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EHPAD LES SOLAMBRES — LA TERRASSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES SOLAMBRES (LA TERRASSE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES SOLAMBRES LA TERRASSE |
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| Numéro FINESS | 380785097 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 674 AV DE SAVOIE, 38660 LA TERRASSE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1948 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de poste vacant des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ne permettant pas de garantir le respect de la sécurité de la prise en charge conformément à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2_Postes vacants L'établissement assure le remplacement de tous les postes vacants afin de garantir la qualité et la sécurité de l'accompagnement des résidents. L'établissement met tout en œuvre pour que ces recrutement soient pérennes et en CDI mais rencontre d'importantes difficultés, les salariés ne souhaitant pas quitter le statut d'intérimaires ou de CDD. Depuis mai 2024, l’équipe de cuisine est stabilisée. Les recrutements en CDI et CDD sont difficiles : la situation de l’établiss
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau projet d’établissement 2024-2029 conformément à l’article L311-8 du CASF et intégrer un volet définissant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement conformément au décret n°2024-166 du 29 février 2024.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins actualisé, ce qui contrevient à l’article D312-158 du alinéa 1 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : rédiger un projet général de soins qui répond aux besoins des résidents actuellement accueillis conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF et l'intégrer au projet d'établissement.
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 6 : Formaliser, dans le prochain projet d’établissement, les objectifs, notamment sous forme de fiches actions, comprenant les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires. 1.7_PROJET_ETABLISSEMENT_2024-2029 Voir note explicative en PJ Des explications ont été apportées par la directrice de transition qui déclare que l’élaboration d’un projet pour la période 2024-2029 doit démarrer fin du 3ème trimestre 2024. En préliminaire, deux projets vont être lancés, impliquant l’ensemble des professionnels : -le projet de
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement mis à jour en octobre 2023 sera présenté au nouveau CVS pour consultation lors de la réunion de CVS de septembre 2024. Voir document 1.17 ELECTIONS DU CVS Il est pris en compte l'engagement de présenter ce nouveau règlement de fonctionnement au CVS. Il était attendu l'ordre du jour du CVS comme élément de preuve. En l'absence de transmission de document probant, la prescription 5 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Il a été
Écart 6 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC sur l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe conformément à l’article D312-156 CASF . L'établissement étant autorisé pour 84 places, le temps de médecin coordonnateur attendu par l'article Article D312-156 du CASF est de 0,6 ETP. Actuellement, le Dr exerce son temps plein sur deux établissements . Par ailleurs, les budget alloués en dotation soin ne permettent pas le financement de cette augmentation de temps de travail. En effet, la revalorisation allouée au budget 2023 est de 5 234,20 €, l'augmentation du coût salaire du Dr pour un passage de 0,4 ETP à 0,6 ETP serait de 32 000 €. En
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de transmission de PV pour 2021 et 2022, la commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13_NOTE_COMMISSION_GERIATRIQUE_ Dr_ La commission gériatrique se tiendra le 16 octobre 2024 prochain Dont acte, la prescription 7 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA 2022, qui n'intègre pas les données du RAMA 2021 ce qui ne permet pas de faire des comparaisons et d'observer l'évolution de l'état de santé des résidents accueillis. De plus, aucun objectif pour l'année suivante n'est identifié, ce qui traduit une absence de stratégie en matière de soins. Enfin, le RAMA
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 8 : Enrichir le RAMA de données antérieures à l'année traitée et identifier les objectifs de soins.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14.1_RAMA_SIGNE 1.14.2_NOTE_RAMA_Dr_ 1.14.3_RAMA_STATISTIQUES RAMA signé en PJ + note explicative en PJ Les explications apportées par le médecin coordonateur sont prises en compte . La recommandation 8 est levée. Le RAMA 2022 a été signé. La prescription 8 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. oui Il a été remis 2 signalements fait à l'ARS sur l'année 202
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation d'élection et d'élaboration de la décision instituant le CVS, la composition du CVS n'est pas conforme aux articles D3114 et D311-5 du CASF.
Fondement : D3114 · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre, suite à la nouvelle élection du CVS, la décision instituant tous les membres du CVS afin d'attester de sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. 1.17_ELECTIONS_DU_CVS Voir note explicative en PJ La direction déclare qu'une réunion s’est tenue le 2 avril 2024 avec les membres du CVS actuels en présence de la Directrice Adjointe Qualité de la MFI et a permis d’aborder les points suivants : ▪ Présentation des nouvelles missions du CVS suite au décret du 25 avril 2022 ▪ Echanges sur les modalités de recueil de la parole des résidents ▪ Organisation des élections à venir et appel à candidatures Lors de cette réunion il a été convenu les représentations suivantes : ▪ Un rep
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS lors de la première réunion des membres nouvellement élus, l'EHPAD contrevient à l'article D31119 du CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Les élections du CVS doivent être organisées la dernière semaine de juin 2024. Une trame de règlement intérieur du CVS sera proposée lors de la première réunion du nouveau CVS en septembre 2024 qui pourra être amendée par les membres du CVS ou adaptée aux spécificités de l’établissement. Dont acte, dans l'attente, la prescription 10 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 oui Il a été remis 2 CR de CVS pour 2022, la direction déclare pour 2023 avoir réalisé 2 réunions de CVS mais de ne pas disposer de CR. Par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'a
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration des CR de CVS 2023, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir pour chaque CVS un relevé de conclusion conformément à l'article D311-20 du CASF et transmettre les CR de 2023. 1.19.1_COMPTE_RENDU_CVS_2024.01.17 1.19.2_EMARGEMENT_CVS_2024.01.17 1.19.3_EMARGEMENT_CVS_2024.05.30 En 2024, deux réunions de CVS ont été organisées le 17 janvier et le 30 mai. Une réunion a également eu lieu le 2 avril pour présenter les nouvelles missions du CVS suite au décret du 25 avril 2022 et organiser les élections à venir et appel à candidatures. Nous vous transmettons ci-joint le compte rendu de la réunion du 17 janvier 2024, celui du 30 mai 2024 est en cours de rédaction et non encore validé. Nous vous transmettons également les feuilles d’émargement des deux da
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLESSOLAMBRES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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