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RÉSIDENCE LES BORDS DE L'OISE CREIL — CREIL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RÉSIDENCE LES BORDS DE L'OISE CREIL (CREIL) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RÉSIDENCE LES BORDS DE L'OISE CREIL
Numéro FINESS	600002729
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	110 R DE LA RÉPUBLIQUE, 60100 CREIL
Département	OISE (60)
Date d'ouverture	9 juin 2004

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

Le registre des personnes accueillies n’est pas mis à jour, contrairement aux dispositions de l’article L331-2 du CASF.

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le registre des personnes accueillies. /

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement complet, l’établissement contrevient aux dispositions de l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD aux instances représentatives du personnel et au CVS et inscrire ses dates de consultation effective dans le document. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement récent, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-8, D312-158, D311-38 et D312-160 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 · D311-38 · D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d'établissement au regard des dispositions du CASF, et le transmettre aux autorités de tarification. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Autres constats

En ne disposant pas d’un projet de soin, l’établissement contrevient aux dispositions des articles D312-158, D311-38 et D312-160 du CASF. Cf. prescription n°3. 3 mois

Fondement : D312-158 · D311-38 · D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de la signature par son Président, de l'ensemble des comptes-rendus du CVS. /

Écart 5 — Droits des résidents

Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D311-20 du CASF, en l’absence de signature de certains comptes rendus du CVS par son Président.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Obtenir les bulletins du casier judiciaire de tous les agents exerçant dans l'établissement. /

Écart 6 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir une présence de personnel suffisante afin d'assurer une prise en charge de qualité pour les résidents et une qualité de vie au travail pour les professionnels. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les baisses d'effectifs constatées certains jours compromettent la prise en charge et l’accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l’article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Sécuriser les accès aux escaliers. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

En comparaison avec le tableau des effectifs prévisionnels de l’EPRD 2021, la baisse des effectifs constatée compromet la prise en charge et l’accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l’article L311-3 3° du CASF. Cf. prescription n°6. Immédiat

Fondement : L311-3

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de sécurisation des escaliers de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF qui dispose que « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. ».

Fondement : L311-3 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CREIL_EHPAD Les Bords de l'Oise_courrier+tableau_2022_HDF_0034	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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