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RESIDENCE LE GRAND CHAMP — LAGRAVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE GRAND CHAMP (LAGRAVE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE GRAND CHAMP LAGRAVE
Numéro FINESS	810102160
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R DU GRAND CHAMP, 81150 LAGRAVE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024. Décision du Directeur Général de l’ARS Maintenues : 5 Levée : 1

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de Prescription maintenue Délai : Effectivité fin 2024. de moins de 5 ans, l'établissement Art. R.311-33 fonctionnement et le Délai : 6 mois contrevient aux dispositions de du CASF transmettre à l’ARS. l’article R 311-33 du CASF. Formes de participation : Délai : 6 mois.

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Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 — I du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Transmettre les compte-rendu 2023 des CVS Délai : Immédiat Prescription maintenue Délai : Effectivité fin 2024. Prescription maintenue pour 2024. A ce jour, il n’y a pas de CVS constitué, la mission prend note des élections qui se sont tenues le 22/03/2024. Bien vouloir transmettre dès que possible le PV ARS Occitanie EHPAD LE GRAND CHAMP -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 38 Page 2|4 d'installation et le planning 2024. Délai : effectivité fin 1° semestre 2024. Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité à la règlementation. Délai : 6 mois Prescription règlementairement maintenue Délai : effectivité 20242025. Délai : 6 mois.

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) n'existe pas ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles Délai : 6 mois Au vu des éléments transmis. Prescription levée Délai : 6 mois.

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Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Délai : 6 mois Prescription maintenue Jusqu'à la transmission de la convention avec la pharmacie ARS Occitanie EHPAD LE GRAND CHAMP -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 38 Page 3|4 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V’ARS Maintenue : 1 Levée : 1 Délai : 6 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Le Grand Champ CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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