(s)
EHPAD LE PARC ALBI3 constat(s)
EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE0 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS ALBI1 constat(s)
EHPAD LOUISE ANCEAU8 constat(s)
EHPAD MAISON DU BOUTGE5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS7 constat(s)
MAS MARIE ALLE19 constat(s)
EHPAD CABIRAC7 constat(s)
EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC2 constat(s)
MAS LES GENETS23 constat(s)

D'autres établissements inspectés

RESIDENCE YVES BLANCHOT EHPAD22 — 5 constat(s)
RESIDENCE TER ET MER56 — 6 constat(s)
EHPAD LOUIS MOREL22 — 5 constat(s)
LES ROSEAUX DE L' ILLE35 — 6 constat(s)
RESIDENCE KERELYS29 — 5 constat(s)
EHPAD "LAVALLEE"32 — 6 constat(s)
EHPAD AU CHENE29 — 5 constat(s)
MAPA RESIDENCE ST EMILION22 — 6 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VERDALLE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.