EHPAD GABRIELLE D ESTREES — CHARENTON LE PONT

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans l’établissement. Cette situation contrevient à l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Il manque certaines dispositions obligatoires prévues dans le CASF dans le règlement de fonctionnement. Cette situation n’est pas conforme à l’article R.311-35 CASF.

Fondement : R.311-35 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate qu’il n‘y a pas eu de projet d’établissement entre 2021 et 2024 et que la rédaction du prochain projet d’établissement n’est pas achevée. Cette situation n’est pas conforme à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne fait pas référence aux modalités de la reprise d’activités (PRA : plan de reprise d’activité). Cette situation contrevient à l’article R311-38-1 du CASF.

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

En ne vérifiant pas l’inscription à l’Ordre des infirmiers de l’IDEC en fonction dans l’établissement, celui-ci contrevient à l’article L. 4311-15 du CSP.

Fondement : L.4311-15 CSP

Écart 6 — Autres constats

La mission n’ayant pas reçu le contrat de travail de l’IDEC elle n’a pas pu contrôler le nombre d’ETP réalisé par celui-ci. Cette situation contrevient à l’article L. 1421-3 du code de la santé publique.

Fondement : L.1421-3 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 7 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un Médecin coordinateur sur site depuis décembre 2023, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

L’absence de médecin coordonnateur, qui ne permet pas d’assurer pleinement les missions réglementaires, contrevient aux dispositions des articles D. 312-156 et D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-156 · D.312-157 CASF

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate que le règlement intérieur n’est pas affiché ainsi que le projet d’établissement et les tarifs applicables dans l’établissement. Cette situation contrevient à l’article R 311-34 du CASF et à l’article D. 31138-4 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF · D.3113

Écart 11 — Droits des résidents

Les comptes rendus du CVS ne permettent pas de vérifier que les résultats de l’évaluation externe de l’EHPAD ont bien été présentés à l’EHPAD conformément à l’article D311-15 du CASF.

Fondement : D311-15 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

La composition du CVS est incomplète avec la carence de représentants des professionnels, des mandataires judiciaires, des bénévoles Numéro Contenu accompagnant les personnes et du médecin coordonnateur et ne répond donc pas aux dispositions de l’article D 311 -5 du CASF en dépit des démarches entreprises par la direction pour s’y conformer.

Fondement : D311

Écart 13 — Autres constats

Il n’existe pas de constat de carence pour les sièges des représentants légaux, comme prévu à l’article D311-7 du CASF.

Fondement : D311-7 CASF

Écart 14 — Droits des résidents

Il n’existe pas de décision écrite instituant le conseil de la vie sociale, ce qui n’est pas conforme à l’article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Écart 15 — Droits des résidents

La composition des membres du CVS affichée dans les locaux de l’EHPAD, au rez -de-chaussée, n'est pas actualisée. Cette situation contrevient à l’article D311-38-4 du CASF.

Fondement : D311-38-4 CASF

Écart 16 — Autres constats

Le président du conseil n’a pas été élu au scrutin secret et aucun président suppléant n’a été élu. Cette situation n’est pas conforme à l’article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Écart 17 — Droits des résidents

Le nombre de réunions de CVS a été insuffisant en 2023 (2 lorsque l’article D311-16 du CASF en prévoit au moins 3 par an). Le nombre de réunions sur le premier semestre 2024 laisse augurer un rythme conforme aux attendus.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 18 — Droits des résidents

L’adoption du règlement intérieur du CVS ne s’est pas faite lors de la première réunion du CVS élu, conformément aux dispositions de l’article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Écart 19 — Droits des résidents

Le CVS ne rédige pas de rapport annuel de son activité. Cette situation n’est pas conforme à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 20 — Droits des résidents

Le Conseil départemental du Val de Marne n’a jamais reçu les comptes rendus du CVS. Cette situation contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 21 — Droits des résidents

La mission a constaté qu’aucun bilan des EI n’avait été présenté en CVS en 2022 ou 2023. Cette situation n’est pas conforme à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 22 — Prévention de la maltraitance

n’a pas informé le procureur de la république d’un cas de maltraitance identifié en janvier 2023 dans l’établissement. Cette situation n’est pas conforme à l’article 40 du code de procédure pénale et contrevient à l’article 311-3 du CASF.

Écart 23 — Autres constats

En ne disposant pas d’une copie du diplôme de chaque agent qualifié (un diplôme d’AS non reçu), l’établissement ne peut garantir que les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées tel que prévu à l’article L312-1-II du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L312-1

Écart 24 — Organisation des soins

Selon le mode de calcul CPOM l’établissement ne dispose pas suffisamment d’ETP infirmier ce qui peut affecter la qualité de l’accompagnement des résidents. Il manque actuellement 0 ETP d’IDE dans l’établissement. Cette situation contrevient à la sécurité des résidents et à l’article 311-3 du CASF

Écart 25 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon le mode de calcul CPOM l’établissement ne dispose pas suffisamment d’ETP d’AS/AES ce qui peut affecter la qualité de l’accompagnement des résidents. Il manque actuellement ETP d’ASAES dans l’établissement. Cette situation contrevient à la sécurité des résidents et à l’article 311-3 du CASF

Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

Tous les professionnels libéraux n’ont pas signé une convention avec l’établissement. Cette situation contrevient à l’article R313-30-1 du CASF.

Fondement : R313-30-1 CASF

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne contrôlant pas systématiquement l’inscription à l’ordre des professionnels de santé dépendant d’un ordre, l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents et donc contrevient à l’article L311-3 du CASF paragraphe 1.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 28 — Personnel et encadrement

En n’assurant pas un effectif constant d’agents qualifiés pour un horaire et sur un site donné et en n’assurant pas la présence constante d’un personnel aide-soignant, l’établissement ne respecte pas son obligation de garantir une prise en charge adaptée par du personnel qualifié exigée par l’article L312-1 II 4ème alinéa du CASF.

Fondement : L312-1

Écart 29 — Personnel et encadrement

Un agent de soins est non qualifié et ne commence sa formation qu’en septembre 2024 cela contrevient à l’article R451-76 du CASF et L311-3 du CASF

Fondement : R451-76 CASF · L311-3 CASF

Écart 30 — Personnel et encadrement

En ne détaillant pas les notions de « soins » et de « principaux paramètres liés à son état de santé », la fiche de poste des AES crée un risque réel de glissement de tâches entre AES et AS qui compromet la qualité et la sécurité de la prise en charge de r ésidents et place de fait les professionnels AES en exercice illégal de la profession d’aide-soignant ce qui contrevient aux articles L311-3 1° et 3° du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : L311-3 · L.4391-1 CSP

Écart 31 — Personnel et encadrement

La mission a constaté un glissement de tâches. Des personnels non qualifiés dont 5 AVS exercent les fonctions d’AS-AES. Par conséquent en affectant du personnel non qualifié à la prise en charge des soins, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311 -3,1° et 3°, D312-155-0, II du CASFet D.451-88 du CASF et L.4391-1 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : L311 · D312-155-0 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 32 — Autres constats

réalise une partie des missions du MEDCO en donnant un avis médical lors du processus d’admission, ce qui contrevient à l’article D312158 du CASF.

Fondement : D3121

Écart 33 — Circuit du médicament

L’infirmière délègue l’ensemble des administrations des médicaments aux AS, AES et AVS, cela contrevient à l’Article R4311-4 du CSP.

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 34 — Circuit du médicament

En permettant la délégation de la distribution des médicaments aux AMPAES et AVS (cf. protocole de délégation) le gestionnaire contrevient aux articles, R4311-4 2°et L4391-1 du CSP. Cette situation relève également de l’exercice illégal de la médecine, ce qui contrevient aux articles L311-3 1° et 3° du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : R4311-4 · L4391-1 CSP · L311-3 · L.4391-1 CSP

Écart 35 — Autres constats

L’absence de production du RAMA contrevient à l’article D.312 -158 du CASF

Fondement : D.312

Écart 36 — Autres constats

En ne disposant pas de registre légal des entrées et sorties, conforme, disponible, accessible et répondant aux obligations de paraphe du maire de la commune, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 331 -2 CASF relatif à l’accès permanent au registre Entrées/Sorties et R. 331- 5 CASF (registre E/S paraphé par le maire).

Fondement : L.331 · R.331

Écart 37 — Droits des résidents

La consultation des dossiers résidents montre une insuffisance d’harmonisation et de mise en place des outils de la loi 2022 -2 : absence d’attestation de remise de la loi de 2002-2, absence de document attestant qu’il a été proposé au résident de rédiger l es directives anticipées et absence de document attestant qu’il a été proposé au résident de désigner une personne de confiance, absence de contrat de séjour signé. La direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions des articles L311 -3 CASF, L.311-4, L311-5-1CASF, L1111-6 CSP

Fondement : L311 · L.311-4 · L311-5-1 CASF · L1111-6 CSP

Écart 38 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence d’un système d’appel malade fonctionnel permettant aux résidents d’appeler un soignant en cas de besoin pour garantir leur sécurité. La direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions du (1°) de l’article L. 311- 3 du CASF .

Fondement : L.311

Écart 39 — Organisation des soins

En l’absence d’un médecin coordonnateur la procédure d’admission du résident contrevient à l’article D. 312-158 2°du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 40 — Organisation des soins

médecins traitants sur o médecins intervenant dans l’EHPAD n’ont pas signé de contrat. Cette situation contrevient à l’article R330 -30-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : R330

Écart 41 — Autres constats

La mission d’inspection a reçu une liste de 5 masseurs kiné alors que la mission d’inspection a reçu 4 contrats de masseurs kiné. Il manque donc un contrat. Cette situation contrevient à l’article L314-12 du CASF.

Fondement : L314-12 CASF

Écart 42 — Droits des résidents

En ne procédant pas aux affichages réglementaires, dont « La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie », la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions des articles L311-4 CASF.

Fondement : L311-4 CASF

Écart 43 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents sont incomplets et notamment les annexes du contrat de séjour relatives aux mesures de contentions ou de limitation de libertés qui ne sont pas systématiquement présentes, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-4-1 du CASF, de l’article D. 311 (V-8°) et des articles R. 311-0-5 à -0-9 ainsi que R. 311-37-1 du même code.

Fondement : L.311-4-1 CASF · D.311 · R.311-0-5 · R.311-37-1

Écart 44 — Autres constats

En l’absence de collation nocturne systématique le temps de jeûne entre la fin du repas du soir et le petit déjeuner est supérieur à 12 h ce qui contrevient à l’article de l’annexe 2.3.1 du CASF.

Écart 45 — Autres constats

Les toilettes sont réalisées une fois tous les 2 jours pour chaque résident. Cette situation ne respecte pas la dignité du résident et contrevient à l’article 311-3 du CASF.

Écart 46 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n’y a pas de présence continue d’une AS à chaque étage certains jours ce qui représente un risque pour la sécurité des résidents, l’établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 47 — Organisation des soins

L’absence de commission de coordination gériatrique contrevient à l’article D. 312-158 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 48 — Autres constats

Le manque d’actualisation des DLU contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 13° CASF et ne garantit pas une prise en charge de qualité des résidents lors de leur transfert dans un service d’urgence, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 1° du CASF.

Fondement : D.312-158 · L.311-3

Écart 49 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de vérification systématique du chariot d’urgence ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 50 — Autres constats

L’utilisation de l’application Whatsapp ™, non agréée à l’échange et l’hébergement de données de santé contrevient à l’article L. 1111 -8 du CSP.

Fondement : L.1111

Écart 51 — Circuit du médicament

L’absence de présentation des ordonnances originales à l’officine pharmaceutique ou l’absence de téléservice reliant l’officine Numéro Contenu pharmaceutique au logiciel d’informatisation des dossiers des résidents (Titan™) contrevient aux dispositions des articles R. 132-13 et R. 5132-22 du CSP.

Fondement : R.132-13 · R.5132-22 CSP

Écart 52 — Circuit du médicament

Les modalités de tenue du coffre dédié uniquement aux stupéfiants contreviennent à l’article R5132-26 du CSP.

Fondement : R5132-26 CSP

Écart 53 — Circuit du médicament

L’absence de disponibilité dans l’EHPAD d’une liste, établie par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement contrevient aux dispositions du (V) de l’article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 54 — Organisation des soins

Certains médecins libéraux ont refusé de signer une convention avec l’EHPAD. Cette situation n’est pas conforme avec l’article L314 -12 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L314