EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE — PARIS

Mesure corrective — Autres constats

Faire apparaitre au titre des frais de siège autorisés les seules charges et produits spécifiques aux services rendus aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux établissements sanitaires gérés par la fondation. Faire apparaitre les autres opérations sur les fonds propres de la fondation (exemple : opération Adagio, crèche municipale), Adresser systématiquement l'identité du conducteur aux autorités compétentes dans le cadre des infractions liées au code de la route et veiller à ce que les amendes soient facturées aux agents concernés.

Fondement : R.314-87 · R.314-88 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

et 3 sur le fonctionnement du conseil de la vie sociale (CVS) et l'expression des droits des usagers ;

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Mesure corrective — Autres constats

Respecter la quote-part autorisée qui est imputée sur le compte 65 des budgets des ESMS. CASF de mise en œuvre L'injonction est.

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Écart 2 — Autres constats

Absence de communication du diplôme du directeur par intérim de | l'EHPAD, secrétaire général de la Fondation (article D. 312-176-6 du CASF) et absence de communication du diplôme du nouveau directeur ayant pris ses fonctions.

Fondement : D.312-176-6 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

procéder aux modifications des comptes administratifs 2020 et 2021 des établissements concernés et de la Fondation. Délai de mise en œuvre : immédiat. service est de 635.70 € TTC par mois. R. 314-87 du L'historique des 2 postes de la MRG transférés au siège est expliquée par l'expertise de la cadre MRG chargée des RH (supervision des éléments règlementaires de la paie, planification des opérations de collecte des éléments variables de paie et des virements de paie, étude d'impact des évolutions liées aux mesures spécifiques- primes Macron, Ségur, .….), ce cadre consacrant effectivement désormais un mi-temps aux autres établissements et secondent la DRH. L’injonction est.

Fondement : R.314-87

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Écart 3 — Personnel et encadrement

Les contrats de travail des médecins ne précisent pas les missions de | coordination. Les fiches de poste n’ont pas été transmises à la mission d'inspection. | Aussi, les éléments communiqués ne permettent pas d’attester de l'ensemble des | missions dévolues aux médecins responsables de pôle et du temps réel de médecin 16/54 Agence Régionale de Santé et Ville de Paris / Rapport d'inspection EHPAD « ROTHSCHILD » / juin 2022 En RÉPUBLIQUE A dé FRANÇAISE NE Te Liberté © D Agence Régionale de Santé Éeahte Île-de-France PA R I S | coordonnateur sur l’'EHPAD soit un équivalent temps plein de 0,80 pour un | établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places (D312- | 158 CASF) D'après certains entretiens réalisés non concordants madame « BI, aurait été conseiller médical auprès du siège de la Fondation et serait intervenue auprès de la MRG en renfort. Les éléments tran

Fondement : D312

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Mesure corrective — Autres constats

transmettre aux autorités de contrôle et de tarification.

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

le siège de la Fondation doit participer à l'élaboration et l’actualisation du projet d'établissement (article R314-88 du CASF).

Fondement : R314-88 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Garantir que les diplômes du directeur correspondent aux exigences règlementaires.

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le très faible taux de communication d’EIG depuis 2019, manifestement sousestimé, aux autorités de tarification interroge également quant à la transmission effective des éléments aux tutelles (article R331-8 CASF)

Fondement : R331-8 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la copie du diplôme aux autorités de contrôle et de tarification. Texte de référence.

Fondement : D.312-176-5 CASF · R.314-88 CASF · D.312-176-6 CASF · D.312-158 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

le conseil de la vie sociale n’est pas avisé des évènements indésirables (article R331-10 du CASF) 23/54 Agence Régionale de Santé et Ville de Paris / Rapport d'inspection EHPAD « ROTHSCHILD » / juin 2022 E RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé DE Égalité Île-de-France P A } S Fraternité V. Analyse des frais de siège : A. Rappel de l'autorisation L'autorisation de frais de siège sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 et daté du 20 juin 2019 prévoit un taux de prélèvement des charges brutes à hauteur de 3.65%. Cette dernière prévoit également une répartition des quotes-parts sur 13 établissements. Le rapport annuel 2020 précise l'existence de 14 établissements contre 13 établissements lors de l'instruction des frais de siège ce qui s'explique par l'acquisition d'une crèche multi accueil CR. Par conséquent, l'assiette des frais de siège a augmenté à

Fondement : R331-10 CASF

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Mesure corrective — Démarche qualité

relative à l'amélioration et au renforcement de l'évaluation médicale à l'admission du résident ; —

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Signaler aux autorités l'ensemble des EIG relatifs à l'EHPAD. R. 331-8 CASF La Fondation a défini une procédure de déclaration des El et des EIG qui a été largement diffusée (voir pièces P5.1 et 5.2) et expliquée aux cadres et aux équipes par le qualiticien (voir lettre d'engagement de la direction de la MRG, lettres qualité et flash informations en pièce P5.3). Des formations au logiciel de déclaration des El sont réitérées régulièrement et les procédures sont rappelées de façon itératives aux directeurs et aux équipes. Les EIG font l'objet d'un RETEX. La prescription est.

Fondement : R.331-8 CASF · R.331-10

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Mesure corrective — Autres constats

Communiquer à | ‘autorité de tarification compétente les pièces permettant de connaitre les conditions dans lesquelles la Fondation a choisi ses prestataires et fournisseurs les plus importants et lui.

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Écart 8 — Autres constats

les amendes sont facturées aux agents responsables des infractions commises dans un véhicule de fonction ou de service. Les frais de siège n’ont pas | vocation à couvrir ces sommes (Article R314-87 du CASF). | l

Fondement : R314-87 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Garantir la sécurité des personnes accompagnée, soit :.

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Écart 9 — Autres constats

La Mission d’Inspection n’a pas été en mesure d'identifier par quels process (délibération du Conseil d'Administration, définition de cahier des charges …) ou par quelles procédures internes ou par quels critères avaient été retenus par la Fondation la société BM(R314-58 du CASF). 6) Les résultats du siège Les résultats du siège sont fluctuants ces quatre dernières années. 2020 2019 2018 2017 Résultat Les résultats 2017, 2018, 2019 apparaissent en report à nouveau. Dans le rapport des commissaires aux comptes 2020, il est précisé concernant l'agrégation des comptes annuels : « La Fondation gère des établissements dont la gestion est contrôlée pour certains et d'autres dont la gestion est libre. Ces établissements tiennent une comptabilité séparée. Afin d'obtenir les comptes annuels de l'organisme gestionnaire, une sommation des différentes comptabilités a été effectuée. Les opérations in

Fondement : R314-58 CASF · R3149

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Mesure corrective — Droits des résidents

transmettre le contrat de performance énergétique et la procédure citée. La mission s'interroge sur le délai de mise en œuvre du paramétrage du logiciel 11 EM RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité Délai de mise en œuvre :.

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de transmission de Plan pluriannuel d'investissement détaillé de l'EHPAD et du siège de la Fondation à l'autorité compétente (R314-20 du CASF). 3) Complément à apporter concernant le programme d'investissement annuel 2022 Un plan annuel d'investissement actualisé a été présenté pour l’année 2022 à l'Autorité compétente (Ville de Paris) pour un montant total de BK €. Ce programme comprenait les investissements à réaliser suivants : - Remplacement des têtes de détection incendie pour un montant de Ek € -__ Centrale de traitement d'air (CTA) toiture Rina d'un montant de Bk € -__ Rénovation des ascenseurs pour Mk € -__ Rénovation des chambres pour Ik € Pour rappel, ce programme d'investissements pour l'année 2022 a été accepté et validé dans son intégralité par l'Autorité compétente (Cf. rapport budgétaire 2022 de la MRG du 25/01/2022 : « Le plan est accepté compte tenu de son faible

Fondement : R314-20 CASF · L.311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser et signer les comptes rendus avec les résolutions du conseil d'administration pour les années 2019 à 2021.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre l'ensemble des PV du Conseil d'Administration depuis 2019 avec leurs annexes. Texte de référence si existant Réf. rapport Tous les PV des Conseils d'Administration et des bureaux sont régulièrement signés par le Président et le Vice-Président, à l'exception de celui du bureau du 19 mai 2020 qui s'est déroulé en visio-conférence conformément à la possibilité ouverte par l'ordonnance n°2020- 321 du 25 mars 2020, prorogée par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020. Vous trouverez ci-joints les PV des CA depuis 2019 dûment signés qui attestent de la tenue de réunions à minima deux fois par an pour voter les résolutions relevant de sa compétence (pièce R 1). La recommandation est.

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Écart 12 — Personnel et encadrement

L'imputation de charges salariales de personnels salariés du siège sur le budget de l'EHPAD se traduit par un dépassement du taux de la quote-part fixée à 3.65% du budget des établissements de la Fondation par l'arrêté du 20 juin 2019 de la Ville de Paris (article R314-87 du CASF).

Fondement : R314-87 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Faire signer les PV du bureau de la Fondation de manière systématique. organisé en visio-conférence. La régularisation des signatures de ce PV est en cours. Tous les autres PV de bureau transmis le 2 mai 2022 suite à la demande de la mission à cette date sont signés par le Président et le vice-Président. en l'absence de signature du PV du bureau du 19 mai 2020 et de transmission de l'ensemble des PV du bureau depuis 2019 à la mission d'inspection. +.

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Mesure corrective — Autres constats

Communiquer de manière précise, détaillée et formalisée le nombre de résidents contaminés ou décédés des suites de l'épidémie au conseil d'administration. Voir observation apportée à la.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre les fiches de poste du secrétaire général et du chargé de développement des affaires générales et juridiques. La recommandation est.

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Mesure corrective — Démarche qualité

Mettre en place des entretiens annuels d'évaluations chaque année pour chaque agent du siège de la fondation et de l'EHPAD. Le cycle des entretiens annuels pour l'évaluation de l’année 2021 est en cours (voir pièce R11). La recommandation est.

Fondement : R11

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser les motifs de départ des agents de l'EHPAD de manière précise dans les dossiers du personnel.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

sur le contrôle du fonctionnement du défibrillateur automatisé externe. Cependant, au regard de l'ensemble des éléments de réponse apportés, soit absents pour les recommandations, soit incomplets pour certaines mesures ou en cours de réalisation, soit réalisés mais sans transmission des éléments de preuve, une seule proposition de prescription est retirée et 3 propositions d'injonctions et 1 prescription sont partiellement retirées. A ce stade de mise en œuvre, des actions correctrices restent nécessaires afin d’écarter tout risque de survenue de situations de maltraitance potentielle. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]www.iledefrance.ars.sante.fr Aussi, nous vous notifions à titre définitif 7 injonctions, 17 prescriptions et 17 recommandations maintenues en annexe du présent courrier et portant sur les points suivants : _ La gouvernance : o Management et stratégi

Fondement : R16 · L.313-14 · R313-25-1 · L311-3

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Informer de manière anticipée les équipes en cas de départ d'un poste d'encadrement. La recommandation a été partagée avec la direction et la DRH de la MRG qui va désormais tracer cet élément dans le dossier si le motif est connu. Dans la mesure du possible, les départs des cadres sont déjà systématiquement annoncés en amont. Le départ de la directrice de la MRG, qui a obéi à des motifs strictement personnels qu'elle a tenu à ne pas.

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Mesure corrective — Autres constats

communiquer, a bien été annoncé. L'annonce en a été faite sitôt que possible par son passage physique dans les services et par une réunion avec le corps médical en présence de la Directrice Générale (voir note d'information en pièce R12). La recommandation est.

Fondement : R12

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Poursuivre la démarche engagée, pérenniser les actions et les formaliser dans un plan de recrutement (GPEC). 16 ms RÉPUBLIQUE 7 dé FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité 3 juin dernier par l'ARS pour participer à la semaine de l'attractivité en octobre. Des journées portes ouvertes avec des stands seront organisées à la MRG. 43 Cette recommandation est prise en compte et sera mise en.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

mettre en place. 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité soin” s'inscrit dans une volonté ferme et avérée de fidélisation du personnel soignant, paramédical et médical. 16 Les Copils ne sont pas les seuls soutiens apportés par le.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser les actions menées dans chacun des champs relevant des frais de siège en faveur de l'EHPAD. siège à la MRG. LA période de la première vague du Covid19 a donné lieu à un soutien opérationnel massif et les aides en matière RH sont quotidiennes (aide au recrutement, passation d'annonces, plan de formation, suivi de l'intérim.….). De même, la totalité des dossiers budgétaires et des comptes administratifs dans le respect du cycle de gestion (voir pièce.

Fondement : R17

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre les curriculums vitae des candidats médecins et pharmaciens, en première intention aux médecins et pharmaciens de l'EHPAD. Lt 18.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Préciser dans la DUD du Directeur de l'EHPAD, la procédure de recrutement descadres. Suite à cette remarque, la DUD de directeur a été enrichie d'un avenant précisant, conformément à la procédure de recrutement ci-jointe (voir avenant à la DUD en pièce.

Fondement : R19

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Elaborer une délégation de pouvoir et une fiche de poste pour le Directeur des Ressources Humaines de l'EHPAD. Le délégation de pouvoir du DRH de la MRG est jointe à cet envoi en pièce R20.1 et sa fiche de poste en pièce R20.2. La recommandation est.

Fondement : R20

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Elaborer une procédure relative au renouvellement du projet d'établissement de l'EHPAD prévoyant notamment la mise en place de groupes de travail associant l'ensemble des catégories professionnelles de l'EHPAD. Veiller à l'appropriation du projet d'établissement par l'ensemble du personnel. De nombreux supports sont utilisés depuis des années pour présenter les objectifs et modalités d'élaboration ou renouvellement des PE. Ces éléments sont rappelés annuellement aux équipes de direction. Pour la MRG, la déclinaison se fait par le biais des actualisations des projets de pôles en cohérence avec le PE. Il est important de souligner le très important travail méthodologique et d'accompagnement réalisé par le siège pour les PE des établissements (voir procédure en pièce.

Fondement : R21 · R23

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Mesure corrective — Autres constats

Rédiger des contrats de mission précisant et détaillant les missions confiées aux prestataires.

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Mesure corrective — Autres constats

Prévoir une actualisation et un bilan annuel formalisès. Définir des missions distinctes des missions exercées par les salariés du siège de la Fondation.

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Mesure corrective — Autres constats

Préciser le calcul des avantages en nature et.

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Mesure corrective — Autres constats

mentionner de manière expresse dans les contrats de travail les motifs d'attribution eu égard aux fonctions exercées.

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Mesure corrective — Autres constats

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Formaliser la procédure et les critères | d'attribution des logements et associer le conseil Le seul critère d'attribution du très faible nombre de logements de fonction est lié à la nécessité d'assurer des astreintes ou, en ce qui concerne uniquement le chargé de sécurité, la La recommandation est.

Fondement : R30 · R302

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Préciser aux autorités de tarification les raisons du système de sécurité incendie de la MRG incluant la mise en | de préciser la date de finalisation de remplacement des têtes incendies. conformité des 606 têtes de détection incendie ioniques et le | l'opération. remplacement de 709 détecteurs optiques d'ancienne génération situées dans les chambres des résidents et les locaux, en les remplaçant par des détecteurs optiques de nouvelle génération. Le contrat négocié en avril 2022 avec le nouveau prestataire de maintenance comprend cette opération pour un montant de IE k€ TTC. 33 Informer le conseil d'administration des nécessités Les PV du Conseil d'Administration et les présentations orales | La recommandation est.

Fondement : R34 · R35

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