EHPAD AU FIL DU TEMPS — ENTRELACS

Écart 1 — Personnel et encadrement

L'EHPAD contrevient à l'article D312-8-IV du CASF en continuant d'exploiter deux places d'accueil de jour. L'EHPAD a une autorisation dérogatoire de capacité de l'accueil de jour délivrée par l'ARS et nous en renouvelons annuellement la demande. 1.1_courrier dérogation Le courrier de dérogation est pris en compte. L'écart n°1 est levé. L'ARS s'engage depuis plusieurs année dans un travail de rééquilibrage de l'offre de l'accueil de jour et notamment afin que les organismes gestionnaires se mettent en conformité avec la réglementation. 1.2 Avez-vous une procédure d'accueil du nouvel arrivant (CDI, CDD, intérimaires et missionnaires) ? oui Une procédure, ni datée, ni validée a été transmise. Elle contient un logigramme et une check list des actions à conduire. Par ailleurs, l'EHPAD remet à chaque nouvel arrivant un livret d'accueil ou un livret d'accueil du stagiaire. Erreur de transmissio

Fondement : D312-8

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de la transmission de tous les diplômes d'IDE et d'un recours à des faisant fonction d'AS, l'EHPAD ne peut justifier l'existence d'une équipe pluridisciplinaire et qualifiée et par conséquent contrevient à l'article D312-155-0-III du CASF. 2 de nos faisant fonction sont engagées dans un processus de VAE-AS 3.1_diplôme IDE 3.2 Nombre de diplômés AS au 30 novembre 2022 (indiquer le nom marital correspondant) oui L'EHPAD déclare disposer de 3 AS pour lesquelles les diplômes ont été joints. Toutefois à la lecture du planning, d'autres soignants interviennent pour lesquels les diplômes n'ont pas été joints (Mme , M. , Mme , Mme ). 3.3 Nombre de faisant fonction AS au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2022 oui Le nombre de soignants sans qualification a augmenté entre 2019 et 2022 passant de 2 FFAS à 4. 4 Intervenants extérieurs 4.1 Y a-t-il des intervenants libéraux sur le soin

Fondement : D312-155-0

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de la transmission de l'ensemble des conventions individuelles entre chaque intervenant et la structure, l'EHPAD contrevient à l'article L314-12 du CASF. Certains médecin libéraux refusent de signer une convention avec l'EHPAD 4.2-_pharmacie 4.2_Dr 4.2_kiné 4.2_psychologue Toutes les conventions avec les professionnelles ne sont pas signées. Par conséquent , l'écart n°3 est maintenu. Action corrective attendue : relancer chaque professionnel en vue de signer la convention fixant les modalités d'intervention de chaque professionnel. 5 Médecin coordonnateur 5.1 A quelle date le médecin coordonnateur a-t-il été recruté ? Et fournir son contrat de travail accompagné de sa fiche de poste datée et signée oui Le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis le 1er juillet 2020.

Fondement : L314-12 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de recrutement de médecin coordonnateur depuis plus de deux ans, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF. Aucune candidature malgré la publication d'une offre en continu sur 5.1_offres d'emploi Les publications sur " " ne sont pas suffisantes pour assurer une diffusion optimale afin d'avoir des candidatures. L'écart n°4 est maintenu. Action corrective attendue : Diversifier les modalités de publication du poste de médecin coordonnateur. 5.2 Indiquer les jours de présence hebdomadaire ainsi que les horaires NC 5.3 Fournir le planning du médecin coordonnateur du dernier mois travaillé NC 5.4 De 2020 jusqu'au 30 novembre 2022, combien de médecins coordonnateurs se sont succédés ? NC 5.5 Le MEDEC dispose d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'uni

Fondement : D312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence d'équipe dédiée pour l'accueil de jour, conformément aux conditions de fonctionnement de l'accueil de jour, l'EHPAD contrevient aux article L312-1-III et D312-9 du CASF. Nous avons un accueil de jour sur dérogation mais pas d'équipe dédiée. 7.2 Fournir le planning du 21 novembre par unité et en indiquant pour chaque personnel sa qualification et ainsi que les codes horaires oui L'analyse du planning du 21 novembre 2022 montre : -L'absence de soignant qualifié à partir de 14H, -2 AS le matin et 1 auxiliaire de vie sur l'ensemble de la structure.

Fondement : L312-1 · D312-9 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence d'attestation de la présence d'un soignant ou d'un veilleur de la nuit du 1er au 20 novembre 2022 et les 22, 25, 26, 27 et 20 novembre 2022, l'établissement est dans l'impossibilité d'assurer la sécurité la nuit des 20 personnes âgées accueillis et par conséquent contrevient à l'article L.311-3 alinéa 1 du CASF. La ligne dénommée ASN est assurée par des AS intérimaires. Nous essayons de faire intervenir quand cela est possible, les mêmes intérimaires pour garantir un maximum de qualité dans les prises en soins de nuit et avons recruté depuis le début de l'année une AS en CDD sur le remplacement de l'AS en AMLD 7.5_personnel intérimaire 7.5_diplômes AS Sur l'ensemble du planning du mois de novembre 2022, vous ne notez pas les noms des AS en charge du poste de nuit. Un certain nombre de factures a été transmis. Cependant, pour les nuits du 20, 23 et 24 novembre 2022, il n'exis

Fondement : L.311-3