EHPAD LE TREFLE D ARGENT — LE CATEAU CAMBRESIS

Écart 1 — Autres constats

La mission d’inspection a constaté un dépassement de capacité d’hébergement temporaire à hauteur d’une place, ce qui n’est pas conforme à l’autorisation du 23 mars 2012.

Écart 2 — Autres constats

Le PASA n’est pas en fonctionnement au jour de l’inspection contrairement à l’autorisation de fonctionner qui lui a été accordée par courrier en date du 14 mars 2019.

Écart 3 — Autres constats

Lorsque le PASA est ouvert, son fonctionnement de 4/7jours n’est pas conforme au cahier des charges relatif au PASA et au Décret n° 20161164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Écart 4 — Droits des résidents

Dans la mesure où le CVS n’a pas été consulté, et en l’absence de date permettant de vérifier sa révision selon une périodicité maximale de 5 ans, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R311-33 du CASF. Pour mémoire, cet écart avait été formulé dans le rapport d’inspection de 2016.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Au regard de ces éléments, la mission constate que l’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide et ne respecte donc pas les dispositions de l'article L. 311-8 du CASF. Pour mémoire, cet écart avait été relevé lors de l’inspection de 2016.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur la modification du projet d’établissement en 2019.

Écart 7 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS 3 fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. Pour mémoire, cet écart avait également été relevé lors de l’inspection de 2016. - faire signer les comptes rendus au Président du CVS; - indiquer les coordonnées téléphoniques des autorités administratives (pour les services du Département : infos- [courriel retiré] et pour l’ARS : le Point Focal Régional [téléphone retiré]/ [courriel retiré] ) dans le livret d'accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 - afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie n’était pas affichée, conformément aux dispositions de l’article L 311-4 du CASF 1 mois

Fondement : D311-16 CASF · L311-4 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

Les comptes rendus de CVS n’étant pas signés, le fonctionnement de celui-ci n’est pas conforme aux dispositions de l’article D.311-3 et suivants du CASF.

Fondement : D.311-3

Écart 9 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007

Écart 10 — Droits des résidents

Lors de la visite des locaux, la mission d’inspection a constaté que la charte des droits et libertés de la personne accueillie n’était pas affichée, contrairement aux dispositions de l’article L 311-4 du CASF

Fondement : L311-4 CASF

Écart 11 — Autres constats

Une situation de mauvais traitement n’a pas été signalée au Procureur de la République contrairement aux dispositions de l’article 434-3 du Code pénal

Écart 12 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 14 — Personnel et encadrement

Les recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 13 août 2004 ne sont pas respectées compte-tenu des glissements de tâches entre AS/AMP et AV. Pour mémoire, cet écart avait été relevé dans le rapport d’inspection de 2016.

Écart 15 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D312-156 du CASF qui précise que son temps de présence ne peut être inférieur à 0,50 ETP pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 16 — Organisation des soins

La réglementation relative aux contrats de coopération, telle que prévue à l’article R.31330-1 du CASF, n’est pas respectée pour les médecins libéraux intervenant au sein de l’EHPAD.

Fondement : R.3133

Écart 17 — Prévention de la maltraitance

Contrairement à la circulaire DGAS/2A n°2007112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’EHPAD.

Écart 18 — Autres constats

Le soutien psychologique des équipes n’est pas mis en place, ce qui ne répond pas aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 13 août 2004

Écart 19 — Autres constats

Dans la mesure où la collation est « proposée » aux résidents et non prise systématiquement, le temps de jeûne séparant le repas du soir (18h15) et le petit déjeuner (à partir de 7h) est parfois supérieur à 12h, contrairement aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999.

Écart 20 — Circuit du médicament

Les recommandations HAS de 2011 ne sont pas respectées, en raison notamment du déconditionnement de certains médicaments dans les piluliers. En effet, cette pratique ne permet pas d’identifier les médicaments et d’exercer une vérification effective de l’adéquation de la prescription médicale avec le contenu des piluliers, ce qui peut induire des erreurs d’administration.