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EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE — LE CATEAU CAMBRESIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE (LE CATEAU CAMBRESIS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESQIDENCE D'AUTOMNE
Numéro FINESS	590787438
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 BD PATURLE, 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 mai 1976

Ce qui a été constaté — 6 constats

Signalement des événements gravesPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soins

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 01/10/2024 E4 En ne vérifiant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -8 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 01/10/2024 E4 En ne vérifiant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -8 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment des événements ayant fait l’objet d’un RETEX suite à accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de signalement des évènements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment des événements ayant fait l’objet d’un RETEX suite à accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de survei Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, y compris les événements ayant fait l’objet d’un RETEX suite à accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraita

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, y compris les événements ayant fait l’objet d’un RETEX suite à accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre de Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place, conformément à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 , un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des sensibilisations internes et des formations relatives à : - la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance ; 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en place, conformément à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 , un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des sensibilisations internes et des formations relatives à : - la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance ; 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En l’absen Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Réviser le plan bleu ; - Compléter le livret d’accueil. 2 mois E2 Le plan bleu ne précise pas la date de présentation au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées et n’est pas révisé annuellement conformément aux dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E3 En l’absence de précisions sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance (3977) et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise

Fondement : R.311-38-1 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Réviser le plan bleu ; - Compléter le livret d’accueil. 2 mois E2 Le plan bleu ne précise pas la date de présentation au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées et n’est pas révisé annuellement conformément aux dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E3 En l’absence de précisions sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance (3977) et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 01/10/2024 R8 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs à l’hydratation, la nutrition, les soins palliatifs et la fin de vie. Recommandation 1 : Formaliser des protocoles relatifs à l’hydratation, la nutrition, les soins palliatifs et la fin de vie. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux disposit

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 01/10/2024 R8 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs à l’hydratation, la nutrition, les soins palliatifs et la fin de vie. Recommandation 1 : Formaliser des protocoles relatifs à l’hydratation, la nutrition, les soins palliatifs et la fin de vie. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LE CATEAU CAMBRESIS_EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE_courrier+tableau_2024_HDF_00106	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LE CATEAU CAMBRESIS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.