MAISON DE RETRAITE LA COLOMBE — RONCQ

Mesure corrective — Circuit du médicament

levée E3 La qualification des personnes présentes la nuit n’e st pas suffisante pour garantir la sécurité des résidents contrairement a ux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. Prescription n°4 : Prévoir du personnel suffisamment qualifié la nuit af in d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et un accompag nement de qualité, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 du CASF. 1 mois E25 En ne respectant pas les procédures de stockage, de tra çabilité des médicaments et de vérification de leur prise, les inf irmières de l’EHPAD ne satisfont pas aux obligations qui leur inc ombent, telles que prévues à l’article R.4311-5 du CSP. Prescription n°5 : Sécuriser le circuit du médicament conformément aux d ispositions des articles R.4311-5 et R.4312-38 du CSP, et à l’article L311-3 du CASF. Dont acte

Fondement : L.311-3 CASF · L311 · R.4311-5 CSP · R.4311-5

Mesure corrective — Circuit du médicament

levée E23 Les modalités de conservation des médicaments ne son t pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques des produits de santé, ce qui n’est pas suffisant pour garantir la qu alité de la prise en charge et la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l’article L311-3 du CASF. E22 Les dates de péremption de certains médicaments, not amment les antalgiques ne font pas l’objet d’une vérification régulière et tracée, contrairement aux dispositions de l’article R.4312 -38 du CSP. 3/9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse (par ordre de priorité) Prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire E24 Le manque de suivi de la traçabilité de température du réfrigérateur ne permet pas de garantir une conservation des produits ph

Fondement : L311-3 CASF · R.4312 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

levée E26 La présence de denrées alimentaires dans le réfrigérateu r dédié au stockage des médicaments thermosensibles ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé contrairement à l’article L. 311-3 du CASF et aux recommandations de bonnes prati ques (Cclin sud ouest, 2006 « préparation et administration des médicaments dans les unités de soins : bonnes pratiques d’hygièn e »). E11 En l’absence de dispositifs d’appel malades dans les WC communs de l’UVA, la sécurité des résidents présentant des troubles cognit ifs n’est pas garantie, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Prescription n°7 : Installer des dispositifs d’appel malades dans les W C communs de l’UVA et veiller à une réponse aux appels malades, d ans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recomm

Fondement : L.311-3 CASF · L.311 · D.3121

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

levée E16 Les projets d’accompagnement personnalisés des réside nts ne sont pas évalués périodiquement, contrairement aux disposit ions de l’article D. 311 du CASF. E17 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systém atiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les 4/9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse (par ordre de priorité) Prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. E2 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux disposit ions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientrai tance et au renforcement de la politique de lutte contre l

Fondement : D.311 CASF · L.311 · D311-5 CASF · R355

Mesure corrective — Droits des résidents

levée E5 Les résultats des enquêtes de satisfaction du CVS ne sont pas affichés au sein de l’établissement, contrairement aux dispositions de l’article D.311-15 du CASF. R2 L’affichage des comptes rendus de réunion de CVS n’es t pas tenu à jour de manière régulière. E1 L’établissement ne dispose pas d’un registre des rés idents accueillis conforme aux dispositions des articles L.331-2 et R.3 31-5 du CASF. Prescription n°11 : Mettre en place un registre des personnes accueillies conformément à la règlementation Dont acte

Fondement : D.311-15 CASF · L.331-2

Mesure corrective — Signalement des événements graves

levée R4 Il n’existe pas de traçabilité systématique de l’hyd ratation des résidents. Recommandation n°1 : Mettre en place des dispositifs de traçabilité au sein de l’établissement afin de garantir aux résidents une prise en charge de qualité (hydratation, compléments alimentaires, etc.) 5/9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse (par ordre de priorité) Prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire 1 mois R3 La procédure de signalement des EI/EIG est incomplète e t ne mentionne pas les coordonnées du Conseil départementa l. Recommandation n°2 : Réactualiser la procédure de signalement des EI/EIG e n intégrant le processus de déclaration obligatoire de s événements indésirables, et des événements indésirables graves devant être signalés auprès