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EHPAD LES SAVAROUNES — CHAMALIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES SAVAROUNES (CHAMALIERES) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES SAVAROUNES
Numéro FINESS	630781151
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DU ROC BLANC, 63400 CHAMALIERES
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	25 avril 1973

Ce qui a été constaté — 9 constats

Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidents

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de certains éléments, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 1.8. REGLEMENT FONCTIONNEMENT 2024 Le règlement de fonctionnement transmis intègre les éléments fixés par la législation Le règlement de fonctionnement a été révisé en mars 2024, intégrant les éléments règlementaires manquants. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD dispose d'une cadre santé en CDI depuis décembre 2019. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif OUI Le diplôme de la cadre de sant

Écart 3 — Organisation des soins

La réunion "de commission de coordination gériatrique" d'octobre 2023 dédiée exclusivement à la présentation du dispositif de téléconsultation, sans aborder les orientations et/ou objectifs en soins pour l’année 2023, contrevient à l'article 2 de l'arrêté du 05/12/2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.

Ce qui est prescrit : Organiser la commission gériatrique, dans le respect de l'article 2 de l'arrêté du 05/12/2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.

Écart 4 — Organisation des soins

L'absence d'identification des personnes présentes à la réunion "commission de coordination gériatrique" d'octobre 2023, ne permet pas de déterminer si la composition prévue par l'article 1 de l'arrêté du 05/12/2011 a été respectée.

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant de justifier que la réunion d'octobre 2023, correspond bien dans sa composition aux attendus de l'article 1 de l'arrêté du 05/12/2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de transmission des trois derniers comptes rendus de la commission de coordination gériatrie, l'EHPAD n'atteste être conforme à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Le médecin coordonnateur étant en congés annuels sur la période contradictoire, l'engagement est pris de déposer les points suivants dès le 03/04/2024: - planning annuel de commissions gériatriques - commission gériatrique d'octobre 2023 - date arrêtée de la commission de coordination gériatrique Aucun élément probant n'a été transmis à l'appui de la déclaration. Par ailleurs, il est bien noté que l'établissement s'engage à fixer une date pour la commission gériatrique en 2024. Les prescriptions 3, 4 et 5 sont levées. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA)

Écart 6 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI L'établissement a transmis plusieurs fiches de signalement d'évènements indésirables aux autorités de contrôle sur l'année 2023, portant notamment sur des chutes ayant eu des conséquences importantes, un suicide, et un problème de transport sanitaire, attestant de la pratique de signalement des EIG aux autorités

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF.

Écart 9 — Personnel et encadrement

En l'absence d'élément concernant les élections du représentant du personnel, l'EHPAD ne peut attester avoir réaliser les élections selon les modalités prévues par l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester des élections du représentant du personnel, conformément aux modalités prévues par l'article D311-13 CASF. 1.17. PV CSE Le conseil d'administration se réunissant le 12/04/2024, une délibération est à la signature de son Président pour acter les points suivants: - nomination de l'adjointe de direction en qualité de représentant de l’organisme gestionnaire - désignation du représentant du personnel siégeant au CVS Ladite délibération vous sera adressée en suivant L'établissement déclare que le conseil d'administration a nommé l'adjointe de direction en qualité de représentant de l'organisme gestionnaire. Or, ce professionnel de l'EHPAD ne peut rep

Écart 10 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par le directeur et non par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 PV CVS 18102023 25042023 et 30062023 Les comptes rendus ont été signés par la seule Présidente du CVS. La prescription 10 est donc levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Les arrêtés du Conseil Départemental (CD) datant de 2023 concernant les tarifs d'hébergement ont été transmis. Ces documents n'apportent aucune information au regard de la question. L'arrêté d'autorisation conjoint CD/ARS, datant de 2023, précise une capacité totale de 119

Écart 11 — Autres constats

En l'absence de transmission du projet spécifique de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet spécifique à l'accueil de jour et à l'hébergement temporaire, permettant à la mission d'attester que l'EHPAD répond à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 2.3. PROJET SERVICE HT 2.3. PROJET SERVICE SAJ Il n'existe pas de projet de service en tant que tel puisque le projet d'établissement désormais caduque l'englobait. Parallèlement à la réflexion menée sur le projet d'établissement, une dynamique relançant la rédaction des projets de service HT et SAJ est menée. Nous joignons la trame desdits projets en amorce. Les travaux d'élaboration de projets spécifiques à l'accueil de jour et à l'hébergement temporaire ont été transmis. Les projets sont initiés, ce qui démontre que

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADLESSAVAROUNES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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