EHPAD LES JARDINS ARGENTES — ANNOEULLIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, notamment en UVA, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents le jour et la nuit conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF et mettre fin aux glissements de tâches. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'

Fondement : L.311 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 31/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne renouvelant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, les formations et sensibilisations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance ne sont pas suffisamment organisées au sein de l’établissement.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des sensibilisations internes et des formations régulières relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance conformément à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007. 31/01/2024 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas active, au jour du contrôle, contrairement à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 31/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico -sociales et transmettre les justificatifs de formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables. 31/01/2024 E7 En l’absence de transmission de justificatifs de formation, la formation des personnels à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 8/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonct

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 31/01/2024 E3 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation, le projet d’établissement n’est pas conforme à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Réviser le livret d’accueil. 31/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 9/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. R3 Le temps de travail du médecin coordonnateur indiqué par l’établissement