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EHPAD LES PRAZ DE L'ARVE — SALLANCHES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES PRAZ DE L'ARVE (SALLANCHES) : 6 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES PRAZ DE L'ARVE |
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| Numéro FINESS | 740011788 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 161 RTE DU VERNEY, 74700 SALLANCHES |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 11 décembre 2007 |
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Ce qui a été constaté — 6 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
en l'attente de la révision du DUD, la directrice de l'EHPAD n'en bénéficie pas contrairement à ce que prévoit l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD conformément à l'article D312-176-5 CASF. En attente de la réception du DUD prochainement approuvé par la CA le 28 avril 2023, la prescription n°1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 OUI Plusieurs astreintes sont organisées au sein de l’EHPAD les Praz de l’Arve. Astreintes administratives (planning mensuel) : Les astreintes administratives sont organisées au niveau de la Fondation et assurées comme suit : Du lundi au vendredi, de 18 h 00 à 8 h 00, Directrice des Ressources humaines ou Directeur Adjoint. Les week-ends et jours fériés, les astreintes administrat
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L61432 CSP et le transmettre. Votre engagement pris sur le calendrier de l'élaboration du PE est noté. En attente de la finalisation des travaux, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI A été transmis deux règlements de fonctionnement au regard des autorisations : -celui de l'EHPAD révisé le 1er juin 2022, -celui de l'UHR en date de juin 2022. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'idec est à temps plein. Son temps est partagé entre l'EHPAD et l'USLD. Elle a s
Écart 3 — Autres constats
il n'existe pas de RAMA au sein de l'EHPAD contrairement à ce qui est prévu à l'article D312-158 CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger des RAMA répondant aux obligations réglementaires conformément à ce qui est prévu à l'article D312-158 CASF. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L’établissement, ainsi que tous les sites de la Fondation, déclare disposer d’un logiciel spécifique où chaque professionnel peut déclarer un évènement indésirable sous la forme d’une FSEI (fiche de signalement d’évènement indésirable). Cette fiche est transmise via le logiciel à la coordinatrice de la gestion des risques (pharmacienne et/ou directrice qualité)qui la transfère au responsable concerné ; celui-
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de transmission des déclarations des EI via le logiciel retenu, l'EHPAD ne déclare pas les EI conformément à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : déployer le logiciel et accompagner les professionnels dans la déclaration des EI, EIG, et EIGS, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Transmettre une extraction du logiciel pour l'ensemble des EI 2022. 1.15_FSEI EHPAD les Praz de l'Arve Un tableau de recueil de l'ensemble des EI et EIG a été transmis dans lequel figure la description de l'EI ainsi que le traitement avec l'élaboration d'un plan d'action pour chaque EI. De plus, le personnel a suivi une formation sur le logiciel de soins pour déclarer les EI en début d'année, qui sera renouvelée en cours d'année. Par conséquent, la prescription n° 4 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de
Écart 5 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article D311-5 CASF. La prescription n°5 est maintenue dans l'attente. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Le décret du 25 Avril 2022 portant sur les modifications des CVS n’a pas été présenté lors du dernier CVS de Novembre 2022 ; il le sera lors du prochain dont la date n’est pas encore fixée (Mars ou Avril 2023). L’ordre du jour prévu pour ce CVS est l’organisation de nouvelles élections des membres et reprendra donc les éléments du décret.
Écart 6 — Autres constats
L'établissement ne justifie pas de temps de présence détaillé concernant les professionnel composant une UHR conformément à l'article D312-155-0-2 CASF.
Fondement : D312-155-0-2 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la composition de l'équipe de l'UHR (nom et qualification) ainsi que leur planning sur le mois. 2.2_copie planning UHR La lecture du planning mentionne la présence de deux agents de 8h à 19h tous les jours. Le binôme n'est pratiquement jamais composé de 2 AS mais très souvent de 2 faisant fonction d'AS. Il est noté que parmi elles, certaines vont être bientôt diplômées. La prescription n° 6 est maintenue en attente de la transmission de diplômes d'AS.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2023_CSP_EHPADLESPRAZDELARVE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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