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EHPAD COROLLE — CHAMBERY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COROLLE (CHAMBERY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD COROLLE
Numéro FINESS730005048
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse110 AV D'ANNECY, 73000 CHAMBERY
DépartementSAVOIE (73)
Date d'ouverture1 janvier 2019

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

La directrice de l'EHPAD Corolle n'est pas titulaire des qualifications requises à l'article D312176-10 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Engager la directrice de l'EHPAD dans une formation lui permettant d'acquérir les qualifications requises conformément à l'article D312-176-10 du CASF. L'engagement de la directrice sur une formation qualifiante sera étudié au niveau CCAS, en lien avec ladite directrice. En complément, il est à noter que le recrutement de la personne occupatna ctuellement le poste s'est fait, à l'époque, sur le choix du meilleur candidat. L'établissement ne dispose que d'un seul IDE à 0,75 ETP, ce qui contraint l'établissement à recruter sur le poste de directeur un profil IDE en charge d'assurer la continuité des soins sur le 0,25 ETP restant et sur les temps d'absence de l'IDE (absences programmées ou impr

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de transmission de la subdélégation de pouvoirs du directeur du CCAS à la directrice de l'EHPAD Corolle, l'EHPAD Corolle contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer la subdélégation de pouvoirs du directeur du CCAS à la directrice de l'EHPAD Corolle conformément à l'article D312176-5 du CASF et la transmettre. 3.1_Q.1-4_referentielposte-directricecorolle.doc Dans le cadre d'un contrôle de la Cour Régionale des Comptes au premier semestre 2024, il a été rappelé qu'au sein des CCAS seul le directeur pouvait avoir une délégation de signature et de responsabilités. Dans le respect des articles R 123-23 et R 123-21 du CASF, vous trouverez ci-joint le document faisant état des délégations de missions et de compétences accordées à la directrice de l'EHPAD (référentiel de poste). Dont acte, cependant le directeur du CCAS peut accorder des subdélégation

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'un projet d'établissement valide à l'EHPAD Corolle, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de service est bien en cours d'actualisation, avec les premiers groupes de travail engagés en décembre 2023. Corolle étant en cours de renégociation de son CPOM, ce point a été discuté lors des échanges avec les services de l'ARS en juin 2024 : la délégation territoriale s'est engagée à nous transmettre un modèle de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire. La finalisation du document est actuellement prévue pour le dernier trimestre 2024. Do

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d'intervention du médecin coordonnateur est insuffisant, ce qui contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps d'intervention du MEDEC à hauteur de 0,4ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Les temps de travail ont été définis avec vos services à la création de Corolle et convenus sur 0,1 ETP de médecin coordinateur. Nous sommes satisfaits de voir que l'ARS préconise une augmentation de cette proportion de temps de travail qui nous paraît légitime bien que complexe à mettre en oeuvre au regard des tensions sur le marché de l'emploi (nous avions indiqué la durée de la vacance de ce poste dans nos réponses au premier questionnaire). Enfin, il est à noter que la tension sur ces métiers a des conséquences directes sur les profils recrutés : en effet, le seul médecin que nous a

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Corolle contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et prendre en compte les particularités de l'EHPAD Corolle en mutualisant cette commission avec un EHPAD du CCAS où le médecin coordonateur intervient. L'aspect temporaire de l'accueil remet en question la pertinence de ce type de dispositif. Dans le cadre des négociations CPOM en cours, le médecin coordinateur de nos services a mis en exergue le manque d'efficicence de ce type de réunion dans le sens où les seuls partenaires qui se rendent présents sont déjà des partenaires avec lesquels il y a un dialogue régulier. L'EHPAD Corolle est atypique puisqu'il s'agit d'une structure spécifique

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de rédaction du RAMA 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le temps de travail actuel du médecin ne lui permet pas d'établir le RAMA 2023 Il est attendu l'élaboration du RAMA 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. oui Il a été remis 2 EI de 2023 transmis à l'ARS : -l'un concernant une erreur d'administration de traitement, -l'autre concernant une chambre qui ne peut être occupée dû à des problématiques

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de mise en place d'un CVS, l'EHPAD Corolle contrevient à l'article D311-3 du CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS au sein de l'EHPAD Corolle, conformément à l'article D311-3 du CASF. Le statut juridique de Corolle a été fixé par vos services à défaut d'autres statuts possibles. Certaines règles semblent très mal s'y inscrire, notamment celle d'un CVS compte tenu de la courte durée d'accueil des résidents et du périmètre couvert (pour rappel, l'hébergement est ouvert à tout le département de la Savoie, l'accueil de Jour, à l'agglomération). Nous tenons à rappeler que les enquêtes de satisfactions ont vocation à faire remonter les informations pour s'inscrire dans l'esprit de la loi 2002-2. L'EHPAD Corolle est atypique puisqu'il s'agit d'une structure spécifique à l'accueil temporai

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
73_2024_CSP_EHPADCOROLLEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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