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EHPAD CHARLES TRENET — JONS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHARLES TRENET (JONS) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CHARLES TRENET
Numéro FINESS690023593
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DU RHONE, 69330 JONS
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture5 septembre 2000

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

en ne fournissant pas de diplôme, la directrice ne peut attester du niveau requis conformément à l'article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : fournir le diplôme attestant du niveau 7 conformément à l'article D312-176-6 CASF. 1.3 Diplôme Madame Joly Veuillez trouver ci-joint le diplôme de Madame . Il s'agit d'une attestation de formation, nous n'avons pas de diplôme attestant le niveau 7. Deux documents sont remis en réponse : - l'attestation de formation "Manager, directeur de structures médico-sociales", suivie en 2015 (19 jours au total sur la période de septembre 2013 à décembre 2015). - le diplôme "PMG programme général de management", obtenu en 2016, et qui est une certification professionnelle de niveau 1. La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document Oui La Directrice Délai : 19 jours.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attendus de l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. Recommandation 6 :modifier l'annexe I du règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments relatifs à la nouvelle règlementaƟon du CVS. 1.8 Règlement de fonctionnement Nous avons réécrit notre règlement de fonctionnement, il est en cours de validité. Il sera mis en place le 1er Octobre 2023. il est en attente de validation du CVS ainsi que du CSE. Il sera par la suite déposé au greffe du tribunal des prud’hommes, puis envoyé à l’inspecteur du travail et affiché dans notre résidence. Le règlement de fonctionnement remis a bien été modifié comme demandé. La prescription 2 ainsi que

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Nous n’avons effectivement pas de médecin coordonnateur, nous avons par ailleurs 3 médecins généralistes. Nous allons rechercher un médecin coordonnateur. il est rappelé que les missions des médecins traitants sont différentes de celles du MEDCO. L'établissement doit effectivement se doter d'un MEDCO. La prescription 3 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui L'établissement ne disposant pas de MEDEC, il n'est pas concerné par la question 1.12. 1.

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. A ce jour, il n’y a pas de commission de coordination gériatrique dans notre résidence, nous avons prévu de la mettre en place fin 2023début 2024. Elle se composera de la cadre de santé, président de l’association, infirmières, direction, kinésithérapeutes, podologue, psychologue… Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement de réunir la commission de coordination gériatrique prochainement. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui L'EHPAD déclare que l'établissement, informatisé depuis

Écart 5 — Autres constats

en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger à partir de 2023 et chaque année un RAMA conformément à l'article D 312-158 CASF. 1.14 RAMA Comme vous nous l’avez demandé, nous avons rédigé le RAMA 2023, nous avons pu avoir des éléments grâce à notre logiciel , puis Mme cadre de santé a pu m’apporter son aide pour répondre aux éléments manquants. Dont acte. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare qu'il ne dispose pas d’un registre officiel ou tableau de bord pour les EI ou EIG, mais que ces derniers sont traités immédiatement et déclarés. L'établisse

Écart 6 — Signalement des événements graves

l’EHPAD ne dispose pas de véritable outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS, ce qui ne favorise pas les déclarations aux autorités administratives compétentes au titre de l’article L 331-8-1 DU CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : afin de garantir la déclaration des EI/EIG prévue à l'article L331-8-1 du CASF, mettre en place un dispositif de recueil et de suivi des EI/EIG et s'assurer de son appropriation par l'ensemble du personnel. Les FEI et FEIG font parties des objectifs que nous avons choisis pour le CPOM. A ce jour des groupes de travails sont mis en place entre nos équipes paramédicales. Les FEI sont déclarés sur notre logiciels NETSoins et feront l’objet d’un traitement. Le traitement des signalements par les professionnels est un gage de sécurité de la prise en charge des résidents. L'établissement déclare s'engager dans cette démarche". Mais aucun élément probant n'est transmis. La prescription 6 est mainte

Écart 7 — Droits des résidents

avec un nombre des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux qui n'est pas supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS, l'EHPAD contrevient donc à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'ajustement de la composition du CVS afin de répondre aux exigences prévues à l'article D311-5 du CASF. 1.17 Règlement intérieur CVS Un règlement intérieur du CVS a été établi avec les nouvelles modalités. Nous allons procéder à l’ajustement des nouvelles modalités en faisant signer les CVS uniquement par le président et nous veillerons à ce que le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants soient supérieur à la moitié des membres. Il est pris compte de l'engagement de l'EHPAD. La prescription 7 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le just

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

lors de la séance du 25/02/2022 du CVS, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à ce qu'à chacune des séances le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance en conformité avec l'article D311-7 du CASF. Nous veillerons à faire signer les comptes rendus uniquement par le président, Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NC 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres de l’équipe dédiée NC

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2023_CSP_EHPAD_CHARLESTRENETDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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