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EHPAD HOPITAL ANDREVETAN — LA ROCHE SUR FORON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD HOPITAL ANDREVETAN (LA ROCHE SUR FORON) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD HOPITAL ANDREVETAN
Numéro FINESS	740787536
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	459 R DE LA PATIENCE CS 60135, 74805 LA ROCHE SUR FORON
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 janvier 1986

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer dans le règlement de fonctionnement les mesures à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles, conformément à l'article R311-35 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en facturant l'accès à internet aux résidents de l'EHPAD, comme précisé dans le règlement de fonctionnement, l'établissement ne respecte pas les prestations socles minimales obligatoires au sein des EHPAD et listée dans l'annexe 2-3-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : inclure dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, l'accès au moyen de communication, y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement, comme le prévoit l'annexe 2-3-1 du CASF. Recommandation 3 :supprimer dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD la mention qui précise que le résident devra assumer le paiement des honoraires sans possibilité de remboursement par l’organisme d’assurance maladie s'il a recours à un médecin traitant libéral. Recommandation 4 :permettre au résident d'avoir du linge fragile, d'équiper son logement de petits meubles et de percer des trous, sans sanction financière excessive pour les reboucher, au regard des recommand

Écart 4 — Autres constats

l'établissement n'atteste pas que le temps d'intervention du MEDEC est à hauteur de 0,80 ETP sur l'EHPAD tel que prévu par l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le planning du MEDEC avec la légende permettant d'attester que le MEDEC intervient à hauteur de 0,80 ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. 1.11 PLANNING MEDECINCf. Planning avec les légendes ajoutées sur le document Le planning du médecin coordonnateur remis avec légende, atteste que ce dernier intervient à hauteur de 0,80 ETP sur l'EHPAD. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Le MEDEC de l'EHAPD est titulaire d'une capacité de médecine gérontologie ainsi que d'un DU de coordination médicale d'EHPAD, ce qui atteste de son niveau de qualification. 1.

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser une fois par an la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Convocation à la prochaine réunion le jeudi 27 juin Une commission de coordination gériatrique est planifiée le 27 juin 2024. En pièce jointe la convocation Il est accusé réception de la convocation de la commission de coordination gériatrique (CCG) fixée au 27 juin 2024. Toutefois, ce document n'indiquant pas les destinataires, il est difficile de savoir qui seront les participants et l'ordre du jour n'est pas précisé. Il est rappelé que les objectifs poursuivis par la CME et la CCG ne sont pas identiques et que la CME ne peut se substituer à la CCG. Ainsi, le CASF fixe q

Écart 6 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements de tous les EIG qui nécessitaient un retour auprès des autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste effectuer le signalement de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, ce qui n'est pas conforme à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tous les signalements d'EIG effectués sans délai aux autorités administratives afin d'attester de la conformité de l'EHAPD avec l'article L331-8-1 CASF. Signalement EIG L'EIG de 2023 est transmise en pièce jointe dans son intégralité. Le signalement de l'EIG 2022 concernant les faits d'actes sexuels de la part d'un résident avait été effectué par mail auprès de l'ARS en avril 2022. Néanmoins, ce signalement a été fait par mail sans que les documents soient archivés (suite à une erreur de notre part). Nous ne pouvons donc pas vous le produire. Pour l'EI 2022 concernant le comportement d'un agent intérimaire envers une résidente. Nous avions sans délai reçu la résidente en entretie

Écart 7 — Droits des résidents

en l'absence de désignation de présentant(s) de l'organisme gestionnaire et de représentant(s) des professionnels élus au sein du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-13 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à désigner le représentant de l'organisme gestionnaire et à élire le(s) représentant(s) des professionnels, conformément aux articles D311-5 et D311-13 du CASF. Le représentant du personnel a été élu lors du CSE le 04/04/2023. C'est un oubli, le PV sera corrigé en indiquant le nom de la représentante du personnel dans les personnes excusées. Concernant le représentant de l'organisme gestionnaire, il sera désigné formellement lors de la prochaine réunion pour autant à chaque réunion la directrice et/ou son adjointe sont présentes. Au vu de la réponse, il apparait que la nouvelle règle de désignation du(es) représentant(s) des professionnels issue du décret d'avril 2023 n'est pas mise

Écart 8 — Droits des résidents

en élisant la Présidente du CVS par vote à main levé, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à élire le(a) Président(e) du CVS par scrutin secret comme le prévoit l'article D311-9 du CASF. Nous l'intégrons dans notre règlement intérieur et une information sera faite au prochain CVS pour une parfaite transparence. Dont acte. La prescription 8 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 Oui Les 6 comptes rendus remis (02/06/2022, 06/09/2022, 06/04/2023, 07/06/2023, 26/09/2023 et 05/12/2023) attestent de l'organisation d'au moins 3 CVS en 2023 (2 en 2022). Les sujets abordés en CVS sont nombreux et chaque représentant a la parole. Mise à jour du règlement intérieur et de fonctionnement Suite à la réforme des soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er juin 202

Écart 9 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF. Recommandation 8 :veiller à formuler des objectifs clairs et précis se rapportant à l'accompagnement et à la prise en charge en soins des personnes accompagnées en accueil de jour.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Recommandation 8 : Les activités proposées se basent sur les capacités des personnes accueillies et veillent à valoriser leur estime d'elles-mêmes. La matinée est consacrée à des ateliers faisant appel aux capacités intellectuelles et à la mémoire (lecture journal, recette de cuisine, préparation pour le repas du midi...). Après un temps de repos du début d'après-midi, des ateliers récréatifs sont proposés (jeux, chants, bricolage) .

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPAD_ANDREVETAN	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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