Inspections EHPAD

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EHPAD RESIDENCE OBERT — WAMBRECHIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE OBERT (WAMBRECHIES) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE OBERT
Numéro FINESS590783619
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R DES ECOLES, 59118 WAMBRECHIES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Dès réception du rapport E10 En l’absence de personnel suffisamment qualifié (une seule AS), la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Dès réception du rapport E10 En l’absence de personnel suffisamment qualifié (une seule AS), la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -3-1° du CASF. 04/12/2024 E11 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : D.311 · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Positionner systématiquement du personnel qualifié au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -3-1° du CASF. 04/12/2024 E11 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dis positions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 04/12/2024 E6 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, les formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance ne sont pas

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dis positions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 04/12/2024 E6 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, les formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance ne sont pas

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former régulièrement l’ensemble du personnel à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance conformément à la règlementation. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) dispensées régulièrement au sein de l’établissement. E5 En l’absence de vérification à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.1336 CASF

Ce qui est prescrit : : Former régulièrement l’ensemble du personnel à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance conformément à la règlementation. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) dispensées régulièrement au sein de l’établissement. E5 En l’absence de vérification à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’é Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E2 En l’absence de date de mise à jour, la révision annuelle du plan bleu tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF n’est pas garantie.

Fondement : R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E2 En l’absence de date de mise à jour, la révision annuelle du plan bleu tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF n’est pas garantie. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 du CASF. Inscrire la date de mise à jour du plan bleu afin de s’assurer de sa révision annuelle tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF. 04/12/2024 E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-38-1 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 du CASF. Inscrire la date de mise à jour du plan bleu afin de s’assurer de sa révision annuelle tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF. 04/12/2024 E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 04/12/2024 E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 04/12/2024 E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre le RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 04/12/2024 E4 En ne comportant pas la charte des droits et libertés de la personne accueillie et la notice d’information relative à la personne de

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Transmettre le RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 04/12/2024 E4 En ne comportant pas la charte des droits et libertés de la personne accueillie et la notice d’information relative à la personne de

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réviser le livret d’accueil en y annexant la charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que la notice d’information relative à la personne de 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) confiance, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311-39 du CASF. confiance conformément aux articles L. 311-4 et D. 31139 du CASF. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n°2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la t

Fondement : L.311 · D.311-39 CASF · L.311-4 · D.3113

Ce qui est prescrit : : Réviser le livret d’accueil en y annexant la charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que la notice d’information relative à la personne de 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) confiance, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311-39 du CASF. confiance conformément aux articles L. 311-4 Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réviser le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n°2022-734 du 28 avril 2022. 1 mois E1 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D. 311 -16 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Réviser le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n°2022-734 du 28 avril 2022. 1 mois E1 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D. 311 -16 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois R2 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. Recommandation 1 : Etablir une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. 04/12/2024 R3 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 2 : Réviser la procédure de gestion des événements indésirables en mentionnant la réalisation de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves puis l’appliquer. 04/12/2024 R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 3 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régul

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois R2 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. Recommandation 1 : Etablir une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. 04/12/2024 R3 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 2 : Réviser la procédure de gestion des événements indésirables en mentionnant la réalisation de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves puis l’appliquer. 04/12/2024 R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
WAMBRECHIES_EHPAD Résidence Obert_courrier+tableau_2024_HDF_00406DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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