EHPAD RESIDENCE VOLTAIRE — PUTEAUX

Écart 1 — Autres constats

La dénomination de l’établissement a été modifié or les autorités de tutelle n’ont pas été destinataires d’une demande de modification dans ce sens, ce qui contrevient à l’art. L313-1, 4° du CASF.

Fondement : L313-1

Écart 2 — Autres constats

Sur les 110 places annoncées par la direction, la mission en a recensé 108 places. Les places installées ne correspondent pas au nombre de place autorisées (120 places), ce qui contrevient à l’art. L. 313-1, 4e CASF1.

Fondement : L.313-1

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne fait pas état d’une présentation aux instances conformément à l’art. L. 311-7 CASF.

Fondement : L.311-7 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement est lacunaire et n’est pas conforme à l’art. R. 311-35 et suivants CASF.

Fondement : R.311-35

Écart 5 — Droits des résidents

Le document formalisé n’est pas un projet d’établissement à savoir un outil qui garantit les droits des usagers définissant des objectifs en matière de qualité des prestations et rendant lisibles les modes d’organisation et de fonctionnement de la structre, conformément à l’art. L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du projet d’établissement n’est pas conforme à l’art. L. 311 -8 CASF.

Fondement : L.311

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n’est pas complet et son contenu n’est pas conforme à l’art. R. 311-38-1 CASF.

Fondement : R.311-38-1 CASF

Écart 8 — Autres constats

L’absence de définition précise des missions et des responsabilités de chaque professionnel ne permet pas aux salariés d’appréhender clairement leur positionnement au sein de la structure et n’est pas conforme aux recommandations de bonnes pratiques profss ionnelles, issues de l’art. L. 311-8 CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 9 — Autres constats

Le climat social tendu entre les professionnels et la direction est délétère et peut présenter un risque quant à la qualité de la prise en charge globale des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’absence de fiche de poste validée par le gestionnaire et recouvrant l’ensemble des missions relevant d’un personnel de direction d’EHPAD, ne permet pas au personnel de direction d’appréhender clairement son positionnement au sein de la structure et d’en assurer le pilotage, tels que définis à l’art. L. 315-17 CASF. Numéro Contenu

Fondement : L.315-17 CASF

Écart 11 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas de procédure d’astreinte précisant les missions et la période. Art. L. 311-38-1 CASF

Fondement : L.311-38-1 CASF

Écart 12 — Autres constats

La direction n’a pas transmis à la mission le document unique de délégation, ce qui contrevient à l’art. D. 312-176-5 CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

La fiche de poste de l’IDEC n’intègre pas l’encadrement médical par le MedCo conformément à l’art. D.312-158 CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 14 — Autres constats

Le temps dévolu à la coordination médicale par le MedCo à hauteur de ETP contrevient aux dispositions de l’art. D. 312-156 CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’établissement n’ayant ni DU de MedCo en EHPAD ni capacité en gérontologie, ni DESM en gériatrie, le MedCo ne dispose pas des qualifications requises conformément à l’art. D.312-157 CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 16 — Droits des résidents

L’établissement n’affiche pas l’ensemble des documents requis par le CASF (tarifs et arrêtés du CD, organigramme, PV des commissions de restauration, résultats de la dernière enquête de satisfaction, PV du CVS), notamment les art. L. 311 -4 CASF, R. 311-34 CASF, R. 311-32-1 CASF, R. 314-162 CASF.

Fondement : L.311 · R.311-34 CASF · R.311-32-1 CASF · R.314-162 CASF

Écart 17 — Droits des résidents

L’information annuelle du CVS n’est pas mise en œuvre conformément à l’article R. 331-10 CASF.

Fondement : R.331-10 CASF

Écart 18 — Démarche qualité

L’établissement ne dispose pas d’un PACQ et n’est pas inscrit dans une démarche d’amélioration continue, conformément à L. 312-8.

Fondement : L.312-8

Écart 19 — Prévention de la maltraitance

Les documents transmis ne font pas état d’une politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, ce qui contrevient aux art. L. 119-1 et L 311-3 1° CASF.

Fondement : L.119-1 · L311-3

Écart 20 — Signalement des événements graves

La structure ne dispose pas de procédure de gestion des événements indésirables concernant la Prise En Charge Médicamenteuse conformément à l’art. L.331-8-1 CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne déclarant pas, en n’analysant pas les chutes des résidents et en ne prévoyant plan un plan chutes avec actions correctrices, l’établissement contrevient à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des résidents au regard de l’article L.311- CASF.

Fondement : L.311

Écart 22 — Signalement des événements graves

L’établissement ne transmet pas simultanément les déclarations d’événements indésirables aux deux autorités de tarification et de contrôle, conformément à l’art. L. 331-8-1 CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 23 — Autres constats

L’établissement ne respecte pas la liste des événements à déclarer prévues à l’article L.331-8-1 CASF20. Numéro Contenu

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 24 — Organisation des soins

n’étant pas à jour de cotisation auprès du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, cela contrevient à l’article L. 4311-15 CSP.

Fondement : L.4311-15 CSP

Écart 25 — Autres constats

Le g g p

Écart 26 — Autres constats

Les dossiers administratifs des professionnels sont incomplets, ce qui contrevient à l’art. L521-1 à 5 du code général de la fonction publique.

Fondement : L521-1

Écart 27 — Personnel et encadrement

L'EHPAD ne respecte pas les préconisations nationales de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre d'un plan de formations à destination de ses salariés et pour une prise en charge adaptée des usagers, ce qui contrevient à l’art. L. 313-12-3 CASF.

Fondement : L.313-12-3 CASF

Écart 28 — Prévention de la maltraitance

L’absence d’accompagnement personnalisé pour chaque nouveau professionnel du service ne permet pas de garantir une politique de bientraitance des résidents pris en charge, ce qui contrevient au guide de bonnes pratiques de la HAS « La bientraitance : défnitions et repères pour la mise en œuvre ».

Écart 29 — Personnel et encadrement

En chargeant les professionnels non diplômés du diplôme d’aide-soignant de la mission propre de cette catégorie socio-professionnelle réglementée, l’établissement et sa direction contreviennent aux dispositions de l’article de l’art. L. 4391-1 CSP.

Fondement : L.4391-1 CSP

Écart 30 — Autres constats

En permettant aux AS de réaliser des pansements relevant du rôle sur prescription des IDE, l’établissement contrevient aux dispositions des art. R. 4311-1 et R. 4311-7 CSP-.

Fondement : R.4311-1 · R.4311-7 CSP

Écart 31 — Autres constats

L’absence de production chaque année d’un rapport annuel d’activité médicale contrevient aux dispositions du (10°) de l’article D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 CASF

Écart 32 — Autres constats

En l’absence de RAMA, l’évolution de l’état de dépendance et des besoins en soins des résidents n’est pas déterminée ni analysée, ce qui contrevient aux dispositions des (4°) et (10°) de l'article D.312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 33 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un registre d’entrées et des sorties, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.331-2 du CASF.

Fondement : L.331-2 CASF

Écart 34 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents sont incomplets ce qui contrevient aux dispositions des articles L.311-3, L. 311-4, L.311-5-1 CASF et L. 11116 CSP. Numéro Contenu

Fondement : L.311-3 · L.311-4 · L.311-5-1 CASF · L.1111

Écart 35 — Organisation des soins

La multiplicité des supports du dossier médical ne permet pas d’avoir une vision globale du suivi du résident et peut entraîner des conséquences sur les prescriptions médicales, ce qui contrevient à article L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 36 — Personnel et encadrement

L’accès facilité aux postes de soins à toute personne (autorisée ou pas) et le manque de confidentialité des codes de connexion ne garantissent pas suffisamment la sécurité des données personnelles et de santé des résidents, ce qui contrevient aux dispostions de l’art. L. 1110-4 CSP.

Fondement : L.1110-4 CSP

Écart 37 — Sécurité des personnes et des locaux

L’état général du bâtiment et la vétusté des locaux ne permettent pas d’assurer la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’art. L. 311 -3 1° CASF.

Fondement : L.311

Écart 38 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de barres d’appui dans les espaces de circulation et les ascenseurs ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l’art. L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 39 — Sécurité des personnes et des locaux

La défaillance du système d’appels malades ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article L3113 1° CASF.

Fondement : L3113

Écart 40 — Démarche qualité

En n’élaborant pas, en lien avec l’ensemble de l’équipe soignante, une évaluation gériatrique à l’entrée en institution, le MedCo ne remplit pas l’ensemble des missions qui lui sont dévolues au regard de l’art. D. 312 - 158 6° CASF.

Fondement : D.312

Écart 41 — Autres constats

En l’absence de réunions pluriprofessionnelles, le MedCo ne remplit pas l’ensemble des missions qui lui sont dévolues au regard de l’art. D. 312 - 158 8° CASF.

Fondement : D.312

Écart 42 — Organisation des soins

Le temps de médecin prescripteur du MedCo contrevient au temps imparti pour ses missions de coordination au regard de l’article D312 -156 du CASF.

Fondement : D312

Écart 43 — Autres constats

L’établissement ne met pas à disposition la liste départementale des personnes qualifiées, ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 6° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 44 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas mis en place un dispositif d’accompagnement pour la désignation de la personne de confiance, ce qui contrevient à l’art. L. 1111-6 CSP.

Fondement : L.1111-6 CSP

Écart 45 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place un dispositif d’accompagnement pour l’élaboration des directives anticipées, ce qui contrevient à l’art. L. 1111 -4 al. 3 CSP. Numéro Contenu

Fondement : L.1111

Écart 46 — Organisation des soins

L’absence de procédures de gestion de la Contention et de leur application contrevient à la Charte des droits et libertés des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance.

Écart 47 — Sécurité des personnes et des locaux

Les moyens d’identitovigilance sont insuffisants pour assurer la sécurité de l’ensemble des résidents, ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 48 — Sécurité des personnes et des locaux

Aucune collation de nuit n’est proposée aux résidents non diabétiques, alors que le jeun nocturne est supérieur à 12h consécutives, ce qui contrevient à la sécurité et à une prise en charge de qualité notamment sur la nutrition et ainsi à l’art. L.311-1 CASF45.

Fondement : L.311-1 CASF

Écart 49 — Autres constats

Le suivi des résidents dénutris n’est pas réalisé systématiquement, ce qui contrevient à l’art. L.311-3 3° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 50 — Autres constats

En l’absence d’attention aux risques de fausses routes, l’EHPAD contrevient à l’article L311-3 3° du CASF48.

Fondement : L311-3

Écart 51 — Personnel et encadrement

Le manque de personnel soignant et de temps dédié aux toilettes ne permet pas de respecter la dignité, l’intégrité et l’intimité et de préserver l’autonomie des résidents, ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 1° et 3° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 52 — Hygiène et restauration

Le marquage du linge n’est pas prévu ce qui contrevient à l’annexe 2 -3-1 du CASF concernant les prestations de blanchissage qui prévoit bien le marquage du linge.

Écart 53 — Hygiène et restauration

La qualité de la prise en charge soignante n’est pas garantie en ne mettant pas à disposition de temps de pédicurie -podologie pour les résidents le nécessitant, ni les soins d’hygiène basiques (lavage et hydratation des pieds), ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 3° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 54 — Personnel et encadrement

La qualité de la prise en charge soignante n’est pas garantie en n’assurant pas un effectif en soignants suffisant au quotidien, ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 3° CASF51.

Fondement : L.311-3

Écart 55 — Autres constats

La poubelle DASRI n’est pas évacuée régulièrement, ce qui contrevient à l’article R. 1335-2 CSP et R. 1335-6 CSP.

Fondement : R.1335-2 CSP · R.1335-6 CSP

Écart 56 — Autres constats

Les équipements du poste de soins ne sont pas en état de fonctionnement, ce qui contrevient à l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins.

Écart 57 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence d’actualisation systématique des dossiers de liaison d’urgence (DLU) ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 3° CASF. Numéro Contenu

Fondement : L.311-3

Écart 58 — Sécurité des personnes et des locaux

Le manque d’accessibilité du chariot d’urgence ne permet pas de garantir la sécurité des soins des résidents ce qui contrevient à l’article L 311 -3-1 du CASF.

Fondement : L311

Écart 59 — Circuit du médicament

Les infirmières ne vérifiant pas la prescription médicale avant l’administration, et ne fermant pas les chariots de médicaments dans les couloirs, elles mettent en jeu la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L 311-3 1° CASF.

Fondement : L311-3

Écart 60 — Circuit du médicament

Le stock de médicaments pour besoins urgents n’est pas à jour et ne permet pas un accès facile, ce qui contrevient aux art. R. 5126-109 CSP et D. 312-158 13° CASF.

Fondement : R.5126-109 CSP · D.312-158

Écart 61 — Circuit du médicament

La préparation des médicaments en gouttes plus de 2h avant leur administration et dans la pénombre ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’art. L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 62 — Organisation des soins

En ne s’assurant pas que la température du réfrigérateur dédié aux thérapeutiques thermosensibles répond quotidiennement aux normes, les infirmières, en ne prenant pas la mesure d’une potentielle rupture de la chaîne du froid, contreviennent à l’art. L. 311-3 1° CASF56.

Fondement : L.311-3

Écart 63 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité et de durée de conservation des produits notamment des médicaments multi-usages, contrevient à l’art. R.4312-38 CSP.

Fondement : R.4312-38 CSP

Écart 64 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de traçabilité des thérapeutiques administrées ne permet pas de garantir la sécurité des résidents (notamment en cas de doublement des doses sans traçabilité des « si besoin » déjà administrés) ni une prise en charge soignante de qualité, ce qu contrevient à l’art. L. 311-3 CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L.311-3 CASF