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EHPAD LES OMBELLES — VIRY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES OMBELLES (VIRY) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES OMBELLES
Numéro FINESS	740790225
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	125 R DES PRES BOIS, 74580 VIRY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 novembre 1993

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

le Directeur ne dispose pas de DUD comme l'exige l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le DUD du directeur conformément à l'article D312-176-5 CASF. En concertation avec le service juridique de la Mairie, il nous semble que l'article cité s'adresse aux établissements médico-sociaux de droit privé. Je pense que nous ne sommes donc pas concernés par cette réglementation. A confirmer selon votre avis. Il ressort de la réglementation que les contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis à l’obligation de détenir un DUD pour diriger un EHPAD. La prescription 1 est donc maintenue. Transmettre le DUD du directeur. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

l'établissement n'étant pas doté d'un projet d'établissement, il contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : lancer dès 2023 les travaux d'écriture du projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre à la mission les éléments s’y rapportant (rétroplanning, réunion de lancement, COPIL, etc.). L'établissement entend bien les demandes de la mission, en vertu du cadre réglementaire de ce document. Toutefois, la direction rappelle le contexte exceptionnel de l'établissement pour cette année 2023. A l'heure actuelle, d'autres sujets sont priorisés afin de maintenir la sécurité et la meilleure prise en charge possible des résidents. Si les conditions le permettent, les premières étapes de la rédaction de ce projet seront entreprises d'ici la fin de l'année. Il est rappelé le c

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences règlementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne lui permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombent. Cette préconisation nous paraît tout simplement irréaliste. Au regard de notre situation géographique et des difficultés qui en découlent, le manque de médecin est plus que problématique sur notre territoire. Ce désert médical engendre des difficultés importantes pour trouver des médecins traitants, et d'autant plus un médecin coordonnateur. Celui présent actuellement 3,5 heures par mois est en soutien pour nous dépanner sur cette période compliquée. Les difficultés pour trouver d

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. Nous n'avons pas de médecin coordonnateur et nous manquons de soignants. Il est bien pris note de la réponse. Pour autant, la commission de coordination gériatrique peut être organisée avec le concours de la Cadre de santé et du Directeur, en l'absence de MEDCO. Il est rappelé que l'objectif d'une telle commission est d'organiser et faciliter l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. La prescription 4 est maintenue. Transmettre tout élément de preuve atteestant la mise en place (ou le lancement) de la commisison de coordination gériat

Écart 5 — Droits des résidents

la composition des représentants des résidents et des familles du CVS ne correspond pas aux attendus règlementaires de l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à de nouvelles élections du CVS en 2023 afin de répondre aux exigences règlementaires prévues à l'article D311-5 CASF, et transmettre le procès-verbal des élections des membres du CVS. Après concertation avec l'équipe de direction et les membres actuels du CVS, il ne nous paraît pas pertinent de refaire une élection de ses membres adhérents pour cette année. En effet, il est très difficile de trouver des familles volontaires pour exercer ce rôle. Les membres du conseil d'administration du CCAS vont être concertés pour valider cette décision. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences règlementaires. Transmettre le proc

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de CVS depuis 2020, l'établissement contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : réunir le plus tôt possible en 2023 le CVS afin de permettre la tenue des 3 CVS sur l'année, conformément à l'article D 311-16 CASF et transmettre les comptes rendus 2023. Une prochaine réunion du CVS sera prévue pour le mois de juillet et nous allons essayer de faire notre maximum pour tendre vers 3 réunions par année. L'établissement doit s'engager à respecter la réglementation et permettre au CVS d'exister afin que l'expression des usagers et leurs familles soit effective. La prescription 6 est maintenue. Le compte rendu du CVS de juillet 2023 est attendu. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupé

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADLESOMBELLES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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